Décret n° 80-41 du 16 février 1980 portant fixation de l'élément de base du prix de référence fiscal des hydrocarbures liquides à compter du 4 février 1980

L'élément de base du prix de référence fiscal des hydrocarbures liquides est fixé à 28 dollars des Etats-Unis d'Amérique le baril, à partir du 4 février 1980.

Le ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 février 1980.

Chadli BENDJEDID.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 février 1980 SECRETARIAT D'ETAT A LA PECHE Arêté interministériel du 26 janvier 1980 portant création d'un comité des marchés auprès de l'entreprise nationale des pêches (E.NA.PECHES).

Le secrétaire d'Etat à la pêche et Le ministre du commerce, Vu l'ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967, modifiée, portant code des marchés publics;

Vu l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et les textes pris pour son application;

Vu l'ordonnance n° 74-9 du 30 janvier 1974, modifiée et complétée, portant réaménagement du code des marchés publics;

Vu le décret n° 77-46 du 19 février 1977 fixant leз modalités d'application de l'article 30 de l'ordonnance n° 74-9 du 30 janvier 1974 portant réaménagement du code des marchés publics;

Vu le décret n° 79-236 du 24 novembre 1979 portant création de l'entreprise nationale des pêches (E.NA.PECHES);

Arrêtent :

Il est créé un comité des marchés publics auprès de l'entreprise nationale des pêches (E.NA.Pêches).

La compétence, la composition et le fonctionnement du comité des marchés publics visé à l'article 1er ci-dessus sont régis par les lois et règlements en vigueur.

Des indemnités pourront être accordées aux membres du comité selon les modalités fixées par le décret n° 77-46 du 19 avrier 1977 susvisé.

Le present arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 janvier 1980.

Le secrétaire d'Etat Le ministre du commerce, à la pêche, Ahmed HOUHAT. Abdelghani AKBI.