Ordonnance n 74-101 du 1 novembre 1974 portant modification de l'ordonnance n° 58-1111 du 22 novembre 1958 relative à la recherche, à l'exploitation, au transport par canalisation des hydrocarbures et au régime fiscal de ces activités, modifiée par les ordonnances n° 71-24 du 12 avril 1971 et 74-82 du 26 août 1974
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Article 2
فتح المادةL'article 65 de l'ordonnance n° 58-1111 du 22 novembre 1958 susvisée, modifié par l'article 6 de l'ordonnance n° 71-24 du 12 avril 1971, est modifié comme suit: < Art. 65. Le montant du bénéfice imposable défini à l'article 6º de la présente ordonnance et se rapportant aux activités visées à l'article 62 ci-dessus, est passible d'un impôt direct calculé au taux de cinquante-six virgule quarante pour cent (56,40%) ».
Article 3
فتح المادةLes dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er octobre 1974.
Article 4
فتح المادةToute dispositions contraires à celles de la présente ordonnance, sont abrogées.
Article 5
فتح المادةLa présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 novembre 1974.
Houari BOUMEDIENE REPUBLIQUE ALGERIENNE 967
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Ordonnance n° 58-1111
- Ordonnance n° 65-182
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
-
Ordonnance n° 75-90
Ordonnance n° 75-90 du 30 décembre 1975 portant approbation de l'avenant no 2 conclu le 7 novembre 1975 entre la société nationale SONATRACH d'une part, et la compagnie française des pétroles et total Algérie d'autre part, à l'accord pour la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides en Algérie conclu le 5 juin 1973, modifié par l'avenant no 1 du 26 mars 1974, entre ces mêmes sociétés
النصوص التي يعدّلها هذا النص أو يلغيها
- يعدّل Ordonnance n° 71-24
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