Décret présidentiel n° 23-284 du 14 Moharram 1445 correspondant au 1er août 2023 portant création du haut conseil de la régulation des importations, fixant sa composition et définissant ses missions

Il est créé auprès du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, selon le cas, un haut conseil de la régulation des importations, ci-après dénommé le « conseil ».

Le conseil, présidé par le Premier ministre ou le Chef du Gouvernement, selon le cas, est composé des membres suivants :

— le ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l’étranger ;

— le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire ;

— le ministre de la justice, garde des sceaux ;

— le ministre des finances ;

— le ministre de l’énergie et des mines ;

— le ministre de la numérisation et des statistiques ;

— le ministre de la poste et des télécommunications ;

— le ministre de l’industrie et de la production pharmaceutique ;

— le ministre de l’agriculture et du développement rural ;

— le ministre du commerce et de la promotion des exportations ;

— le ministre des transports ;

— le ministre du tourisme et de l’artisanat ;

— la ministre de l’environnement ;

— le ministre de la pêche et des productions halieutiques ;

— le secrétaire général du ministère de la défense nationale ;

— le président du Conseil national économique, social et environnemental ;

— le Gouverneur de la Banque d’Algérie ;

— le directeur général des douanes ;

— le président de l’association professionnelle des banques et des établissements financiers.

Le conseil peut consulter tout organe et/ou toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux.

Le secrétariat du conseil est assuré par les services du ministère chargé du commerce et de la promotion des exportations.

Le secrétariat du conseil est chargé de veiller à la préparation des réunions et à l’élaboration de l’ordre du jour et d’assurer la continuité des activités du conseil.

Le conseil est chargé :

— de déterminer et d’orienter la politique appliquée en matière de régulation des importations ;

— d’examiner et de proposer toute mesure visant la régulation des importations ;

— de proposer les mesures visant à protéger la production nationale pour la substituer aux importations ;

— de proposer des mesures pour améliorer le système d’information lié à la détermination des besoins du marché national ;

— de proposer des mesures visant la lutte contre les pratiques commerciales illicites lors de l’importation ;

— d’évaluer périodiquement les données liées à la balance commerciale, notamment en ce qui concerne l’importation ;

— de proposer les mesures de renforcement de la coordination intersectorielle en matière de régulation des importations ;

— de proposer des mesures visant à renforcer la lutte contre le phénomène de la surfacturation à l’importation.

Outre les missions mentionnées ci-dessus, le conseil peut examiner toute question d’intérêt général et stratégique relative aux opérations d’importation. 1er août 2023

Il est créé, auprès des services du Premier ministre, une plateforme numérique pour la régulation des importations, qui constitue un outil d’aide au conseil lors de l’exercice de ses activités.

Le conseil élabore et adopte son règlement intérieur.

Le conseil présente au Président de la République un rapport annuel sur son activité ainsi que sur l’évaluation de l’exécution des mesures proposées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Moharram 1445 correspondant au 1er août 2023.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

DECISIONS INDIVIDUELLES