Décret exécutif n° 25-235 du 10 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 3 septembre 2025 portant dissolution de l'agence nationale de promotion du commerce extérieur et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels à l'organisme algérien des exportations

Le présent décret a pour objet la dissolution de l'agence nationale de promotion du commerce extérieur, créée par le décret exécutif n° 04-174 du 23 Rabie Ethani 1425 correspondant au 12 juin 2004, complété, portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de promotion du commerce extérieur.

La dissolution prévue par l'article 1er ci-dessus, emporte le transfert des biens, droits, obligations, personnels et moyens de toute nature, détenus par l'agence nationale de promotion du commerce extérieur dissoute, à l'organisme algérien des exportations, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 60 13

Le transfert des biens, droits, obligations et moyens prévu par l'article 2 ci-dessus, donne lieu à :

A- L'établissement :

— d’un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, élaboré conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission, dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé du commerce extérieur et le ministre chargé des finances.

L'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé du commerce extérieur et du ministre chargé des finances.

— d’un bilan de clôture contradictoire, établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, portant sur les activités et les moyens utilisés par l'agence indiquant la valeur des éléments du patrimoine, objet du transfert.

B- La défïnition des procédures de communication des informations et des documents se rapportant à l'objet du transfert.

Le ministre chargé du commerce extérieur prend les mesures nécessaires à la sauvegarde, à la protection et à la conservation des archives.

Les droits et les obligations du personnel transféré demeurent régis par les dispositions législatives et réglementaires, soit statutaires ou contractuelles, qui leur étaient applicables à la date du transfert.

Les opérations du transfert prévues par le présent décret, doivent être effectuées dans un délai n'excédant pas six (6) mois, à compter de la date de sa publication au Journal officiel.

L'agence nationale de promotion du commerce extérieur dissoute, prend en charge les salaires du personnel et les indemnités, jusqu'à leur prise en charge par l'organisme algérien des exportations.

Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 04-174 du 23 Rabie Ethani 1425 correspondant au 12 juin 2004, complété, portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de promotion du commerce extérieur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 3 septembre 2025.

Sifi GHRIEB. 14 Rabie El Aouel 1447 ARRETES, DECISIONS ET AVIS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE