Décret exécutif n° 23-290 du 16 Moharram 1445 correspondant au 3 août 2023 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-173 du 23 Rabie Ethani 1425 correspondant au 12 juin 2004 portant composition et fonctionnement du conseil national consultatif de promotion des exportations

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 04-173 du 23 Rabie Ethani 1425 correspondant au 12 juin 2004 portant composition et fonctionnement du conseil national consultatif de promotion des exportations.

Les dispositions des articles 2, 3, 4, 6 et 7 du décret exécutif n° 04-173 du 23 Rabie Ethani 1425 correspondant au 12 juin 2004 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — Conformément aux dispositions de l’article 18 de l’ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 susvisée, le conseil assure les missions suivantes :

— ....................... (sans changement) ...................... ;

— ....................... (sans changement) ...................... ;

— ....................... (sans changement) ...................... ;

Le conseil est chargé, au titre de ces missions, de ce qui suit :

— l’évaluation de la mise en œuvre de la stratégie nationale des exportations hors hydrocarbures ;

— la proposition de toute mesure susceptible de faciliter l’opération d’exportation et l’accès des produits algériens aux marchés extérieurs ;

— la formulation de toutes propositions susceptibles de renforcer la compétitivité des produits et services algériens sur les marchés extérieurs ;

— l’examen de toutes les mesures incitatives susceptibles de soutenir les exportateurs ou toute opération de valorisation des produits locaux ;

— la proposition de toutes mesures visant l’amélioration des activités dans les zones franches et les mesures susceptibles de lever les obstacles qui entravent l’opération d’exportation ».

« Art. 3. — Le conseil, présidé par le Premier ministre ou le Chef du Gouvernement, selon le cas, est composé des membres suivants :

— le ministre chargé des affaires étrangères ;

— le ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales ;

— le ministre chargé du commerce extérieur ;

— le ministre chargé des finances ;

— le ministre chargé des transports ;

— le ministre chargé de l'énergie et des mines ;

— le ministre chargé de la numérisation et des statistiques ;

— le ministre chargé de l’industrie et de la production pharmaceutique ;

— le ministre chargé de l’agriculture et du développement rural ;

— le ministre chargé du tourisme et de l’artisanat ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 50 17

— le ministre chargé de la pêche ;

— le ministre chargé de l’économie de la connaissance, des start-up et de la micro-entreprise ;

— le Gouverneur de la Banque d’Algérie ;

— le directeur général des douanes ;

— le président de l’association professionnelle des Banques et des établissements financiers ;

— le président de la chambre algérienne de commerce et d’industrie ;

— le président de la chambre nationale de l’agriculture ;

— le président de la chambre nationale de l’artisanat et des métiers ;

— le président de la chambre algérienne de la pêche et de l’aquaculture ;

— les présidents d’associations et des organisations patronales en lien avec les exportations.

Les ministres ayant en charge des départements économiques sectoriels participent aux travaux du conseil lorsque les activités d’exportation de leur secteur sont concernées par l’ordre du jour ».

« Art. 4. — La liste des associations et des organisations patronales en lien avec les exportations, dont les présidents sont membres du conseil, est fixée par arrêté du ministre chargé du commerce extérieur ».

« Art. 6. — Le conseil se réunit sur convocation de son président.

Les travaux du conseil sont sanctionnés par un procès-verbal portant les mesures devant être adoptées par les secteurs ministériels concernés ».

« Art. 7. — Le secrétariat du conseil est assuré par les services du ministère du commerce et de la promotion des exportations ».

Les dispositions du décret exécutif n° 04-173 du 23 Rabie Ethani 1425 correspondant au 12 juin 2004 susvisé, sont complétées par les articles 8 bis, 8 ter et 8 quater rédigés comme suit :

« Art. 8 bis. — Il est créé auprès du ministère du commerce et de la promotion des exportations une plateforme numérique répertoriée, par secteurs intervenants dans l’opération d’exportation, dédiée à la réception et au traitement des doléances des exportateurs.

La plateforme numérique constitue un outil d’aide au conseil pour le suivi de la levée des obstacles aux opérations d’exportation et pour la prise des mesures nécessaires permettant leur facilitation ».

« Art. 8 ter. — Le Conseil établit et adopte son règlement intérieur ».

« Art. 8 quater. — Le Conseil soumet au Président de la République un rapport annuel sur ses activités ainsi que sur l’évaluation de l’application des mesures proposées ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Moharram 1445 correspondant au 3 août 2023.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

DECISIONS INDIVIDUELLES