Décret exécutif n°19-12 du 17 Joumada El Oula 1440 correspondant au 24 janvier 2019 modifiant le décret exécutif n° 18-02 du 19 Rabie Ethani 1439 correspondant au 7 janvier 2018 portant désignation des marchandises soumises au régime de restrictions à l’importation

La liste des marchandises soumises à la — par les personnes atteintes, à titre civil, d’un handicap suspension temporaire à l’importation, citée à l’annexe du moteur, dans le cadre des dispositions de l’article 59, modifié décret exécutif n° 18-02 du 19 Rabie Ethani 1439 et complété, de la loi de finances pour 1979 ; correspondant au 7 janvier 2018, susvisé, est remplacée par — par les agents diplomatiques et consulaires et assimilés la liste annexée au présent décret. ainsi que les représentations des entreprises et des établissements publics à l’étranger, placés sous l’autorité des

Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chefs de missions diplomatiques, dans le cadre des décret, les véhicules importés : dispositions de l’article 110, modifié et complété, de la loi de finances pour 1990 ;

— dans le cadre du dispositif de collections destinées aux — par les missions diplomatiques ou consulaires et les représentations des organisations internationales accréditées industries de montage, prévu par l’article 58 de la loi de en Algérie, ainsi que par leurs agents. finances pour 2000 ;

— par les personnes physiques pour leurs besoins

Le présent décret sera publié au Journal officiel et sur de la République algérienne démocratique et populaire. leurs devises propres, selon les procédures prévues par les Fait à Alger, le 17 Joumada El Oula 1440 correspondant dispositions de l’article 68 de la loi de finances pour modifié et complété ; 1999, au 24 janvier 2019.

Ahmed OUYAHIA. ——————— ANNEXE LISTE DES MARCHANDISES SOUMISES AU REGIME DE RESTRICTIONS A L’IMPORTATION N° POSITIONS ET D’ORDRE SOUS-POSITIONS TARIFAIRES 1 87.01 2 87.02 3 87.03 4 87.04 5 87.05 DESIGNATION DES MARCHANDISES Tracteurs (à l’exclusion des chariots-tracteurs du n° 87.09) Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport des personnes (autres que ceux du n° 87.02), y compris les voitures du type « break » et les voitures de course Véhicules automobiles pour le transport de marchandises Véhicules automobiles à usages spéciaux, autre que ceux principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises (dépanneuses, camions-grues, voitures de lutte contre l’incendie, camions-bétonnières, voitures balayeuses, voitures épandeuses, voitures-ateliers, voitures radiologiques, par exemple) 20 Joumada El Oula 1440 JOURNAL OFFICIEL DE 27 janvier 2019 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 06 7 DECISIONS INDIVIDUELLES