Décret exécutif n° 22-201 du 24 Chaoual 1443 correspondant au 25 mai 2022 complétant le décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 fixant les conditions et les modalités d’application des régimes de licence d’importation ou d’exportation de produits et marchandises

Les dispositions du décret exécutif n° 15-306 du 24 Safar 1437 correspondant au 6 décembre 2015 susvisé, sont complétées par les articles 4 bis, 4 ter et 4 quater, rédigés comme suit :

« Art. 4 bis. — La licence d'importation automatique citée à l'article 4 ci-dessus, est délivrée pour chaque opération d’importation, valide pour une durée de un (1) an ».

« Art. 4 ter. — Les secteurs ministériels concernés par l'octroi des licences, sont tenus de demander l'avis préalable du ministre chargé du commerce, avant la délivrance de la licence. Le ministre chargé du commerce, donne son avis conformément aux dispositions de l'article 6 octies de l'ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, modifiée et complétée, susvisée, dans un délai de dix (10) jours, maximum ».

« Art. 4 quater. — Il est créé une plate-forme numérique au niveau du ministère du commerce, dédiée à la gestion des licences d'importation automatiques et interconnectée avec les secteurs ministériels concernés ainsi qu'avec l'administration des douanes ».

Les opérateurs détenant des licences délivrées par les secteurs concernés, doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai de six (6) mois, au maximum, à compter de la date de sa publication au Journal officiel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Chaoual 1443 correspondant au 25 mai 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE.