Loi n° 18-09

Loi n° 18-09 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 modifiant et complétant la loi n° 09-03 du

Ce texte agit sur

abroge n° 09-03 (hors corpus)
modifie n° 09-03 (hors corpus)

Publication

JO 2018 n°35 (fr) PDF d'origine

Texte (20 article(s))

Article 2

Les dispositions des *articles 11*, *16, 19, 53* et *54* de la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009, modifiée, susvisée, sont complétées et rédigées comme suit : *«

Article 4

Les dispositions de l*’article 65* de la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009, modifiée, susvisée, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : *« Art. 65.* — Les services de la protection du consommateur et de la répression des fraudes peuvent procéder, conformément à la législation en vigueur, à la suspension temporaire de l'activité des établissements ou à des fermetures administratives des locaux commerciaux, dont la non-conformité aux règles fixées par la présente loi a été établie, pour une durée maximale de quinze (15) jours renouvelable, jusqu'à l'élimination totale des causes ayant motivé la mesure considérée, sans préjudice des sanctions pénales prévues par les dispositions de la présente loi. Les modalités d’application du présent article sont définies, en tant que de besoin, par voie réglementaire ».

Article 5

Les dispositions de l*’article 66* de la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009, modifiée, susvisée, sont modifiées et rédigées comme suit : *«

Article 10

Sont abrogées les dispositions de l'article 60 de la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009, modifiée, susvisée.

Article 66

* Les frais engendrés par l’application des dispositions relatives à la consignation, à l’analyse, aux tests ou essais, à la mise en conformité, au retrait temporaire, au changement de destination, à la réorientation, à la saisie et à la destruction, prévus ci-dessus, sont à la charge de l’intervenant ».

Article 1er

La présente loi a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009, modifiée, relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.

Article 16

*............... (sans changement) ................. Les conditions et les modalités du service après-vente sont fixées par voie réglementaire ». *«

Article 3

Il est inséré dans les dispositions de la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009, modifiée, susvisée, un *article 61 bis* rédigé comme suit : *« Art. 61. bis. —* Les saisies ainsi que les retraits temporaires peuvent être opérés sur des produits suspectés de contrefaçon. Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire ».

Article 85

* Conformément ....... (sans changement jusqu’à) la radiation du registre de commerce de l’intervenant incriminé. Est considéré comme récidive, au sens de la présente loi, le fait pour tout intervenant de commettre une nouvelle infraction ayant une relation avec son activité, durant les cinq (5) ans qui suivent l’expiration de la précédente peine liée à la même activité ».

Article 53

*.......... (sans changement) ........... A ce titre, les agents peuvent procéder, à l’admission conditionnelle ou à un refus d'admission aux frontières des produits importés, à des consignations, à des saisies, à des retraits temporaires ou définitifs et à la destruction des produits ainsi qu'à la suspension temporaire d'activités ou à la fermeture administrative des locaux commerciaux, conformément aux dispositions prévues par la présente loi ». *«

Article 9

Les dispositions des *articles 79* et *85* de la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009, modifiée, susvisée, sont complétées et rédigées comme suit : *«

Article 19

* Tout produit offert au consommateur ne doit pas nuire à son intérêt matériel et ne doit pas lui causer de préjudice moral. La rétractation est le droit du consommateur à se rétracter, sans motif, pour l’acquisition d’un produit. Le consommateur a le droit de se rétracter sur l’acquisition d’un produit en respectant les conditions du contrat et sans avoir à payer des frais supplémentaires. Les conditions et les modalités d’exercer le droit de rétractation ainsi que les délais et la liste des produits concernés sont fixés par voie réglementaire ». *«

Article 8

Il est inséré dans les dispositions de la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009, modifiée, susvisée, un *article 78 bis* rédigé comme suit : *« Art. 78. bis —* Est puni d'une amende de cinquante mille dinars (50.000 DA) à cinq cent mille dinars (500.000 DA), quiconque enfreint les dispositions relatives au droit de rétractation prévues à l'article 19 de la présente loi ».

Article 11

* Tout produit mis ...... (sans changement jusqu’à) les risques inhérents à son utilisation. Le produit doit également respecter les exigences liées à sa provenance, aux résultats escomptés, aux spécifications réglementaires de ses emballages, à sa date de fabrication, à sa date limite de consommation, à son mode d'utilisation, aux conditions de sa conservation, aux précautions y afférentes et aux contrôles dont il a fait l'objet. Les spécifications techniques des produits nécessitant un encadrement particulier sont fixées par voie réglementaire ». *«

Article 7

Les dispositions de l*’article 78* de la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009, modifiée, susvisée, sont modifiées et rédigées comme suit : *«

Article 54

* L’admission conditionnelle aux frontières au sens de la présente loi d’un produit importé est prononcée. ##### .................................. (sans changement) ..................... L’admission conditionnelle pour une mise en conformité du produit importé est autorisée au niveau des zones sous douane, des établissements spécialisés ou dans les locaux de l’intervenant à condition qu’il ne s’agisse pas de la sécurité et de la sûreté des produits. L’admission conditionnelle pour une mise en conformité au niveau des établissements spécialisés ou dans les locaux de l’intervenant permet le dédouanement du produit objet de mise en conformité. ##### 28 Ramadhan 1439 13 juin 2018 La mise à la consommation des produits soumis à l’admission conditionnelle est interdite jusqu’à sa mise en conformité. Le refus d'admission aux frontières..... (le reste sans changement)..... ».

Article 79

* Sans préjudice ......... (sans changement) ......... la mesure de suspension temporaire d'activité ou de fermeture administrative des locaux commerciaux, est puni d’un emprisonnement de ................... (le reste sans changement) ........... ». *«

Article 6

Il est inséré dans les dispositions de la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009, modifiée, susvisée, un *article 73 bis* rédigé comme suit : *« Art. 73. bis —* Est puni d'une amende de cinq cent mille dinars (500.000 DA) à un million de dinars (1.000.000 DA), quiconque enfreint les spécifications techniques prévues à l’article 11 de la présente loi ».

Article 78

* Est puni d'une amende de cent mille dinars (100.000 DA) à un million de dinars (1.000.000 DA), quiconque enfreint l'obligation d'information du consommateur prévue aux articles 17 et 18 de la présente loi ».

Article 11

La présente loi sera publiée au *Journal officiel* de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ————H————

Texte reconstitué automatiquement à partir du Journal officiel. Seule la version publiée fait foi.