Décret exécutif n° 91-159
Décret exécutif n° 91-159 du 18 mai 1991 fixant le nombre minimum d'adhérents requis pour la constitution d'une mutuelle sociale
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Article 2
فتح المادةLe nombre minimum d'adhérents requis pour la constitution d'une mutuelle sociale est fixé à trois mille (3000).
Article 3
فتح المادةLe nombre minimum d'adhérents prévu à l'article 2 ci-dessus, est attesté par l'organisme employeur ou l'organisation représentative des adhérents sur la base des engagements effectivement souscrits par les adhérents.
Article 4
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 mai 1991.
Mouloud HAMROUCHE
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Constitution
- Loi n° 90-31
- Loi n° 90-33
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