Décret exécutif n° 97-428 du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997 fixant les modalités du contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale sur l'application de la législation relative aux mutuelles sociales

En application de l'article 34 bis de la loi n° 90-33 du 25 décembre 1990 susvisée, le présent décret a pour objet de préciser les modalités d'exercice du contrôle par le ministre chargé de la sécurité sociale sur les conditions d'application des dispositions de la loi relative aux mutuelles sociales.

Le ministre chargé de la sécurité sociale procède au plan technique à l'examen des statuts de la mutuelle préalablement à l'obtention de l'agrément prévu par la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 susvisée.

Le ministre chargé de la sécurité sociale vérifie l'existence du minimum d'effectifs de la mutuelle tel que prévu par la réglementation en vigueur. Dans le cas où le nombre d'adhérents vient à s'abaisser au dessous de ce minimum réglementaire, il accorde un délai à la mutuelle pour rétablir le niveau d'effectif requis.

Le contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale a également pour objectif de constater: la mise en place de l'ensemble des organes de la mutuelle selon les procédures édictées par la législation ; l'établissement des statuts et règlements intérieurs subséquents dans le respect de la législation sur les mutuelles et les textes fondamentaux de la mutuelle; l'octroi des prestations et services dans le cadre des limites et conditions arrêtées par la législation et les décisions internes réglementaires définissant et régissant les missions de la mutuelle ; la conformité du taux de cotisation affecté au régime général au taux maximum prévu à l'article 12 de la loi n° 90-33 du 25 décembre 1990 susvisée, modifiée et complétée.

A cet effet, les mutuelles sont tenues d'adresser les documents nécessaires à ce contrôle.

Outre les documents prévus à l'article 34 bis de la loi n° 90-33 du 25 décembre 1990 susvisée et à l'article 4 du présent décret, le ministre chargé de la sécurité sociale demande toute autre information jugée utile pour l'exercice des contrôles énumérés ci-dessus.

Il peut faire procéder à toute enquête par les services de l'inspection du travail.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 17

Le ministre chargé de la sécurité sociale peut demander, en cas de difficultés financières des mutuelles, l'établissement et la mise en œuvre par celles-ci d'un programme de redressement de ses équilibres financiers.

Il peut demander le contrôle financier de la mutuelle.

En cas d'irrégularités graves constatées ou si le fonctionnement de la mutuelle est gravement compromis, le ministre chargé de la sécurité sociale peut désigner un ou plusieurs administrateur (s) provisoire (s) qui assume (ront) les prérogatives du conseil d'administration et du bureau de la mutuelle et prépare (ront) la tenue d'une assemblée générale extraordinaire de la mutuelle.

La durée du mandat du ou des administrateur (s) provisoire (s) ne peut excéder trois (3) mois.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997.

Ahmed OUYAHIA.