Arrêté du 20 Chaâbane 1418 correspondant au 20 décembre 1997 portant nomination de chargé d'études et de synthèse au cabinet du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement

Le présent arrêté a pour objet de fixer les taux d'affectation des ressources de la mutuelle sociale provenant des cotisations.

Les ressources visées à l'article 1er ci-dessus sont affectées à raison de : 70% aux prestations individuelles ; 10% aux frais de fonctionnement de la mutuelle ; 10% aux prestations collectives; 10% au programme d'investissement.

Les excédents sur exercice sont versés au fonds de réserves légales.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1998.

Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 24 Rajab 1417 correspondant au 5 décembre 1996 fixant les taux d'affectation des ressources de la mutuelle sociale provenant des cotisations.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1418 correspondant au 7 décembre 1997.

Hacène LASKRI. 9 Ramadhan 1418 ALGERIENNE N.º 01 7 janvier 1998 MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE