Décret exécutif n° 11-209 du 30 Joumada Ethania 1432 correspondant au 2 juin 2011 portant création, organisation et fonctionnement du conseil national des arts et des lettres
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Article 1er
فتح المادةIl est créé, auprès du ministre chargé de la culture, un conseil national consultatif des arts et des lettres régi par les dispositions du présent décret et dénommé ci-après « le conseil ».
Article 2
فتح المادةDans le cadre de ses missions, le conseil participe par ses avis, recommandations et propositions à la définition des éléments de la politique de développement des arts et à la protection et à la promotion des droits des artistes.
A ce titre, il :
— suit la situation des artistes ;
— participe à la promotion du patrimoine artistique et à la vulgarisation des expressions artistiques traditionnelles et anciennes ;
— participe à la promotion et au développement des associations et mutuelles œuvrant en faveur du domaine artistique ;
— encourage les jeunes talents artistiques ;
— émet des avis sur la promotion de la culture algérienne à l'étranger et sur le dialogue interculturel ;
— propose les éléments liés à l'éthique et à la déontologie du métier de l'artiste ;
— participe à la constitution du fichier national des artistes.
Il peut être consulté par le ministre chargé de la culture sur toute question en rapport avec ses missions.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-287 (ج.ر عدد 61 لسنة 2020)
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« Art. 2. — Dans le cadre de ses missions, le conseil participe par ses avis, recommandations et propositions à la définition des éléments de la politique de développement des arts et des lettres, à la protection et à la promotion des droits des artistes.
A ce titre :
— il suit la situation des artistes et des auteurs ;
— il réalise des études visant la promotion des expressions artistiques et littéraires du patrimoine culturel national ;
— il évalue la contribution des associations et mutuelles culturelles œuvrant en faveur de la promotion des arts et des lettres et propose les actions favorisant leur développement ;
— il œuvre à la prospection et à l'encouragement des talents créatifs, notamment parmi les jeunes ;
— il réalise des études ayant pour objet la promotion de la culture algérienne et notamment en direction de la communauté nationale établie à l'étranger ;
— il propose les éléments liés à l'éthique et à la déontologie des métiers de l'artiste.
Le conseil est chargé, également, des missions suivantes :
— l’adoption de la nomenclature des filières artistiques et littéraires ;
— l’adoption des critères concernant la reconnaissance de la qualité d'artiste ;
— la gestion du fichier national des artistes ;
— Il peut être consulté par le ministre chargé de la culture sur toute question en rapport avec ses missions ».
Article 3
فتح المادةLe conseil est composé de treize (13) membres dont :
— onze (11) choisis intuitu personae parmi les personnalités du monde des arts et des lettres, ayant contribué par leurs œuvres à l'enrichissement de la culture nationale, par le ministre chargé de la culture ;
— un (1) représentant du ministre chargé de la culture ;
— un (1) représentant du ministre chargé du travail et de la sécurité sociale.
Le conseil peut faire appel à toute personne susceptible de l'éclairer dans ses travaux. 3 Rajab 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 5 juin 2011
Article 4
فتح المادةLes membres du conseil sont désignés par le ministre chargé de la culture pour une durée de trois (3) années renouvelable partiellement ou totalement.
En cas d'interruption, avant terme, du mandat d'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.
Article 5
فتح المادةLe conseil est présidé par une personnalité nommée par le ministre chargé de la culture.
Le président du conseil est assisté de deux (2) vice-présidents désignés parmi les membres par le ministre chargé de la culture.
Article 6
فتح المادةLe secrétariat administratif et technique du conseil est assuré par les services du ministère de la culture.
Article 7
فتح المادةDans l'exercice de ses missions, le président :
— dirige les travaux du conseil ;
— arrête l'ordre du jour des réunions du conseil ;
— présente à l'approbation du conseil le programme d'action et le bilan d'activités ;
— transmet le compte rendu des travaux de chaque session au ministre chargé de la culture.
Article 8
فتح المادةLe conseil élabore un rapport annuel sur ses activités, avis et recommandations.
Ce rapport est adressé au ministre chargé de la culture.
Article 9
فتح المادةLe conseil dispose de deux (2) commissions permanentes chargées notamment :
— de contribuer à la définition des critères de reconnaissance de la qualité d'artiste et de développement des arts et de l'éthique artistique ;
— de veiller à la protection morale et sociale des artistes.
Le conseil peut créer des commissions ad hoc en tant que de besoin.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-287 (ج.ر عدد 61 لسنة 2020)
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« Art. 9. — Le conseil dispose de trois (3) commissions permanentes :
A- La commission de la carte de l’artiste et de la déontologie artistique, chargée de ce qui suit :
— d’élaborer le projet de nomenclature des filières artistiques et littéraires ;
— d’étudier les dossiers d'attribution de la carte d'artiste ;
— de veiller sur la protection sociale et morale des artistes ;
— de proposer les éléments liés à l'éthique et à la déontologie des métiers de l'artiste.
B- La commission de l'évaluation de la prospective des arts, chargée de ce qui suit :
— de réaliser des études visant la promotion des expressions artistiques du patrimoine culturel national immatériel ;
— d’évaluer la contribution des associations et mutuelles culturelles œuvrant en faveur de la promotion des arts ainsi que les actions qui favorisent leur développement ;
— de découvrir les talents créatifs, notamment parmi les jeunes.
C- La commission de l'évaluation et de la prospective des lettres, chargée de ce qui suit :
— de réaliser des études visant la promotion des expressions et des genres littéraires ;
— d’évaluer la contribution des associations et mutuelles culturelles œuvrant en faveur de la promotion des lettres ainsi que les actions qui favorisent leur développement.
Le conseil peut créer des commissions ad hoc en tant que de besoin ».
Article 10
فتح المادةLe conseil élabore et adopte son règlement intérieur.
Article 11
فتح المادةLe conseil se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation du ministre chargé de la culture, ou de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.
Article 12
فتح المادةLes crédits nécessaires au fonctionnement du conseil sont inscrits au budget de fonctionnement du ministère de la culture.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 7 Les membres du conseil perçoivent une indemnité mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre des finances.
Article 13
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 Joumada Ethania 1432 correspondant au 2 juin 2011.
Ahmed OUYAHIA. ————★————
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Article 9 bis
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 20-287 (ج.ر عدد 61 لسنة 2020)
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« Art. 9 bis. — La carte d'artiste est délivrée par le président du conseil national des arts et des lettres, suivant les conditions et les modalités fixées par le règlement intérieur du conseil.
La durée de validité de la carte susmentionnée, est de cinq
(5) années, renouvelable ».
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عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-287
« Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 11-209 du 30 Joumada Ethania 1432 correspondant 2 juin 2011, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 2. — Dans le cadre de ses missions, l »
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تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 20-287
« Les dispositions du décret exécutif n° 11-209 du 30 Joumada Ethania 1432 correspondant 2 juin 2011, susvisé, sont complétées par un article 9 bis, rédigé comme suit : « Art. 9 bis. — La carte d'artiste est délivrée par l »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (8)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (4)
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Arrêté
Arrêté du 9 Moharram 1446 correspondant au 15 juillet 2024 fixant la nomenclature des métiers artistiques
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Décret exécutif n° 21-204
Décret exécutif n° 21-204 du 8 Chaoual 1442 correspondant au 20 mai 2021 fixant le régime spécifique des relations de travail concernant les artistes et les comédiens
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Décret exécutif n° 20-287
Décret exécutif n° 20-287 du 22 Safar 1442 correspondant au 10 octobre 2020 modifiant et complétant le décret exécutif n° 11-209 du 30 Joumada Ethania 1432 correspondant au 2 juin 2011 portant création, organisation et fonctionnement du conseil national des arts et des lettres
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 1er octobre 2012 fixant le montant des indemnités allouées aux membres du conseil national des arts et des lettres
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