Décret exécutif n° 98-80 du 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-75 du 14 Ramadhan 1416 correspondant au 3 février 1996 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement du fonds national de péréquation des œuvres sociales

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 96-75 du 3 février 1996 susvisé.

Les dispositions de l'alinéa ler de l'article 2 du décret exécutif n° 96-75 du 3 février 1996 susvisé, sont modifiées comme suit :

"Art. 2 (Alinéa ler). - Le fonds national de péréquation des œuvres sociales ci-après désigné le "fonds" est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière".

Les dispositions du décret exécutif n° 96-75 du 3 février 1996 susvisé, sont complétées par un article 24 bis rédigé comme suit :

"Art. 24 bis. La comptabilité du fonds est tenue en la forme commerciale conformément à la législation en vigueur".

Les dispositions du décret exécutif n° 96-75 du 3 février 1996 susvisé, sont complétées par un article 28 bis rédigé comme suit :

"Art. 28 bis. Nonobstant les autres formes de contrôle réglementaire, la vérification et le contrôle de la gestion financière et comptable du fonds sont effectués par un commissaire aux comptes désigné conformément à la législation et la réglementation en vigueur"..

"Directeur général" remplace "directeur" dans les articles 6, 9, 15, 16, 17, 18, 19, 23, 24 ainsi qu'au niveau de l'intitulé de la section 2 du chapitre III du décret exécutif n° 96-75 du 3 février 1996 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998.

Ahmed OUYAHIA. 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE