Arrêté du 24 Rajab 1417 correspondant au 5 décembre 1996 fixant les taux d'affectation des ressources de la mutuelle sociale provenant des cotisations

Le présent arrêté a pour objet de fixer les taux d'affectation des ressources de la mutuelle sociale provenant des cotisations.

Les ressources de la mutuelle sociale provenant des cotisations sont affectées à raison de : 45% aux prestations individuelles, 25% aux prestations collectives, 15% au programme d'investissement, 5% à la constitution des fonds de réserves légales, 10% aux frais de fonctionnement de la mutuelle sociale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Rajab 1417 correspondant au 5 décembre 1996.

Hacène LASKRI.