Loi n° 87-18 du 1er sociale

La présente loi a pour objet la définition de la mutualité sociale, la détermination de ses objectifs, ainsi que les modalités de son fonctionnement et de son financement.

La mutualité sociale est une institution qui assure, en contrepartie de versements de cotisations, le service de prestations à caractère social au bénéfice de ses membres, regroupés au sein d'organismes mutualistes dénommés ci-après <<< mutuelles sociales ». 12 août 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les mutuelles sociales sont des associations régies par la législation en vigueur relative aux associations.

Les statuts des mutuelles sociales seront élaborés conformément à un statut type fixé par voie réglementaire.

Ce statut type déterminera, notamment, les dispositions communes ayant, dans le cadre de la présente loi, un caractère obligatoire.

La création de toute mutuelle sociale est soumise à la procédure d'agrément préalable du ministre chargé de l'intérieur, après avis du ministre chargé de la sécurité sociale et des œuvres sociales, lorsque ses activités revêtent un caractère national.

Dans les autres cas, l'agrément est accordé par le wali de la wilaya où se trouve le siège de ladite mutuelle, dans les mêmes conditions.

Les conditions d'octroi de l'agrément sont fixées par voie réglementaire, en application de la loi n° 87-15 du 21 juillet 1987 relative aux associations.

Nulle mutuelle sociale ne pourra être créée si elle ne dispose pas d'un nombre minimal d'adhérents, qui sera fixé par voie réglementaire.

Section TI Champ d'application

Des mutuelles sociales peuvent être créées par les travailleurs des administrations et institutions publiques, des entreprises et autres organismes employeurs du secteur public ou privé, ainsi que par des travailleurs exerçant une activité non salariée.

Il peut être procédé, selon le cas, à la création: de mutuelles sociales d'organismes employeurs, de mutuelles sociales inter-organismes, de mutuelles sociales regroupant des travailleurs exerçant une activité non salariée, de mutuelles sociales générales.

La mutuelle sociale d'organisme employeur regroupe les travailleurs d'un même organisme employeur.

La mutuelle sociale inter-organismes regroupe les travailleurs de plusieurs organismes employeurs du même secteur d'activité professionnelle ou de secteurs connexes.

La mutuelle sociale générale regroupe des travailleurs salariés ou non salariés ne pouvant créer une mutuelle en propre, ni adhérer à des mutuelles Bociales d'organismes employeurs ou inter-orga- REPUBLIQUE ALGERIENNE 827

La mutuelle sociale est créée par les travailleurs eux-mêmes; l'initiative de création peut émaner soit des représentants élus des travailleurs, soit des travailleurs concernés, soit de l'organisme employeur.

L'adhésion à une mutuelle sociale est volontaire; elle fait l'objet d'une demande expresse.

Au moment de son adhésion, un exemplaire des statuts est remis à l'adhérent.

Les modalités d'adhésion, de retrait volontaire et d'exclusion des membres de la mutuelle sociale sont définies par les statuts.

Peuvent être membres d'une mutuelle sociale: les travailleurs des organismes employeurs visés à l'article 8 ci-dessus, les travailleurs exerçant une activité non salariée, les travailleurs retraités, ainsi que les titulaires de pensions ou de rentes au titre de la sécurité sociale, dont la relation de travail avec l'organisme employeur a été rompue, les moudjahidine bénéficiant d'une pension d'Etat, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les ayants droit de mutualistes décédés, tels que définis à l'article 67 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée.

Art, 12. Le bénéfice des prestations prévues à l'article 15 (1°) et à l'article 18 (5° et 6°) ci-dessous, est maintenu en faveur des travailleurs dont la relation de travail avec l'organisme employeur a été, rompue, et ce, pendant une durée maximale d'un an et à condition que ces travailleurs aient cotisé à la mutuelle sociale pendant au moins un an.

En outre, les statuts peuvent prévoir le maintien des prestations prévues à l'ariçle 18 (1º, 2º, 3º, et 4°) ci-dessous, en faveur de ces mêmes travailleurs et dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent.

Le bénéfice de ces prestations prendra effet à compter de la date effective de cessation de la relation de travail.

Les adhérents des mutuelles sociales et leurs ayants droit bénéficient, conformément aux statuts de la mutuelle sociale : de prestations individuelles, de prestations et d'interventions à caractère collectif. 828 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les ayants droit visés à l'article 13 ci-dessus sont le conjoint, les enfants, les ascendants et les personnes à charge, tels que définis à l'article 67 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 susvisée.

Les mutuelles sociales doivent prévoir, dans leurs statuts, au moins deux parmi les prestations individuelles suivantes : 1°) prestations en nature de l'assurance-maladie. sur la base d'un taux fixé par les statuts de la mutuelle sociale et dans la limite de 20% des tarifs réglementaires, lorsque celles-ci ne sont pas accordées par la sécurité sociale au taux de 100%;

En aucun cas, le remboursement cumulé de la sécurité sociale et de la mutuelle sociale ne saurait excéder le taux de 100%. 2°) indemnités journalières de l'assurance-maladie, selon un taux fixé par les statuts de la mutuelle sociale et dans la limite de 25% du salaire de poste du travailleur, lorsque celles-ci ne sont accordées par la sécurité sociale qu'au taux de 50%; 3°) majoration de la pension d'invalidité des assurances sociales de la première catégorie, lorsque le titulaire de la pension n'exerce aucune activité professionnelle, sur la base d'un taux fixé par les statuts de la mutuelle sociale, et ce, dans la limite de 20% de l'assiette de cotisation de sécurité sociale; 4°) majoration de la rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle dont le taux est au moins égal à 50%, lorsque le titulaire de la rente n'exerce aucune activité professionnelle. En aucun cas, le montant cumulé de la rente et de la majoration ne saurait excéder 80 du salaire de poste; 5°) majorations de pensions de reversion au titre de la sécurité sociale, en faveur des ayants droit d'un travailleur décédé en activité, sur la base de taux fixés par les statuts de la mutuelle sociale, sans que le total des pensions de reversion et des majorations précitées n'excède, pour l'ensemble des ayants droit, 75 % de la pension qu'aurait perçue le travailleur ; 6°) prestations à caractère exceptionnel sous forme d'aides, de secours et de prêts sociaux, pouvant être accordées dans des situations particulières et dans des conditions définies par les statuts de la mutuelle sociale concernée.

L'assiette des prestations individuelles prévues à l'article 15 (2º, 3º, 4° et 5°) ci-dessus est celle fixée à l'article 38 ci-dessous, et ce, dans la limite du plafond prévu à l'article 39 ci-dessous.

Lorsque le montant des majorations prévues aux alinéas 3°, 4° et 5º de l'article 15 сі- dessus est inférieur à 10% du salaire national minimum garanti, la mutuelle sociale peut prévoir. dans ses statuts, la capitalisation de ces avantages telle que prévue à l'article 44 de la loi n° 83-13 du 2 Juillet 1983 susvisée.

Les mutuelles sociales doivent prévoir, dans leurs statuts, au moins l'une des prestations et interventions à caractère collectif suivantes :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 août 1987 1°) colonies de vacances et villages de vacances, 2°) centres de repos, 3°) crêches et jardins d'enfants, 4°) activités culturelles et activités sportive récréatives, 5°) actions développées, conformément aux lois e règlements en vigueur, dans le domaine des pres tations en matière de santé, 6°) actions sociales développées en faveur de adhérents et leurs ayants droit, handicapés, 7°) interventions collectives en matière de loge ment.

Les adhérents peuvent bénéficie d'un prêt-logement auprès de leur mutuelle sociale Les conditions et modalités d'attribution sont fixée par voie réglementaire.

Le bénéfice des prestations prévue à l'article 18 (1° à 6°) ci-dessus donne lieu à un participation financière des bénéficiaires, dans de conditions fixées par les statuts de la mutuell sociale.

Les organes de la mutuelle sociale sont l'assemblée générale, le conseil d'administration, le bureau, la commission de contrôle.

L'assemblée générale est constituée pa l'ensemble des adhérents. Quand l'importance de effectifs ne peut permettre la réunion de l'ensembl des adhérents, l'assemblée générale est constituée pa les délégués élus par les sections locales, organisée conformément aux statuts.

L'assemblée générale se prononce notamment sur les statuts et leur modification, le règlement intérieur, l'élection des membres du conseil d'adminis tration et de la commission de contrôle, le rapport de la gestion administrative e financière du conseil d'administration, le rapport de la commission de contrôle, la scission ou la dissolution de la mutuel sociale, ainsi que sur la fusion avec une ou plusieu autres mutuelles sociales.

Le droit de vote en assemblée généra appartient à chacun des membres de la mutuel sociale.

Les statuts peuvent prévoir que les adhérent valablement empêchés d'assister à l'assemblée gén rale, ont la possibilité de voter par procuration par correspondance.

L'assemblée générale se réunit moins tous les deux ans en session 'ordinaire.

Elle se réunit en session extraordinaire à la demande soit des deux-tiers de ses membres, soit des deux-tiers des membres du conseil d'administration, ou dans le cas et selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 31 ci-dessous.

Le conseil d'administration de la mutuelle sociale est élu par l'assemblée générale pour une durée de quatre ans. Il peut, cependant, être renouvelé, avant ce délai, à la demande des deux-tiers des membres de l'assemblée générale.

Il est chargé d'assurer l'application des statuts et l'exécution des décisions de l'assemblée générale.

Il propose l'organisation interne et le règlement intérieur de la mutuelle sociale.

Il élit, en son sein, les membres du bureau.

Il assure le bon fonctionnement de la mutuelle sociale. 'Il adopte le budget annuel.

Il délibère, notamment, sur: le bilan comptable, le rapport d'activité annuel, les projets d'acquisition, de location ou d'aliénation de biens meubles et immeubles nécessaires au fonctionnement de la mutuelle sociale et à la réalisation des actions collectives,

- les accords de prestations de services avec d'autres mutuelles sociales, avec des organismes employeurs dans le cadre des œuvres sociales ou avec les caisses de sécurité sociale, l'acceptation de dons et legs, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le bureau de la mutuelle sociale est chargé d'assurer l'exécution des décisions du conseil d'administration.

La commission de contrôle, élue par l'assemblée générale, est composée d'adhérents autres que les membres du conseil d'administration.

Elle a pour mission de vérifier et de contrôler la gestion comptable et financière de la mutuelle sociale, les conditions de fonctionnement des activités de la mutuelle sociale et la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.

Elle établit annuellement un rapport qu'elle soumet à l'assemblée générale lors de la prochaine réunion de celle-ci.

La commission de contrôle peut faire appel à des experts, dans le cadre de sa mission.

En cas d'irrégularité grave constatée lors de ses Investigations, elle saisit l'autorité administrative prévue à l'article 47 ci-dessous qui prendra les mesures nécessaires conformément à l'article 31 ci-dessous.

Les fonctions de membres du conseil d'administration, de la commission de contrôle et du bureau s'exercent à titre bénévole.

Toutefois, les frais de séjour et de déplacement engagés par les membres des organes visés à l'alinéa précédent dans l'exercice de leurs fonctions, donnent lieu à remboursement de ces frais, dans les conditions et modalités arrêtées par les statuts, et ce, dans les limites fixées par la réglementation en vigueur.

A titre exceptionnel, une indemnité de charge pourra être allouée à certains d'entre eux, selon des conditions et des critères définis par les statuts.

La qualité de membre du conseil d'administration est incompatible avec la possession d'un intérêt direct ou indirect avec un opérateur quelconque traitant avec la mutuelle sociale.

La composition et les modalités de fonctionnement du conseil d'administration, du bureau et de la commission de contrôle, sont fixées par les statuts des mutuelles sociales, dans le respect des dispositions du statut-type.

L'autorité administrative habilitée par les lois et règlements en vigueur peut demander les renseignements relatifs au fonctionnement de la mutuelle sociale, dans les conditions et modalités prévues par la loi n° 87-15 du 21 juillet 1987 relative aux associations.

En cas d'irrégularité grave constatée dans la gestion et le fonctionnement de la mutuelle sociale, l'autorité administrative prévue à l'article 47 ci-dessous organisé, dans un délai maximal de deux mois, une assemblée extraordinaire.

En attendant, elle peut prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires, sans préjudice des dispositions prévues par la loi n° 87-15 du 21 juillet 1987 relative aux associations.

Toute modification portant sur les statuts de la mutuelle sociale intervient, après décision de l'assemblée générale prise à la majorité des deux-tiers de ses membres, et est soumise à l'approbation de l'autorité compétente en matière de création des mutuelles sociales.

La scission d'une mutuelle sociale en plusieurs mútuelles sociales est prononcée, à la majorité des deux-tiers des membres de l'assemblée générale, selon la procédure mise en oeuvre en matière de dissolution.

La fusion de deux ou plusieurs mutuelles sociales est prononcée, à la suite des décisions concordantes prises à la majorité des deux-tiers des membres des assemblées générales des mutuelles sociales concernées, et après avis du conseil d'administration ue la mutuelle sociale absorbante, 830 JOURNAL OFFICIEL DE LA La mutuelle sociale absorbante reçoit l'actif sous la forme où il se trouve et est tenue d'acquitter le passif.

La dissolution volontaire d'une mutuelle sociale est prononcée, par une assemblée générale extraordinaire, à la majorité des deux-tiers de ses membres.

Dans ce cas, les biens de la mutuelle sociale sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées en assemblée générale.

La dissolution administrative d'une mutuelle sociale intervient, sur décision motivée, lorsque la mutuelle sociale poursuit des objectifs autres que ceux fixés par ses statuts.

Dans ce cas, la liquidation des biens de la mutuelle sociale est errectuée conformément à la législation en vigueur.

Les ressources de la mutuelle sociale sont constituées par les cotisations de leurs membres.

En outre, les ressources proviennent éventuellement: 1°) des produits de la participation des adhérents tels que prévus à l'article 20 ci-dessus et, d'une manière génénale, de toutes ressources provenant des actions et interventions de la mutuelle sociale, 2°) des intérêts des fonds placés, 3°) des dons, legs et subventions, dans le cadre de la législation en vigueur, 4°) des produits des actions en réparation prévues à l'article 42 ci-dessous.

L'assiette de la cotisation est constituée, suivant le cas, par: le salaire de poste du travailleur, soumis à cotisation de sécurité sociale, le revenu du non-salarié, soumis à cotisation de sécurité sociale, la pension ou la rente servie par la sécurité sociale ou par l'Etat.

Le taux de la cotisation est fixé par les statuts de la mutuelle sociale, dans la limite d'un taux maximum de 1,5 % de l'assiette de cotisation telle que fixée à l'article 38 ci-dessus et ce, sur la base d'un plafond mensuel égal à quatre fois le montant brut de l'indice 100 de l'échelle nationale indiciaire relative aux salaires.

Ant. 40. Les ressources des mutuelles sociales provenant des cotisations sont affectées à raison de: -55% au moins aux prestations individuelles, | REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 août 1987 25% au moins aux actions et interventions à caractère collectif, telles que prévues à l'article 18 ci-dessus, -8% au plus aux frais de fonctionnement de la mutuelle sociale.

Les ressources, autres que celles provenant des cotisations, sont affectées conformément aux statuts de la mutuelle sociale.

Les subventions éventuelles sont affectées dans leur intégralité aux fins pour lesquelles elles ont été allouées.

L'adhésion à la mutuelle sociale entraîne le précompte de la cotisation par l'organisme employeur ou l'organisme débiteur de la pension, de la rente ou de la prestation. Cette cotisation est versée à la mutuelle sociale dans un délai de quinze jours.

La perte de la qualité d'adhérent entraîne cessation de précompte de la cotisation. Dans ce cas, la mutuelle sociale est tenue d'en aviser, dans un délai de quinze jours, l'organisme employeur ou débiteur tel que prévu à l'alinéa précédent.

Les adhérents exerçant une activité non salariée versent leur cotisation à la mutuelle sociale selon une périodicité fixée par les statuts.

Le défaut de versement des cotisations, dans les délais visés à l'article 41 ci-dessus, expose l'organisme qui a retenu indûment, par devers lui, des cotisations d'adhérents, à une amende d'un montant égal à celui des cotisations non versées et à la réparation du préjudice causé à la mutuelle sociale, conformément à la législation en vigueur.

Les statuts des mutuelles sociales fixent les sanctions applicables aux adhérents exerçant une activité non salariée, en cas de non versement, dans les délais impartis, des cotisations dues à la mutuelle sociale.

La comptabilité de la mutuelle sociale est tenue en la forme commercialle.

Constituent le patrimoine de la mutuelle sociale, l'ensemble des biens meubles et immeubles acquis ou réalisés dans le cadre de la mise en œuvre de ses missions.

L'utilisation des fonds et du patrimoine de la mutuelle sociale est du ressort exclusif de ses organes.

Outre les contrôles prévus par la législation en vigueur, les mutuelles sociales sont soumises au contrôle technique du ministre chargé de la sécurité sociale et des œuvres sociales.

Dans ce cas, le ministre chargé de la sécurité sociale et des œuvres sociales: veille, en ce qui le concerne, à la conformité des activités des mutuelles sociales avec leurs statuts; 12 août 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA est rendu destinataire du rapport d'activité annuel et des projets de budgets des mutuelles sociales ☐ auxquelles il peut demander, dans un délai de 30 jours après leur transmission, des modifications à ces projets de budgets, lorsque ceux-ci ne sont pas conformes aux dispositions financières prévues par les statuts de la mutuelle sociale.

En cas de faute de tiers autres que l'employeur, et à la demande de la victime ou de ses ayants droit, la mutuelle sociale peut être subrogée, dans les droits des intéressés, dans leur action contre | les tiers, devant la juridiction compétente.

Le contentieux entre la mutuelle sociale et ses adhérents est du ressort des juridictions de droit commun.

Il est institué un conseil national de la mutualité sociale, constitué, notamment, par des représentants des mutuelles sociales et des représentants des organisations de masse concernées.

Le conseil national de la mutualité sociale a pour mission de formuler tout avis et proposition, relatifs à l'activité des mutuelles sociales et de nature à promouvoir le mouvement mutualiste et à favoriser la concertation et la solidarité, dans le cadre de la mutualité sociale.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 831 La composition et le fonctionnement du conseil national de la mutualité sociale seront fixés par décret.

Les mutuelles sociales en activité assurant le service de prestations à caractère social, sont soumises aux dispositions de la présente loi.

Les statuts de ces mutuelles sociales sont révisés conformément aux dispositions de la présente loi et de ses textes d'application, et soumis à la procédure prévue pour la création des mutuelles sociales, dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les textes régissant les mutuelles sociales regroupant les personnels relevant du ministère de la défense nationale s'inspireront des dispositions de la présente loi.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente loi, notamment l'ordonnance n° 71-3 du 20 janvier 1971 portant réorganisation de la mutualité, modifiée et complétée par l'ordonnance n° 71-85 du 29 décembre 1971.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er août 1987.

Chadli BENDJEDID.

DECRETS