Décret exécutif n° 92-382 du 13 octobre 1992 portant organisation de l'accueil et la garde de la petite enfance

Au sens du présent décret la petite enfance concerne les enfants n'ayant pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire, c'est-à-dire les enfants âgés de moins de six (6) ans.

L'accueil et la garde de la petite enfance tel que défini à l'article 2 cité ci-dessus sont organisés sous deux formes : la garde élargie organisée de façon permanente dans des centres d'accueil et de garde, la garde restreinte ou garde à domicile qui consiste en l'accueil et la garde au lieu de son domicile d'un ou plusieurs enfants âgés de moins de six (6) ans par une personne qualifiée agréée par les services de protection sociale de wilaya et dénommée « nourrice à domicile ».

La garde élargie et la garde restreinte ont pour objet : d'assurer l'accueil et la garde d'enfants âgés de moins de six (6) ans dans les conditions appropriées de sécurité, d'hygiène et d'entretien ; d'assurer aux enfants pris en charge les soins de toute nature et la surveillance exigés par leur âge ; d'organiser à l'intention des enfants pris en charge les activités de jeux éducatifs et d'éveil de manière à favoriser leur épanouissement.

Les enfants non admis au sein des établissements d'enseignement préparatoire lesquels sont régis par le décret n° 76-70 du 16 avril 1976 peuvent être accueillis dans les centres d'accueil et de garde de la petite enfance.

Toute personne physique ou morale peut prétendre à l'ouverture d'un centre d'accueil ou à la garde à domicile dans le cadre de la réglementation en vigueur et des dispositions du présent décret.

Sont exclues des dispositions de l'article 6, ci-dessus les personnes ayant fait l'objet d'une condamnation à une peine afflictive et infâmante et celles déchues de la puissance paternelle.

II. CONDITIONS DE REALISATION D'OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT:

La réalisation d'un centre d'accueil et de garde de la petite enfance est subordonnée à la délivrance préalable d'un permis par le wali, sur la base d'un dossier comportant en plus des pièces et documents requis pour une construction, les plans et la description détaillée du projet, l'implantation envisagée et les activités prévues.

Le délai imparti pour se prononcer sur la demande de permis ne saurait excéder une période de trois (3) mois qui court à compter de la date de dépôt du dossier au niveau de la wilaya, passé ce délai, le permis est réputé acquis.

Le projet de réalisation doit être conforme aux conditions et normes fixées par le présent décret et par la législation et la réglementation en vigueur.

L'autorisation d'ouverture et de fonctionnement pour les deux formes de garde est délivrée par le wali après constatation de la conformité des lieux, des locaux et installations présentant des garanties suffisantes de sécurité, d'hygiène et de salubrité morale aux normes et conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

La demande d'autorisation soumise au wali est constituée d'un dossier comportant : une demande manuscrite d'ouverture, deux (2) photos d'identité, un certificat de nationalité, une fiche d'état civil ou extrait de naissance, un extrait du casier judiciaire, un dossier technique constitué notamment du titre légal d'occupation, du permis de construire, d'un plan de masse visé par un bureau d'études dûment agréé ou un architecte, de l'emplacement et la capacité d'accueil du centre d'accueil et de garde, un document administratif précisant le nom, prénom qualification , date de de la personne naissance chargée et attestation de la responsabili- (s) de la té du centre d'accueil et de garde, un certificat médical de médecine générale attestant que la personne chargée de la responsabilité du centre d'accueil et de garde est indemne de toute maladie contagieuse et qu'elle est apte à assumer l'emploi sollicité.

Le dossier tel que défini à l'article 10 ci-dessus après enregistrement est soumis pour examen à l'avis du wali.

L'autorisation délivrée pour l'ouverture d'un centre d'accueil et de garde précise : le ou les exploitations avec adresse personnelle, l'adresse exacte du centre d'accueil et de garde, la capacité d'accueil du centre, les activités que les deux formes de garde sont autorisées à assurer et en fonction desquelles elles ont été réalisées et équipées, une copie de l'autorisation délivrée par le wali ou son représentant est adressée au ministère chargé des affaires sociales.

La capacité d'accueil et de garde d'un centre d'accueil est fixée par l'autorisation d'ouverture et varie de 40 à 200 places maximum.

Les enfants handicapés peuvent être accueillis dans un centre d'accueil et de garde dès lors que leur handicap n'entraîne pas des sujétions (dépendance totale).

Tout changement d'activité dans la destination du centre est subordonné à l'autorisation préalable du wali conformément aux dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 du présent décret.

Le délai imparti pour se prononcer sur l'autorisation d'ouverture ne saurait excéder trois (3) mois qui court à compter de la date de dépôt de la demande au niveau de la wilaya.

Passé ce délai, l'autorisation d'ouverture est réputée acquise.

III OBLIGATIONS :

Toute activité parallèle à l'activité principale du centre d'accueil et de garde est strictement interdite.

Le centre d'accueil et de garde est placé sous la reponsabilité effective et permanente d'un médecin, psychologue, psycho-pédagogue, sage-femme, infirmier, enseignant, éducateur qualifié ou assistante sociale.

Le responsable d'un centre d'accueil et de garde ne peut diriger plus d'un établissement à la fois.

Il est seul responsable de son établissement ainsi que des enfants qui lui sont confiés. Il doit en conséquence exercer son activité en s'assurant contre tous risques pour couvrir la responsabilité civile de son établissement et de son personnel.

Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales fixe les normes technique et sanitaire ainsi que les conditions de fonctionnement de la garde à domicile.

Le centre d'accueil et de garde de la petite enfance ainsi que le domicile de la nourrice à domicile sont soumis à tout moment au contrôle et à l'inspection technique des services sociaux et sanitaires dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Le responsable du centre d'accueil et de garde doit tenir : un registre matricule sur lequel sont inscrits les noms, les prénoms, date de naissance de chaque enfant, les noms, adresses et professions des parents ou tuteurs légaux, la date de l'admission de l'enfant, la mention des vaccinations, la date et le motif de sortie.

Sur ce registre sont consignées toutes les remarques et toutes les observations des fonctionnaires chargés du contrôle et de l'inspection technique des services sociaux et sanitaires. des dossiers individuels des enfants comportant toutes les observations les concernant, un carnet de préparation alimentaire et menus quotidiens, un registre relatif au personnel, des dossiers médicaux pour tous les membres du personnel.

Le centre d'accueil et de garde doit disposer d'un règlement intérieur porté à la connaissance des parents et qui précise notamment les conditions de prise en charge, les horaires de fonctionnement et le trousseau nécessaire à l'enfant.

Le règlement intérieur porte application des règles fondamentales contenues dans le présent décret.

Lorsque le centre d'accueil et de garde accueille des nourrissons, la cuisine et la biberonnerie doivent être indépendantes l'une de l'autre.

Le centre d'accueil et de garde ainsi que la nourrice à domicile sont tenus d'assurer des repas chauds aux enfants accueillis.

Le centre d'accueil et de garde, les enfants accueillis, le personnel, le domicile d'accueil ainsi que la nourrice à domicile sont soumis à un contrôle médical périodique au moins une fois par trimestre par les services d'hygiène ou par le biais des médecins conventionnés.

Le centre d'accueil et de garde ainsi que le domicile de garde de la nourrice à domicile doivent être dotés de jeux et jouets éducatifs en nombre suffisant et adaptés aux besoins des enfants accueillis favorisant leur développement physique et leur épanouissement intellectuel, le mobilier étant suffissant et adapté à leur âge.

L'admission d'un enfant au centre d'accueil et de garde est subordonnée à la fourniture d'un dossier comportant les pièces suivantes : une demande manuscrite formulée par les parents ou le tuteur légal de l'enfant, l'état civil de l'enfant, la photocopie de carnet de santé de l'enfant avec mention des vaccinations, une observation médicale sur l'état de santé de l'enfant, deux (2) photos d'indentité de l'enfant.

Les personnels chargés de l'encadrement des enfants accueillis au sein des centres d'accueil et de garde doivent être dûment qualifiés et répondre aux normes d'encadrement telles que fixées par la réglementation.

La nourrice à domicile est assimilée pendant la période d'activité à un travailleur pour propre compte et bénéficie de ce fait de la couverture sociale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. En outre, étant responsable des enfants qui lui sont confiés, elle doit en conséquence contracter une assurance contre tous les risques pour couvrir sa responsabilité civile.

Une séparation nette des locaux est indispensable à l'accueil des enfants d'âge différent.

IV SANCTIONS:

Les manquements aux dispositions relatives aux normes et conditions de réalisation d'ouverture et de réouverture des centres d'accueil et garde ainsi qu'aux dispositions du présent décret sont sanctionnés conformément aux dispositions légales et peuvent entraîner la fermeture définitive de l'établissement, nonobstant les poursuites judiciaires prévues en la matière.

V DISPOSITIONS RELATIVES AUX TARIFS :

L'accueil et la garde des enfants âgés de moins de six (6) ans dans les centres créés à cet effet ainsi qu'au domicile fixe des nourrices sont assurés sur la base d'une participation financière couvrant tout ou partie des frais d'accueil, de garde et d'entretien.

Les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article 33 ci-dessus, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et des finances.

Il font l'objet d'une révision périodique dans les mêmes formes.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 octobre 1992.

Belaïd ABDESSELAM.

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