Décret exécutif n° 03-44 du 17 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 19 janvier 2003 modifiant le décret exécutif n° 97-428 du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997 fixant les modalités du contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale sur l’application de la législation relative aux mutuelles sociales
Article 1er
فتح المادةLe présent décret a pour objet de modifier les dispositions du décret exécutif n° 97-428 du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997, susvisé.
Article 2
فتح المادةL’article 7 (alinéa 2) du décret exécutif n° 97-428 du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997, susvisé, est modifié comme suit :
“Art. 7. — ......................................................................
La durée du mandat du ou des administrateur(s) provisoire(s) est fixée à trois (3) mois, renouvelable deux
(2) fois et doit, dans tous les cas, être clôturée par la tenue d’une assemblée générale extraordinaire et l’installation des organes de la mutuelle concernée”.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 19 janvier 2003.
Ali BENFLIS.
ALGERIENNE N° 04 20 Dhou El Kaada 1423 22 janvier 2003
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