Décret exécutif n° 97-427 du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997 fixant la composition et le fonctionnement du conseil national consultatif de la mutualité sociale

En application des dispositions de l'article 34-quinquies de la loi n° 90-33 du 25 décembre 1990, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la composition et le fonctionnement du conseil national consultatif de la mutualité sociale (C.N.C.M.S).

Le conseil national consultatif de la mutualité sociale est composé des représentants des ministères .chargés: de la sécurité sociale, de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, des finances, de la santé et de la population, de la solidarité nationale et de la famille, un représentant du conseil national économique et social, un représentant pour chaque mutuelle sociale nationale ou sectorielle ou interentreprises, des représentants des mutuelles autres que celles visées au 3ème tiret ci-dessus désignés sur des bases territoriales par lesdites mutuelles, un représentant de chaque union nationale, fédération nationale et confédération de mutuelles sociales, un représentant des organisations syndicales de travailleurs représentatives à l'échelle nationale, deux personnes qualifiées dans le domaine d'activité des mutuelles, désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale. ,

- les directeurs généraux des caisses de sécurité sociale chargées de la gestion des assurances sociales et des accidents du travail et maladies professionnelles. do mainim

La durée du mandat des membres du conseil est de 4 ans et est renouvelable?

Le mandat des membres désignés es-qualité prend fin avec la cessation des fonctions au titre desquelles, ils siègent au sein du conseil. !

En cas de cessation du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes, le membre nouvellement désigné lui succède pour la période restante à couvrir.

La fonction de membre du conseil est bénévole et ne peut donner lieu à aucun avantage en espèces ou en nature.

Toutefois, les membres appelés à sé déplacer dans le cadre des activités du conseil ont droit à une indemnité de déplacement conformément à la réglementation en vigueur en la matière.

Le conseil élit son président.

Le conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.

Il peut se réunir également en session extraordinaire à la demande de son président ou de la moitié de ses membres.

Le conseil établit son règlement intérieur qui doit indiquer notamment :

- les règles relatives à l'élection du président, les règles relatives à la suppléance Ince du président en cas d'empêchement de ce dernier, ngan les règles relatives au quorum et aux absences, les modalités de convocation des membres du conseil, -28 les règles relatives à la conservation des documents et archives. 10-01 Le règlement intérieur est soumis pour approbation au ministre chargé de la sécurité sociale.

Le conseil peut désigner une ou plusieurs commissions en son sein.

Le règlement intérieur détermine le nombre des commissions, leurs missions et les modalités de leur fonctionnement.

Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues et définies à l'article 34 quinquies de la loi n° 90-33 du 25 décembre 1990 susvisée, le conseil : donne son avis sur tout projet de texte législatif ou réglementaire relatif à la mutualité sociale, 2 peut être chargé de procéder à des études et enquêtes sur le fonctionnement de la mutualité et le cas échéant de mutuelles sociales, peut être saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale sur toute question relative à la mutualité sociale, peut présenter au ministre chargé de la sécurité sociale toute proposition en vue de développer l'idée mutualiste et favoriser la promotion de la mutualité sociale dans tous les secteurs d'activité.

Le conseil établit et présente au ministre chargé de la sécurité sociale un rapport annuel sur ses activités et son fonctionnement.

Le secrétariat permanent dont dispose le conseil a pour mission d'apporter au conseil le concours administratif et technique nécessaire à son fonctionnement.

Le secrétariat comprend trois (3) membres désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale et deux (2) membres désignés par le conseil.

Les frais de fonctionnement du conseil sont à la charge du ministère chargé de la sécurité sociale.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale précisera en tant que de besoin les modalités d'application du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997.

Ahmed OUYAHIA.