Loi n° 82-13 du 28 août 1982 relative à la constitution et au fonctionnement des sociétés d'économie mixte

Décret présidentiel nº 93-317 du 12 Rajab 1414 correspondant au 26 décembre 1993 portant approbation de l'accord cadre entre le ministère chargé des finances et l'institut du crédit officiel (ICO) du Royaume d'Espagne et de l'accord technico-bancaire entre la Banque algérienne de développement et l'institut du crédit officiel (ICO) du Royaume d'Espagne signés le 21 octobre 1993 à Madrid relatifs au financement du projet polyèthylène haute densité (PEHD) de Skikda de la société méditerranéenne des polymères "POLYMED", société d'économie mixte

Décret législatif n° 93-12 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l'investissement

Arrêté interministériel du 29 avril 1990 portant approbation du protocole d'accord relatif à la création de la société d'économie mixte « Fatia »

Loi n° 90-30 du 1 décembre 1990, portant loi domaniale

Arrêté du 10 janvier 1990 modifiant et complétant l'arrêté du 30 juin 1988 fixant les règles administratives applicables aux matériels des travaux publics, p

Arrêté du 10 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 5 mai 1988 fixant les règles administratives relatives au numéro d'immatriculation des véhicules automobiles

Décret n° 75-58 du 29 avril 1975 modifiant et complétant l'article 22 du décret n° 74-197 du 1er octobre 1974 relatif à la composition des conseils exécutifs de wilayas

Arrêté interministériel du 10 avril 1989 portant approbation du protocole d'accord relatif à la création de la société d'économie mixte de contrôle technique des transports

Décret n° 88-35 du 16 février 1988 définissant la nature des canalisations et ouvrages annexes relatifs à la production et au transport d'hydrocarbures ainsi que les procédures applicables à leur réalisation

Loi n° 88-02 du 12 janvier 1988 relative à la planification

Décret n° 87-158 du 21 juillet 1987 relatif aux modalités d'identification et de contrôle des sociétés étrangères candidates à l'association pour la prospection, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides

Arrêté interministériel du 6 avril 1988 portant approbation du protocole d'accord visant à créer une société d'économie mixte

Arrêté interministériel du 27 septembre 1987 portant approbation du protocole d'accord relatif à la création de la société d'économie mixte SITEL

Arrêté interministériel du 10 mars 1987 portant approbation du protocole d'accord visant à créer une société d'économie mixte

Décret n° 87-159 du 21 juilibet 1987 nellatif à l'intervention des sociétés étrangères dans les activités de prospection, de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures liquides

Décret n° 87-265 du 8 décembre 1987 modifiant l'objet de l'entreprise nationale d'études et de réalisation d'ouvrages d'art (ENEROA)

Loi n° 86-13 du 19 août 1986 modifiant et complétant la loi n° 82-13 du 28 août 1982 relative à la constitution et au fonctionnement des sociétés d'économie mixte

Loi n° 86-14 du 19 août 1986 relative aux activités de prospection, de recherche, d'exploitation et de transport par canalisations, des hydrocarbures

Décret n° 86-239 du 16 septembre 1986 portant abrogation du décret n° 83-737 du 17 décembre 1983 portant prérogatives de l'entreprise socialiste en matière d'orientation et de contrôle sur l'activité et la gestion de la société d'économie mixte et du décret n° 83-738 du 17 décembre 1983 relatif aux modes de rémunération des parties dans le cadre des sociétés d'économie mixte

Loi n° 84-16 du 30 juin 1984 relative au domaine national

Loi n° 84-06 du 7 janvier 1984 relative aux activités minières

Décret n° 84-347 du 24 novembre 1984 relatif à l'entreprise nationale d'exploitation de services aériens Air-Algérie

Décret n° 84-390 du 22 mise en œuvre du commerce extérieur

Decret n° 83-258 du 16 avril 1983 relatif au registre du commerce

Décret n° 83-319 du 7 mai 1983 relatif à l'utilisation des effets de commerce dans les relations commerciales entre opérateurs publics

Décret n° 83-642 du 5 novembre 1983 relatif à la mise en œuvre du monopole de l'Etat sur le commerca extérieur

Décret n° 83-464 du 30 juillet 1983 portant réaménagement des statuts de la société nationale de transport et de travail aériens Air-Algérie »

Décret n° 83-738 du 17 décembre 1983 relatif aux modes de rémunération des parties dans le cadre des sociétés d'économie mixte

Décret n° 83-737 du 17 décembre 1983 portant prérogatives de l'entreprise socialiste en matière d'orientation et de contrôle sur l'activité et la gestion de la société d'économie mixte

Décret n° 83-344 du 21 mai 1983 modifiant certaines dispositions du décret n° 64-15 du 20 janvier 1964 relatif à la liberté des transactions