Décret n° 83-344 du 21 mai 1983 modifiant certaines dispositions du décret n° 64-15 du 20 janvier 1964 relatif à la liberté des transactions

Les dispositions de l'article 1er du décret n° 64-15 du 20 janvier 1964 relatif à la liberté des transactions sont modifiés et remplacées comme suit :

Article 1er. Sous réserve de l'exercice du droit de préemption par l'Etat, une collectivité locale ou un organisme public conformément à la législation en vigueur, toutes opérations entre vifs réalisées par des personnes physiques ou morales de nationalité étrangère et ayant pour objet la création, l'extinction, l'acquisition ou le transfert de droits réels immobiliers, propriété, servitude, usufruit, cession des parts, hypothèques, antichrèses emphytéoses ainsi que les baux d'une durée supérieure à neuf (9) ans et les cessions, apports et location-gérances de fonds de commerce, sont libres sous réserve des dispositions du présent décret >.

Les dispositions de l'article 2 du décret n° 64-15 du 20 janvier 1964 susvisé sont modifiées et remplacées comme sult : < Art. 2. Les opérations énumérées à l'article précédent sont soumises à autorisation administrative, quel que soit le montant des sommes sur lequel elles portent >.

Les dispositions de l'article 5 du décret n° 64-15 du 20 janvier 1964 susvisé sont modifiées et remplacées comme suit : < Art. 5. - L'autorisation est donnée par le wali dans un délai maximal de deux (2) mois après réception de l'avis d'estimation de l'administration fiscale (service de l'enregistrement) qui lui sera notifié dans les deux mois de sa demande».

Les dispositions des articles 4, 6, 7 et 8 du décret n° 64-15 du 20 janvier 1964 susvisé sont abrogées.

Le ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 mai 1983.

Chadli BENDJEDID