Décret n° 87-265 du 8 décembre 1987 modifiant l'objet de l'entreprise nationale d'études et de réalisation d'ouvrages d'art (ENEROA)

L'objet fixé à l'article 2 du décret n° 83-475 du 6 août 1983 portant création de l'entreprise nationale d'études et de réalisation d'ouvrages d'art (ENEROA) est élargi aux activités précédemment exercées par la société dénommée, < Société algérienne d'études et de réalisation d'ouvrages d'art (SEROA).

A ce titre, les biens, droits, obligations, moyens et structures, détenus par ladite société pour l'accomplissement de ses activités principales et accessoires, ainsi que des personnels liés à. la gestion et au fonctionnement sont transférés à L'entreprise nationale d'études et de réalisation d'ouvrages d'art (ENEROA).

Dans le cadre de la législation en vigueur et conformément aux dispositions législatives concernant les sociétés d'économie mixte, l'application des dispositions de l'article 2 ci-dessus emporte :

1) substitution de l'entreprise nationale d'études et de réalisation d'ouvrages d'art (ENEROA) à la société algérienne d'études et de réalisation d'ouvrages d'art (SEROA),

2) cessation des activités exercées par ladite société.

L'opération donne lieu :

A) à l'établissement :

1) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission comprenant les représentants du ministre des travaux publics, du ministre des finances et, éventuellement, toute autre autorité concernée.

La commission est présidée par le ministre des travaux publics ou son représentant.

2) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour l'exercice de la mission, indiquant la valeur des éléments entrant dans le patrimoine de l'entreprise nationale d'études et de réalisation d'ouvrages d'art (ÉNEROA).

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, d'un contrôle et d'un visa des services compétents du ministère des finances.

B) à la définition des procédures de communication des informations et documents liés à l'opération.

A cet effet, le ministre des travaux publics édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale d'études et de réalisation d'ouvrages d'art (ENEROA).

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens 9 décembre 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA concernés par l'opération sont intégrés à l'entreprise nationale d'études et de réalisation d'ouvrages d'art conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations de ces personnels demeurent régis par les dispositions légales soit statutaires soit contractuelles, qui les régissent à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Le ministre des travaux publics fixera, en tant que đe besoin, pour l'intégration des personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise nationale d'études et de réalisation d'ouvrages d'art (ENEROA).

Le présent décret siena publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaine.

Fait à Alger, le 8 décembre 1987.

Chaldilli BENDJEDID.