Décret n° 83-737 du 17 décembre 1983 portant prérogatives de l'entreprise socialiste en matière d'orientation et de contrôle sur l'activité et la gestion de la société d'économie mixte

L' (ou los) entreprise (s) associée (s) à un ou plusieurs partenaires étrangers conformément à la loi n° 82-13 du 23 acût 1982 dispose, à l'égard de sa filiale créée sous la forme de société d'économie mixte, de pouvoirs d'orientation et de contrôle exercés selon des modalités définies par le présent décret.

L' (ou les) entreprise (s) socialiste (s) exerce son pouvoir d'orientation par des représentants au sein du conseil d'administration de la société d'économie mixte, qui, au sens des articles 27 et 28 de la loi n° 82-13 du 28 août 1982 susvisée, sont ses mandataires.

A ce titre, elle est habilitée à effectuer tout remplacement ou substitution de ses, representants en qualité d'administrateurs de la société d'économie mixte selon les dispositions légales et les procédures en vigueur. Il en est de même pour toute augmentation de ses administrateurs, dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l'article 44 de la loi n° 82-13 du 28 août 1982 susvisée. 20 décembre 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA

L'entreprise socialiste associée disposant | de la quote-part la plus élevée de participation au capital social, propose à l'assemblée générale de la société d'économie mixte le candidat à la nomination aux fonctions de directeur général président du conseil d'administration.

L'entreprise socialiste veille au respect de l'objet de la société d'économie mixte et de scs statuts.

A ce titre, l'entreprise socialiste s'assure que des réunions statutaires se tiennent régulièrement et que la reddition des comptes se fait par la société d'économie mixte dans les formes et délais prévus par la législation en vigueur.

En ce qui concerne les pouvoirs d'orientation, l'entreprise socialiste est chargée, sur la ba e des directives et objectifs arrêtés par les plans nationaux de développement et selon les termes du protocole d'accord établi en vue de la création de la société d'économie mixte : d'assister et d'apporter sa contribution aux travaux - d'élaboration des avant-projets de plans annueis et pluriannuels de la société d'économie mixte,

- de préciser le contenu des objectifs annuels e pluriannuels assignés à l'activité de la société d'économie mixte, de se prononcer sur les avant-projets de plans annuels et pluriannuels de la société d'économie mixte.

En ce qui concerne les pouvoirs de contrôle, l'entreprise socialiste est chargée, notamment de suivre et de contrôler l'exécution des plans de la société d'économie mixte dûment approuvés.

A cet effet, elle veille au respect des objectifs quantitatifs et qualitatifs arrêtés par les plans de la société d'économie mixte et notamment à la réalisation de l'obligation des résultats dans les conditions prévues à l'article 33 de la loi n° 82-13 du 23 août 1982 susvisée : d'examiner et d'approuver, s'il y a lieu, toute proposition de révision d'objectif assigné à la société d'économie mixte, dans le cadre et limites prévues par le protocole d'accord approuvé dans les conditions fixées à l'article 10 de la loi susvisée.

L'entreprise socialiste assure le suivi de la gestion de la société d'économie mixte.

A cet effet, elle est destinataire de tous rapports, comptes d'investissement et d'exploitation ainsi que tous états et procès-verbaux liés à l'activité de la société d'économie mixte, nécessaires à l'accomplissement de cette mission et aux besoins d'information et de contrôle du ministère de tutelle du secteur concerné et des autres institutions de l'Etat.

Sur la base des Informations reçues, l'entreprise socialiste élabore des synthèses sur l'activité de la société d'économie mixte qu'elle intègre à ses rapports d'activité annuels et pluriannueis, en y apportant toutes appréciations utiles sur les difficultés rencontrées, les progrès réalisés et, d'une REPUBLIQUE ALGERIENNE 3089 manière générale, sur l'efficacité de la gestion de la société d'économie mixte et en formulant toutes propositions de nature et en améliorer le fonctionnement.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 décembre 1983.

Chadli BENDJEDID.