Arrêté interministériel du 27 septembre 1987 portant approbation du protocole d'accord relatif à la création de la société d'économie mixte SITEL

Le protocole d'accord, conclu en date, du 24 mars 1987 entre l'entreprise nationale des télécommunications (ENTC) et la sociéte Telefon AKTIEBOLAGET L. M ERICSSON (ERICSSON) visant à créer la société d'économie mixte, dénommée : « Société industrielle algérienne de télécommunications >> par abréviation «S.I.T.E.L » est approuvé dans les termes du document annexé à l'original du présent arrêté.

Le capital social de la société est fixé à 50 millions de dinars algériens. La libération du capital social interviendra dans les conditions suivantes : -5% du capital social, à la constitution de la société, 50%, huit (8) mois après la constitution de la société, -30%, quatorze (14) mois après la constitution de la société, 15%, vingt (20) mois après la constitution de la société,

Le présent arrêté vaut agrément préalable de la société d'économie mixte « S.I.T.E.L » et autorise l'entreprise nationale des télécommunications (E.N.T.C.) à libérer les apports conformément aux modalités prévues par le protocole d'accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 septembre 1987.

Le ministre Le ministre de l'industrie lourde, des finances, Fayçal BOUDRAA Abdelaziz KHELLEF Le ministre de la planification, Ali OUBOUZAR et 13 Avenue Abdelkader Benbarek