Décret n° 83-642 du 5 novembre 1983 relatif à la mise en œuvre du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur

Les organismes de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur, conformément aux listes de produits, par service public ou entreprise publique, telles qu'elles sont annexées au présent décret. (1) Les organismes de l'Etat dont la compétence territoriale, pour la même activité, ne s'exerce que sur une ou plusieurs wilayas et qui sont chargés d'opérer sur une même liste de produits, interviennent conjointement sur le marché international.

Nonobstant les dispositions de l'article 1er ci-dessus, tout autre organisme de l'Etat peut réaliser des exportations de produits qui font l'objet de son activité.

Le monopole de l'Etat sur le commerce extérieur est exercé dans le cadre du plan national de développement et du programme général annuel de commerce extérieur.

En application du programme général de commerce extérieur, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur délivre aux organismes de l'Etat, par décision, des autorisations globales d'importation et des autorisations d'exportation. Il peut également délivrer aux entreprises privées des titres d'exportation, après visa du ministre de tutelle de l'organisme de l'Etat chargé de l'exercice du monopole de l'Etat à l'exportation sur le ou les produits concernés.

Les produits qui font l'objet des listes A annexées au présent décret (1) sont importés exclusivement par l'entreprise chargée de la mise en œuvre du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur.

Il peut être délivré, à titre exceptionnel, au profit des organismes de l'Etat, une autorisation d'importer des produits des listes A annexées au présent décret (1), après dérogation motivée accordée par le ministre de tutelle de l'entreprise chargée de la mise en œuvre du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur.

Les produits qui font l'objet des listes B annexées au présent décret (1), peuvent être

(1) les annexes seront publiées ultérieurement.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1887 importés, pour leurs propres besoins de fonctionnement et d'investissement, par les autres organismes de l'Etat.

L'organisme de l'Etat chargé de la mise en œuvre du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur effectue toutes les opérations d'importation en étroite coordination, avec les entreprises publiques de production qui fabriquent des produits identiques ou similaires à ceux qui font l'objet des listes annexées à l'original du présent décret.

Les prévisions annuelles d'importation sont arrêtées conjointement au sein des conseils de coordination inter-entreprises.

Les entreprises de production concernées sont associées aux négociations des contrats portant sur l'achat des produits qui les intéressent.

Nonobstant les dispositions de l'article 7 du présent décret, l'organisme de l'Etat chargé de la mise en œuvre du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur est responsable, pour tous les produits dont il a la charge, de l'approvisionnement normal et régulier du marché national et notamment des entreprises publiques et privées de production, dans le cadre du programme général de commerce extérieur.

A cet effet, l'approvisionnement en équipements et matières premières destinés à ces entreprises est réalisé sur la base de relations contractuelles fixant les droits et obligations des partenaires.

Les modalités d'application du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par le secrétaire d'Etat au commerce extérieur.

Toutes dispositions antérieures portant attribution de listes de produits pour l'exercice du monopole de l'Etat à l'importation et/ou à l'exportation sont abrogées.

Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1984.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 novembre 1983.

Chadli BENDJEDID SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES SOCIALES