Décret n° 86-239 du 16 septembre 1986 portant abrogation du décret n° 83-737 du 17 décembre 1983 portant prérogatives de l'entreprise socialiste en matière d'orientation et de contrôle sur l'activité et la gestion de la société d'économie mixte et du décret n° 83-738 du 17 décembre 1983 relatif aux modes de rémunération des parties dans le cadre des sociétés d'économie mixte

Subséquemment aux dispositions de l'article 27 de la loi n° 86-13 du 19 août 1986 susvisée, le décret n° 83-737 du 17 décembre 1983 ainsi que le décret n° 83-738 du 17 décembre 1983 susvisé sont abrogés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 septembre 1986.

Chadli BENDJEDID.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 septembre 1986