Décret exécutif n° 07-401 du 14 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 23 décembre 2007 modifiant et complétant le décret exécutif n° 02-419 du 23 Ramadhan 1423 correspondant au 28 novembre 2002 fixant les conditions et modalités d’intervention des navires de pêche dans les eaux sous juridiction nationale

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 02-419 du 23 Ramadhan 1423 correspondant au 28 novembre 2002, susvisé.

Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 02-419 du 23 Ramadhan 1423 correspondant au 28 novembre 2002, susvisé, sont complétées par un troisième alinéa, rédigé comme suit :

“Art. 2. — Les navires de pêche ................................... .......................................................................................

Dans tous les cas, ne peuvent être importés que des navires neufs”.

Sont abrogées les dispositions des articles 3, 4, 5, 6 et 7 du décret exécutif n° 02-419 du 23 Ramadhan 1423 correspondant au 28 novembre 2002, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 23 décembre 2007.

Abdelaziz BELKHADEM. ————★————