CONVENTIONS ET ACCORDS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 21 mai 1981 autorisant Loi n° 81-10 du 11 juillet 1981 relative aux conditions fédération des œuvres complémentaires des d’emploi des travailleurs étrangers, p. 683. la organiser une écoles de la wilaya de Mascara à loterie, p. 685,

682 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 juillet 1981 SOMMAIRE (suite) MINISTERE DES INDUSTRIES LEGERES Décret du 30 juin 1981 mettant fin aux fonctions du directeur de la coordination extérieure, p. 687. Arrêté interministériel du 15 juin 1981 portant création du conseil de coordination entre la SONIC, la SNIC, la SNMC, l’ENC et la SNNGA, p. 667. Arrêté interministériel du 15 juin 1981 portant création du conseil de coordination entre la SNLB, la SNTA, la SONACOB et la SNNGA, p. 688. Arrêté interministériel du 15 juin 1981 portant création du conseil de coordination entre la SONITEX, la SONIPEC, la SNAT, la SN COTEC et la SNNGA, p. 688. Arrêté interministériel du 15 juin 1981 portant création du conseil de coordination entre la SOGEDIA, la SN SEMPAC, la SN EMA, L’ONĄCO et la SNNGA, p. 689. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 81-146 du 11 juillet 1981 complétant et modifiant le décret n° 68-240 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs financiers, p. 690. Décret n° 81-147 du 11 juillet 1981 complétant et modifiant le décret n° 68-242 du 30 mai 1068 portant statut particulier des inspecteurs du trésor, p. 691. Décret n° 81-148 du 11 juillet 1981 complétant et modifiant le décret n° 68-244 du 30 mai 1968 portant statut particulier des agents comptables de l’Etat, p. 692. Décret n° 81-149 du 11 juillet 1981 complétant et modifiant le décret n° 68-247 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs des impôts, p. 693. Décret n° 81-150 du 11 juillet 1981 complétant et modifiant le décret n° 68-253 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs des douanes, p. 693. Décret n° 81-151 du 11 juillet 1981 portant virement de crédit au budget du ministère du tourisme, p. 694. Décret n° 81-152 du 11 juillet 1981 portant virement de crédit au budget du ministère de la santé, p. 695. Décret n° 81-153 du 11 juillet 1981 portant virement de crédit au budget du ministère des moudjahidine, p. 696. Décret n° 81-154 du 11 juillet 1981 portant virement de crédit au budget du ministère de l’information et de la culture, p. 697. Décret du 30 juin 1981 mettant fin aux fonctions du gouverneur de la Banque centrale d’Algérie, p. 698. Décret du 30 juin 1981 mettant fin aux fonctions du président directeur général de la Banque nationale d’Algérie, p. 698. Décret du 30 juin 1981 mettant fin aux fonctions du président directeur général du Crédit populaire. d’Algérie, p. 698. Décret du 30 juin 1981 mettant fin aux fonctions du président directeur général de la Banque exterieure d’Algérie, p. 698. Décret du 30 juin 1981 mettant fin aux fonctions du président directeur général de la Banque algérienne de développement, p. 698. Décret du 30 juin 1981 mettant fin aux fonctions du directeur général de la caisse nationale d’épargne et de prévoyance, p. 698. Décret du 30 juin 1981 mettant fin aux fonctions du directeur du trésor, du crédit et des assurances, p. 699. Décret du 30 juin 1981 mettant fin aux fonctions d’un conseiller technique, p. 699. Décret du 1er juillet 1981 portant nomination du gouverneur de la Banque centrale d’Algérie, p. 699. Décret du 1er juillet 1981 portant nomination đư directeur général de la Banque nationale d’Algérie, p. 699. Décret du 1er juillet 1981 portant nomination da directeur général du Crédit populaire d’Algérie, p. 699. Décret du ler juillet 1981 portant nomination da directeur général de la Banque extérieure d’Algérie, p. 699. Décret du ler juillet 1981 portant nomination du directeur général de la Banque algérienne ce développement, p. 699. Décret du ler juillet 1981 portant nomination da directeur général de la caisse nationale d’épargne et de prévoyance, p. 699. Décret du 1er juillet 1981 portant nomination d’un directeur général, p. 699. Arrêté du 14 juin 1981 portant création de la recette des contributions diverses de Sidi M’Hamed, p. 699. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REVOLUTION AGRAIRE Décret du 30 juin 1981 mettant fin aux fonctions du directeur de l’éducation agricole, p. 700. MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA PECHE Décret du 30 juin 1981 mettant fin aux fonctions du directeur général de la société nationale des chemins de fer algériens (S.N.C.F.A.), р. 700.

14 juillet 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 663 SOMMAIRE (suite) Décret du 1er juillet 1981 portant nomination du secrétaire général du ministère des transports et de la pêche, p. 700. MINISTERE DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME Arrêté Interministériel du 11 juillet 1981 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Blida, p. 700. MINISTERE DE L’INDUSTRIE LOURDE Arrêté du 24 juin 1981 fixant les prix des produits sidérurgiques, p. 701. MINISTERE DE L’HYDRAULIQUE Arrêté interministériel du 21 juin 1981 portant organisation et ouverture d’un concours sur titres pour l’accés au corps des ingénieurs de l’Etat de l’hydraulique, p. 701. Arrêté interministériel du 21 juin 1981 portant organisation et ouverture d’un concours sur titres pour l’accés au corps des ingénieurs d’application de l’hydraulique, p. 702. SECRETARIAT D’ETAT A LA PECHE Décret du 30 juin 1981 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du secrétariat d’Etat à la pêche, p. 704. Décret du 1er juillet 1981 portant nomination du secrétaire général du secrétariat d’Etat pêche, p. 704. LOIS ET ORDONNANCES Loi n° 81-10 du 11 juillet 1981 relative aux conditions d’emploi des travailteurs étrangers. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 151 et 154; Vu la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, notamment ses articles 37, 45, 54, 55, 98, 200, 201, 208, 213 et 214; Vu l’ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics; Vu l’ordonnance n° 71-60 du 5 août 1971 relative aux conditions d’emploi des étrangers; Vu l’ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé; Vu le décret n° 69-148 du 2 octobre 1969 fixant les conditions de recrutement des personnels étrangers dans les services de l’Etat, collectivités locales et organismes publics; Après adoption par l’Assemblée populaire nationale, Promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er. - La présente loi a pour objet de fixer les conditions d’emploi des travailleurs étrangers selon les besoins du développement national, Art. 2. Sous réserve des dispositions contraires d’un traité ou d’une convention conclu par l’Algérie avec un Etat étranger, tout étranger appelé à exercer une activité salariée en Algérie doit être titulaire d’un permis de travail ou d’une autorisation de travail temporaire délivrée par les services compétents de l’autorité chargée du travail, conformément aux dispositions de la présente loi. Art. 3. Il est fait défense à tout organisme employeur d’occuper, même à titre temporaire, des travailleurs étrangers n’ayant pas un niveau de qualification au moins équivalent à celui de technicien, sauf le cas de ressortissants d’un Etat avec lequel l’Algérie a conclu un traité ou une convention, tel que visé à l’article 2 ci-dessus, ainsi que des personnes ayant le statut de réfugiés politiques. Des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées, en cas de force majeure, par le ministre chargé du travail, sur rapport motivé de l’organisme employeur. Pour tout étranger exerçant une activité salariée en Algérie sans être soumis au permis de travail en vertu des dispositions prévues à l’article 2 de la présente loi, l’organisme employeur est tenu d’en faire la déclaration auprès des services de l’emploi territorialement compétents. Un décret précisera les modalités d’application du présent article,

684 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 4. Le permis de travail ou l’autorisation de travail temporaire permet au bénéficiaire l’exercice d’une activité salariée déterminée, valable pour une période donnée, auprès d’un seul et même organisme employeur. Art. 5. Dans le cadre des dispositions des articles 45, 54, 55 et 213 de la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, le permis de travail ou l’autorisation de travail temporaire ne doivent être délivrés au travailleur étranger que si :

• le poste de travail à occuper ne peut, en aucun cas, être pourvu par un travailleur national, que ce soit par voie de promotion interne ou par voie de recrutement externe, y compris la main-d’œuvre nationale émigrée,
• le travailleur étranger possède les titres, diplomes et qualification professionnelle nécessaires à l’emploi à occuper, -le contrôle sanitaire confirme que celui-ci satisfait aux conditions déterminées par la réglementation en vigueur. Art. 6. Le dossier du permis de travail ne saurait être reçu par les services compétents du ministère du travail s’il n’est pas accompagné du rapport motivé de l’organisme employeur et assorti de l’avis des représentants des travailleurs. Art. 7. Pour les dispositions concernant l’emploi des travailleurs étrangers, les services compétents du ministère du travail sont associés à l’examen des contrats et accords portant sur les marchés de travaux ou d’assistance technique que tout organisme algérien se propose de passer avec les organismes étrangers. L’inobservation des dispositions de l’alinéa ci-dessus rend nulle la référence faite, par l’organime employeur, à un contrat ou accord, et entraîne rejet de la demande du permis ou de l’autorisation temporaire de travail. Un décret précisera les modalités d’application du présent article. Art. 8. - Une autorisation de travail temporaire est délivrée aux travailleurs étrangers appelés à exercer une activité salariée d’une durée inférieure ou égale à trois mois, sur demande motivée de l’organisme employeur après consultation des représentants des travailleurs. Elle ne peut être renouvelée plus d’une fois dans l’année. Art. 9. Sont exclus de l’obligation de l’autorisation de travail temporaire prévue à l’article 8 ci-dessus, les travailleurs étrangers appelés, à titre exceptionnel, pour effectuer des travaux n’excédant pas quinze (15) jours et sans que le total cumulé des durées de présence n’excède trois (3) mois dans l’année. Des mécanismes de contrôle seront prévus, afin de s’assurer du caractère exceptionnel des travaux pour lesquels l’intervention de travailleurs étrangers est sollicitée. REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 juillet 1981 Un décret précisera les modalités d’application du présent article. Art. 10. La durée du permis de travail ne peut être supérieure à deux (2) ans. Le permis de travail est renouvelable dans les mêmes conditions et formes que celles prévues aux articles 5 et 6 ci-dessus. Art. 11. - Le permis de travail est délivré et renouvelé aux conjoints étrangers des citoyens et citoyennes algériens, pour une durée de deux (2) années, sur présentation de documents d’état civil justifiant un mariage légal conformément à la législation en vigueur en Algérie. Sous réserve des dispositions de l’alinéa ci-dessus, le permis de travail est délivré et renouvelé de plein droit :
• aux conjoints étrangers veufs ou divorcés de citoyens et citoyennes algériens dont les enfants sont de nationalité algérienne et résidant en Algérie à leur charge ou garde directe,
• à toute épouse étrangère dont le conjoint alge.. rien vient à être frappé d’une invalidité permanente dûment reconnue. Art. 12. La délivrance du permis de travail ou de l’autorisation de travail temporaire donne lieu à l’apposition d’un timbre fiscal à la charge du bénéficiaire. Art. 13. - Le permis de travail ou l’autorisation de travail temporaire est retiré auprès des services de l’emploi territorialement compétents, par le travailleur étranger en personne ou, le cas échéant, par le représentant dûment mandaté de l’organisme employeur. Art. 14. - Sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur, le permis de travail ou l’autorisation de travail temporaire peuvent être retirés au travailleur étranger lorsque celui-ci contrevient à la législation en vigueur, notamment :
• lorsque les informations et documents présentés se revèlent inexacts,
• lorsque le travailleur étranger contrevient aux dispositions prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus. Art. 15. Après expiration du contrat de travail pour lequel il est tenu, un travailleur étranger peut être autorisé exceptionnellement, par les services de l’emploi territorialement compétents et après consultation du dernier employeur, à offrir ses services à un autre employeur qui introduira, pour son compte, une demande de permis de travail dans les conditions fixées par la présente loi. Art. 16. - Le travailleur étranger régi par la présente loi perçoit un salaire afférent à l’indice de poste auquel peut prétendre son homologue algérien de même niveau, affecté éventuellement d’une majoration dans des conditions fixées par décret. La rémunération est payable sur le territoire national et à terme échu.

14 juillet 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le travailleur étranger peut, dans des conditions | fixées par décret, prétendre au remboursement des frais de voyage, pour lui-même et les membres de sa famille, de son lieu habituel de résidence à son lieu d’affectation. Art. 17. - Le permis ou l’autorisation de travall temporaire doivent être présentés à toute réquisition des autorités compétentes. Art. 18. Si le titulaire du permis de travail a des motifs valables qui l’obligent à quitter son employeur, il doit saisir les services de l’emploi territorialement compétents, quinze (15) jours au moins avant la rupture de la relation de travail et en justifier les motifs. Art. 19. Sera punt d’une amende de 5.000 DA à 10.000 DA par infraction constatée, tout contrevenant aux dispositions de la présente loi qui occuperait un travailleur étranger, soumis à l’obligation du permis de travail ou de l’autorisation de travaill temporaire lequel

• ne serait pas muni de ces documents,
• ou serait en possession d’un titre périmé,
• ou serait employé dans une fonction autre que celle mentionnée sur lesdits documents. Art. 20. - Sans préjudice des sanctions disciplinaires, tout travailleur d’une entreprise ou d’un organisme public ou privé qui aurait, par ses instructions ou ses directives aux personnes ou services placés sous son autorité, autorisé l’emploi d’un travailleur étranger non muni du permis de travail ou de l’autorisation de travail temporaire exigés, est puni d’une amende de 1.000 DA à 5.000 DA appliquée autant de fois qu’il y a d’infractions constatées. En cas de récidive, le contrevenant est passible de poursuites judiciaires et puni d’une amende de 1.000 DA à 5.000 DA appliquée autant de fois qu’il y a d’infractions constatées et d’un emprisonnement d’un à six (6) mois, ou de l’une de ces deux peines seulement. Art. 21. L’organisme employeur est tenu d’aviser les services de l’emploi territorialement compétents de toute résiliation de contrat de travail d’un travailjeur étranger dans les quarante-huit (48) heures. Le travailleur étranger concerné est tenu de restituer REPUBLIQUE ALGERIENNE 685 le permis de travail ou l’autorisation de travail temporaire à son organisme employeur, lequel doit l’adresser aux services de l’emploi territorialement compétents au plus tard quinze (15) jours après la date de rupture de la relation de travail. Art. 22. - Τout organisme employeur, occupant des travailleurs étrangers soumis ou non au permis de travail ou à l’autorisation de travail temporaire, est tenu d’établir, au cours du premier trimestre de chaque année et au titre de l’exercice précédent, un état nominatif de son personnel étranger, suivant des modalités fixées par voie réglementaire. Cet état nominatif doit être adressé aux services de l’emploi territorialement compétents. Art. 23. - La non-transmission par l’organisme employeur, dans les délais prescrits aux articles 21 et 22 ci-dessus, de l’avis de résiliation du contrat de travail ou de l’état nominatif annuel des personnels étrangers, sera sanctionnée d’une amende de 1.000 DA à 2.000 DA laquelle sera doublée en cas de récidive. Art. 24. - Tout travailleur étranger qui contrevient aux dispositions des articles 37, 98, 200, 201 et 208 de la loi n° 78-12 dut août 1978 relative au statut général du travailleur, notamment en ce qui concerne la divulgation des secrets professionnels, est punt conformément aux dispositions de l’article 302 du code pénal, sans préjudice des sanctions prévues par le règlement intérieur de l’entreprise. Art. 25. Le travailleur étranger qui contrevient aux dispositions de la présente loi est puni d’une amende de 1.000 DA à 5.000 DA et d’an emprisonnement de dix (10) jours à un mois, ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice des mesures administratives qui peuvent être prises à son encontre. Art. 26. - Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente loi. Art. 27. - La présente loi sera publiée au Tournal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 juillet 1981. Chadli BENDJEDID. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L’INTERIEUR Arrêté interministériel du 21 mai 1981 autorisant la fédération des œuvres complémentaires des écoles de la wilaya de Mascara à organiser une loterie. Le ministre de l’intérieur et Le ministre des finances, Vu l’ordonnance nº 77-5 du 19 février 1977 portant réglementation des loteries; Vu l’arrêté du 19 décembre 1977 relatif à l’appucation des dispositions de l’ordonnance n° 77-5 du 19 février 1977 portant réglementation des loteries; Vu la demande en date du 30 décembre 1980 formulée par la fédération des œuvres complémentaires des écoles de la wilaya de Mascara; Sur proposition du directeur général de la réglementation des affaires générales et de la synthèse du ministère de l’intérieur ;

686 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêtent : Article 1er. - La fédération des œuvres complémentaires des écoles de la wilaya de Mascara est autorisée à organiser une loterie au capital nominal de 99.990 DA. Art. 2. - Le produit net de la loterie sera destiné entièrement et exclusivement au profit des œuvres complémentaires des écoles de la wilaya de Mascara. Il devra en être valablement justifié. Art. 3. Les frais d’organisation et d’achat des lots ne doivent dépasser, en aucun cas, quinze (15) pour cent (15%) du capital émis. Art. 4. Le libellé des billets mis en vente doit mentionner obligatoirement : le numéro des billets, la date du présent arrêté,

• les date, heure et lieu de tirage,
• le siège du groupement bénéficiaire, -le prix du billet, le montant du capital d’émission autorisé,
• le nombre de lots et la, désignation des principaux d’entre eux,
• l’obligation, pour les gagnants, de retirer leurs lots dans les quarante cinq (45) jours qui suivront le tirage des lots; les lots non réclamés à l’expiration de ce délai seront acquis de plein droit à l’œuvre. Art. 5. - Les billets pourront être colportés, entreposés, mis en vente à travers le territoire de la wilaya; leur prix ne pourra, en aucun cas, être majoré. Ils ne pourront être remis comme prime à la vente d’aucune marchandise ; la vente à domicile est interdite. Art. 6. Le placement des billets est arrêté au moins 8 jours avant la date du tirage. Précédemment au tirage, les billets seront regroupés au siège du groupement et un état de ces billets est établi à cet effet. Art. 7. - Le produit de la vente des billets devra être versé, préalablement au tirage, à la trésorerie de la wilaya de Mascara. Aucun retrait de fonds ne pourra être effectué ni avant le tirage des lots ni sans le visa du président de la commission de contrôle. Art. 8. - La loterie donnera lieu à un tirage unique et public le 28 juin 1981 à 14 heures, à l’école mixte Marie Curie Mohammadia. Tout billet invendu dont le numéro sortira au tirage sera immédiatement annulé et il sera procédé à des tirages successifs jusqu’à ce que le sort ait favorisé le porteur d’un billet placé. Art. 9. Aucun changement de la date du tirage ne peut être autorisé, REPURLIQUE ALGERIENNE 14 juillet 1981 Art. 10. - Les numéros gagnants et les lots correspondants ainsi que le délai de retrait de ces lots par leurs bénéficiaires, doivent faire l’objet d’une publicité dans les quarante-huit (48) heures. Cette publicité s’effectue par voie d’affichage au siège de l’œuvre bénéficiaire, au lieu de tirage et, éventuellement, par insertion dans un quotidien national. Art. 11. - La commission de contrôle de la loterie est composée par le directeur de la réglementation et de l’administration locale, président, représentant le ministre de l’intérieur, du trésorier de la wilaya de Mascara, représentant le ministre des finances et de M. Moulay Slimane, représentant du groupement bénéficiaire. Cette commission s’assurera du bon déroulement de toutes les opérations liées à la loterie. Art. 12. - Un compte rendu général du déroulement de la loterie est transmis deux (2) mots après le tirage à la direction générale de la réglementation des affaires générales et de la synthèse du ministère de l’intérieur. Ledit compte rendu, signé par les membres de la commission de contrôle, doit mentionner :
• le spécimen des billets,
• le nombre de billets à placer,
• un état des billets invendus, le nombre des billets vendus, le prix du billet,
• le produit brut de la vente, les frais d’organisation de la loterie,
• le rapport pour cent (%) des frais d’organisation au capital émis,
• le produit net de la loterie,
• l’emploi détaillé du produit de la loterie, le procès-verbal du tirage, la liste des lots non retirés par les bénéficlaires dans les délais prescrits et, de ce fait, acquis de plein droit à l’œuvre,
• la publicité organisée. Art. 13. - L’inobservation de l’une des conditions sus-imposées entraînera, de plein droit, le retrait de l’autorisation, sans préjudice des sanctions prévues par la loi. Art. 14. - Le directeur de la réglementation, des affaires générales et de la synthèse du ministère de l’intérieur ainsi que le wall de Mascara sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 mai 1981. P. le ministre P. le ministre de l’intérieur, des finances, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Dahou OULD KABLIA, Mourad BENACHENHOU.

14 juillet 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DES INDUSTRIES LEGERES Décret du 30 juin 1981 mettant fin aux fonctions du directeur de la coordination extérieure. Par décret du 30 juin 1981, il est mis fin aus fonctions de directeur de la coordination extérieure, exercées par M. Aomar Sebai. Arrêté interministériel du 15 juin 1981 portant création du conseil de coordination entre la SONIC, la SNIC, la SNMC, I’ENC et la SNNGA. Le ministre des industries légères et Le ministre du commerce, Vu l’ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative a la gestion socialiste des entreprises, notamment son article 85; Vu l’ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l’entreprise socialiste, l’autorité de tutelle et les autres administrations de l’Etat ; Vu l’ordonnance n° 68-11 du 23 janvier 1988 portant création de la société nationale des industries de ia cellulose (SONIC); Vu l’ordonnance n° 67-273 du 14 décembre 1967 portant création de la société nationale des industries chimiques (SNIC); Vu l’ordonnance n° 67-280 du 20 décembre 1967 portant création de la société nationale des matéciaux de construction (SNMC) ; Vu l’ordonnance n° 71-12 du 17 mars 1971 portant création de l’entreprise nationale de commerce d’outils, de quincaillerie et d’équipement ménager (ENC); Vu l’ordonnance n° 67-41 du 9 mars 1967 portant création de la société nationale « les nouvelles galeries algériennes » (SNNGA); Vu le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes; Arrêtent : Article 1er, Il est créé un conseil de coordination entre la SONIC, la SNIC, la SNMC, I’ENC et la SNNGA. Art. 2. - Le conseil de coordination visé à l’article 1er est chargé de promouvoir une concertation en matière de programmation commune at REPUBLIQUE ALGERIENNE 687 d’étudier les possibilités de mise en œuvre des moyens d’action entre les entreprises visées à l’article 1er ci-dessus.

Art. 3. - Les attributions et le fonctionnement du conseil de coordination sont régis par les dispositions du décret n° 75-56 du 29 avril 1975 susvisé. Art. 4. - Le conseil de coordination est composés

• des directeurs généraux et des présidents des assemblées des travailleurs d’entreprises: SONIC, SNIC, SNMC, ENC, SNNGA, d’un représentant du Parti du F.L.N.,
• d’un représentant concerné de l’U.G.I.A.,
• d’un représentant du ministère des finances,
• d’un représentant du ministère de la planification et de l’aménagement du territoire. Les représentants qualifiés de la tutelle participent conformément aux dispositions légales et aux procédures prévues, aux réunions du conseil à l’effet d’orienter et d’éclairer ce dernier et de préciser, s’il échet, les objectifs détaillés du plan en veillant à la conformité des actions prises. Peuvent également participer aux réunions du conseil en fonction des points inscrits à l’ordre du jour, toute administration ou institution intéresse. Art. 8. La présidence du consell de coordination est assurée alternativement par les directeurs généraux des entreprises représentées audit conseil. La première présidence est assurée par le doyan d’âge. Art. 6. - Le vice-président désigné pour chaque période est choisi parmi les représentants des assemblées des travailleurs des entreprises membres, sans toutefois que la présidence et la vice-présidence du conseil soient confiées pour ladite période aux représentants d’une mème entreprisé.. Art. 7. Le secrétariat du conseil de coordination est assuré, à tour de rôle, par les services des entreprises représentées au conseil. Art. 8. - Les modalités de fonctionnement du conseil de coordination sont arrêtées dans son règlement intérieur qui sera adopté lors de sa première réunion conformément au décret n° 75-56 du 29 avril 1975 susvisé. t Art. 9. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 juin 1981. Le ministre des industries Le ministre du commerce, légères, Said AIT MESSAOUDENE, Abdelaziz KHELLEF,

688 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté interministériel du 15 juin 1981 portant création du conseil de coordination entre la SNLB, la SNTA, la SONACOB et la SNNGA. Le ministre des industries légères et Le ministre du commerce, Vu l’ordonnance nº 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises notamment son article 85; Vu l’ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l’entreprise socialiste, l’autorité de tutelle et les autres administrations de l’Etat ; Vu l’ordonnance n° 68-52 du 22 février 1968 portant création de la société nationale des industries du bois (SNIB); Vu l’ordonnance n° 72-43 du 3 octobre 1972 complétant l’objet de la société nationale des industries du bois (SNIB) et modifiant sa dénomination en société nationale des industries des lièges et du bois (SNLB); Vu l’ordonnance n° 63-427 du 4 novembre 1963 relative à la nationalisation de la fabrication, vente, importation des tabacs et allumettes (SNTA) ainsi que de toutes les manufactures et entreprises de tabacs et allumettes ; Vu l’ordonnance n° 70-21 du 19 février 1970 portant création de la société nationale de commercialisation des bois et dérivés (SONACOB); Vu l’ordonnance n° 67-41 du 9 mars 1967 portant création de la société nationale les nouvelles galeries algériennes › (SNNGA); Vu le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises soclalistes; Arrêtent : Article 1er. Il est créé un consell de coordination entre la SNLB, la SNTA, la SONACOB et la SNNGA. Art. 2. - Le conseil de coordination visé à l’article 1er est chargé de promouvoir une concertation en matière de programmation commune et d’étudier les possibilités de mise en œuvre des moyens d’action entre les entreprises visées à Famicle ler ci-dessus. Art. 3. Les attributions et le fonctionnement

- du conseil de coordination sont régis par les dispositions du décret n° 75-56 du 29 avril 1975 susvisé. Art. 4. – Le conseil de coordination est composé : REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 juillet 1981 des directeurs généraux et des présidents des assemblées des travailleurs d’entreprises: SNLB, SNTA, SONACOB, SNNGA,

• d’un représentant du Parti du F.L.N.,
• d’un représentant concerné de l’U.G.T.A.,
• d’un représentant du ministère des finances,
• d’un représentant du ministère de la planification et de l’aménagement du territoire. Les représentants qualifiés de la tutelle participent conformément aux dispositions légales et aux procédures prévues, aux réunions du conseil à l’effet d’orienter et d’éclairer ce dernier et de préciser, s’il échet, les objectifs détaillés du plan en veillant à la conformité des actions prises. Peuvent également participer aux réunions du conseil en fonction des points inscrits à l’ordre du jour, toute administration ou institution intéressée. Art. 5. La présidence du conseil de coordination est assurée alternativement par les directeurs généraux des entreprises représentées audit conseil. La première présidence est assurée par le doyen d’âge. Art. 6. - Le vice-président désigné pour chaque période est choisi parmi les représentants des assemblées des travailleurs des entreprises membres, sans toutefois que la présidence et la vice-présidence du conseil soient confiées pour ladite période aux représentants d’une même entreprise. Art. 7. Le secrétariat du conseil de coordination est assuré, à tour de rôle, par les services des entreprises représentées au conseil. Art. 8. - Les modalités de fonctionnement du conseil de coordination sont arrêtées dans son règlement intérieur qui sera adopté lors de sa première réunion conformément au décret n° 75-56 du 29 avril 1975 susvisé. Art. 9. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 juin 1981. Le ministre des industries Le ministre du commerce. légères, Saïd AIT MESSAOUDENE. Abdelaziz KHELLEF. Arrêté interministériel du 15 juin 1981 portant création du conseil de cooronation entre la SONITEX, la SONIPEC, la SNAT, la SNCOTEC et la SNNGA. Le ministre des industries légères et Le ministre du commerce,

14 juillet 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu l’ordonnance nº 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises, notamment son article 85; Vu l’ordonnance nº 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l’entreprise socialiste, l’autorité de tutelle et les autres administrations de l’Etat : Vu l’ordonnance nº 66-218 du 22 juillet 1966 portant création de la société nationale des industries textiles (SONITEX); Vu l’ordonnance nº 71-58 du 5 août 1971 portant création de la société nationale de l’artisanat traditionnel (SNAT); Vu l’ordonnance nº 66-221 du 22 juillet 1966 portant création de la société nationale des tanneries algériennes (TAL); Vu l’ordonnance nº 72-41 du 3 octobre 1972, modifiant la dénomination de la société nationale des tanneries algériennes en société nationale des Industries des peaux et cuirs (SONIPEC); Vu l’ordonnance nº 70-22 du 19 février 1970 portant création de la société nationale de commercialisation des textiles et des cuirs (SN. COTEC); Vu l’ordonnance nº 67-41 du 9 mars 1967 portant création de la société nationale les nouvelles gaeries algériennes » (SNNGA); Vu le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises sociaistes; Arrêtent : Article 1er. - Il est créé un conseil de coordination entre la SONITEX, la SNAT, la SONIPEC, la SN. COTEC et la SNNGA. Art. 2. Le conseil de coordination visé à l’article 1er ci-dessus, est chargé de promouvoir une concertation en matière de programmation commune et d’étudier les possibilités de mise en œuvre des moyens d’action entre les entreprises visées à l’article 1er ci-dessus. Art. 3. Les attributions et le fonctionnement du conseil de coordination sont régis par les dispositions du décret n° 75-56 du 29 avril 1975 susvisé. Art. - Le consell de coordination est composé des directeurs généraux et des présidents des assemblées des travailleurs d’entreprises: SONITEX, SNAT, SONIPEC, SN. COTEC, SNNGA,

• d’un représentant du Parti du F.L.N.,
• d’un représentant concerné de l’U.G.T.A., d’un représentant du ministère des finances,
• d’un représentant du ministère de la planification et de l’aménagement du territoire. REPUBLIQUE ALGERIENNE 689 Les représentants qualifiés de la tutelle participent conformément aux dispositions légales et aux procédures prévués, aux réunions du conseil à l’effet d’orienter et d’éclairer ce dernier et de préciser, s’il échet, les objectifs détaillés du plan en veillant à la conformité des actions prises. Peuvent également participer, aux réunions du conseil en fonction des points inscrits à l’ordre du jour, toute administration ou institution intéressée. Art. 5. La présidence du conseil de coordination est assurée alternativement par les directeurs généraux des entreprises représentées audit conseil. La première présidence est assurée par le doyen d’âge. Art. 6. Le vice-président désigné pour chaque période est choisi parmi les représentants des assemblées des travailleurs des entreprises membres, sans toutefois que la présidence et la vice-présidence du conseil soient confiées pour ladite période aux représentants d’une même entreprise. Art. 7. Le secrétariat du conseil de coordination est assuré, à tour de rôle, par les services des entreprises représentées au consell. Art. 8. Les modalités de fonctionnement du conseil de coordination sont arrêtées dans son règlement intérieur qui sera adopté lors de sa première réunion conformément au décret n° 75-56 du 20 avril 1975 susvisé. Art. 9. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 juin 1981, Le ministre des industries Le ministre du commerce, légères, Saïd AIT MESSAOUDENE. Abdelaziz KHELLEF. Arrêté interministériel du 15 juin 1981 portant création du conseil de coordination entre la SOGEDIA, la SN SEMPAC, la SN EMA, L’ONACO et la SNNGA. Le ministre des industries légères et Le ministre du commerce, Vu l’ordonnance nº 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises, notamment son article 85; Vu l’ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l’entreprise socialiste, l’autorité de tutelle et les autres administrations de l’Etat

690 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu l’ordonnance n° 66-219 du 22 juillet 1986 | portant création de la société de gestion et de développement des industries du sucre (SOGEDIS); Vu l’ordonnance n° 72-45 du 3 octobre 1972 complétant l’objet de la société de gestion et de développement des industries du sucre (SOGEDIS) et modifiant sa dénomination en société de gestion et de développement des industries alimentaires (SOGEDIA); Vu le décret n° 65-89 du 26 avril 1968 portant création, organisation et approuvant les statuts de la société nationale de semoulerie, meuneries, fabriques de pâtes alimentaires et de couscous (SN SEMPAC); Vu l’ordonnance nº 68-99 du 26 avril 1988, modifiant et complétant le décret n° 65-89 du 25 mars 1965 portant création de la SN SEMPAC; Vu l’ordonnance n° 66-220 du 22 juillet 1956 portant création de la société nationale des eaux minérales (SN EMA); Vu le décret n° 62-125 du 13 décembre 1962 portant création d’un établissement public office national de commercialisation>; Vu l’ordonnance n° 67-41 du 9 mars 1967 portant création de la société nationale « les nouvelles galeries algériennes » (SNNGA); Vu le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes; Arrêtent : Article 1er. Il est créé un conseil de coordination entre la SOGEDIA, la SN SEMPAC, la SN EMA, L’ONACO et la SNNGA. Art. 2, - Le conseil de coordination visé à l’article 1er ci-dessus, est chargé de promouvoir une concertation en matière de programmation commune et d’étudier les possibilités de mise en œuvre des moyens d’action entre les entreprises visées à l’article 1er ci-dessus. Art. 3. Les attributions et le fonctionnement du conseil de coordination sont régis par les dispositions du décret n° 75-56 du 29 avril 1975 susvisé. Art. 4. Le conseil de coordination est composé : des directeurs généraux et des présidents des assemblées des travailleurs d’entreprises: SOGEDIA, SN SEMPAC, ONACO, SNNGA, SN EMA, d’un représentant du Part! du F.L.N., d’un représentant concerné de l’U.G.T.A., d’un représentant du ministère des finances, d’un représentant du ministère de la planification et de l’aménagement du territoire. Les représentants qualifiés de la tutelle participent conformément aux dispositions légales et aux procédures prévues, aux réunions du conseil à l’effet

REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 juillet 1981 d’orienter et d’éclairer ce dernier et de préciser. s’il échet, les objectifs détaillés du plan en velliani à la conformité des actions prises. Peuvent également participer aux réunions du consell, en fonction des points inscrits à l’ordre du jour. toute administration ou institution intéressée. Art. 5.- La présidence du conseil de coordination est assurée alternativement par les directeurs généraux des entreprises représentées audit conseil. La première présidence est assurée par le doyen d’âge. Art. 6. - Le vice-président désigné pour chaque période est choisi parmi les représentants des assemblées des travailleurs des entreprises membres. sans toutefois que la présidence et la vice-présidence du conseil solent confiées pour ladite période aux représentants d’une même entreprise. Art. 7. Le secrétariat du conseil de coordination est assuré, à tour de role, par les services des entreprises représentées au consell. Art. 8. - Les modalités de fonctionnement du conseil de coordination sont arrêtées dans son règlement intérieur qui sera adopté lors de sa première réunion conformément au décret n° 75-56 du 29 avril 1975 susvisé. Art. 9.- Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 juin 1981. Le ministre des industries Le ministre du commerce, légères, Saïd AIT MESSAOUDENE. Abdelaziz KHELLEF. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 81-146 du 11 juillet 1981 complétant et modifiant le décret n° 68-240 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs financiers. Le Président de la République, Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 68-240 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs financiers, complété par le décret n° 69-141 du 25 septembre 1969; Décrète : Article 1er. L’article 3 du décret n° 68-240 du 30 mai 1968 est modifié et complété ainsi qu’il | suit:

14 juillet 1981 JOURNAL OFFICIRL DE LA . b) par concours, sur épreuves dont le programme, es modalités et la composition du jury sont fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique, parmi les candidats âgés de 18 ans au moins et de 30 ans au plus au ler juillet de l’année du concours, titulaires du baccalauréat de l’enseignement secondaire ou d’un titre équivalent. Toutefois, les candidats qui atteignent la limite l’âge fixée au présent article au cours de la période comprise entre le ler juillet d’une année au titre de laquelle aucun concours n’est organisé et le her juillet de l’année du plus prochain concours, peuvent faire acte de candidature à ce dernier sans que le report de la limite d’âge puisse dépasser deux ans. Nul ne peut être autorisé à prendre part à plus le trois concours ». Art. 2. - L’article 6 du décret n° 68-240 du 30 nai 1968 est modifié et complété ainsi qu’il suit : < Art. 3. - L’article 7 du décret n° 68-240 du 30 mai 1968 est modifié ainsi qu’il suit : . Art. 5. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 juillet 1981. Chadli BENDJEDID Décret n° 81-147 du 11 juillet 1981 complétant et medifiant le décret n° 88-242 du 30 mai 1963 portant statut particulier des inspectears du trésor. Le Président de la République, Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique ; Vu le décret n° 68-242 du 30 mal 1968 portant statut particulier des inspecteurs du trésor ; Décrète : Article 1er. - L’article 4 du décret n° 68-242 du 30 mai 1968 est complété ainsi qu’il suit : <<< Parmi les candidats ayant subi avec succès les épreuves de l’examen de sortie des centres de formation administrative, section inspecteurs du trésor >. (Le reste sans changement). Art. 2. - L’article 7 du décret n° 68-343 du 30 mai 1968 est modifié et complété ainsi qu’il suit : <<< Les candidats inscrits sur la liste d’admission ainsi que ceux recrutés en application de l’article 4c ci-dessus, sont nommés inspecteurs du trésor stagiaires par l’autorité investie du pouvoir de nomipation. Ils doivent entrer en fonctions à la date prévue par cet arrêté. S’ils présentent des justifications jugées valables, leur installation en qualité d’inspecteur du trésor stagiaire peut être reportée à une date ultérieure par arrêté de l’autorité