Décret exécutif n° 05-102 du 15 Safar 1426 correspondant au 26 mars 2005 fixant le régime spécifique des relations de travail des personnels navigants des navires de transports maritimes, de commerce ou de pêche

En application des dispositions de l’article 4 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le régime spécifique des relations de travail des personnels navigants des navires de transports maritimes, de commerce ou de pêche.

Les dispositions du présent décret s’appliquent au personnel navigant étranger recruté conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Toutefois, sont exclus du champ d’application du présent décret les personnels navigants qui exercent dans le cadre d’un détachement, des fonctions sédentaires.

Il est entendu, au sens du présent décret, par :

a) Bordée : un groupe organisé de personnel navigant chargé de la navigation, de l’exploitation des navires de transports maritimes, de commerce et de pêche.

Pour la pêche côtière et la navigation de servitude, la bordée est constituée par l’équipage.

b) Equipe : un groupe organisé de personnel navigant chargé des services généraux de restauration et d’hôtellerie à bord des navires de passagers.

c) Navigation effective : les périodes d’embarquement de personnel navigant porté sur le rôle d’équipage.

d) Service à la mer : les règles d’organisation du travail applicables à l’équipage à bord d’un navire de transports maritimes ou de pêche en mer, sur rade et toutes les fois que le navire séjourne moins de vingt quatre (24) heures dans les ports d’escale.

e) Service au port : les règles d’organisation du travail de l’équipage à bord lorsque le navire séjourne au port.

f) Travail effectif : le temps pendant lequel le personnel navigant est à la disposition du capitaine.

g) Personnel navigant : toute personne inscrite sur la matricule des gens de mer telle que prévue par l'ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, susvisée, affectée au service d'un navire.

h) Marée : La durée de séjour effectuée par un navire de pêche en mer.

i) Quart : La durée de travail de quatre (4) heures effectuée par le personnel navigant et ce, pour la conduite et l’entretien des machines du navire.

Le personnel navigant des navires de transports maritimes, de commerce et de pêche doit accomplir son travail dans les conditions déterminées par les lois et règlements en vigueur ainsi que par les usages maritimes nationaux et internationaux.

Toutefois, en cas d'urgence ou de nécessité absolue de service, le capitaine du navire peut ordonner au personnel navigant d'accomplir un travail autre que celui auquel il est affecté.

Le personnel navigant des navires de transports maritimes, de commerce et de pêche, doit, dans l’exercice de ses fonctions à bord, répondre aux normes tant nationales qu’internationales en matière de qualification.

Le personnel navigant en service à bord des navires de transports maritimes et de commerce est tenu de porter l'uniforme fourni par l’armateur.

Le personnel navigant des navires de transports maritimes, de commerce et de pêche est soumis en matière de médecine de travail à un contrôle médical périodique pour s’assurer de son aptitude physique à exercer la fonction de marin conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

La relation de travail du personnel navigant des navires de transports maritimes, de commerce ou de pêche prend effet à compter de la conclusion d’un contrat d’engagement écrit.

L’engagement conclu entre le personnel navigant et l’armateur peut prendre la forme d’un contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée.

La relation de travail à durée déterminée peut être établie sous la forme d'un contrat au voyage ou à la marée.

Le voyage, objet du contrat conclu entre l'armateur et le personnel navigant pour une expédition maritime, débute, selon le cas, dans un port algérien ou étranger et se termine dans tous les cas, sauf dérogation expresse de l'administration maritime compétente et dans des cas de force majeure, obligatoirement dans un port algérien.

La marée, objet du contrat conclu entre l’armateur et le personnel navigant à la pêche, débute et se termine dans un port algérien. 27 mars 2005

Le contrat d’engagement doit contenir, notamment, les indications suivantes :

— le nom, la raison sociale et la domiciliation de l’armateur ;

— l’identification du personnel,

— la fonction à occuper à bord ;

— la date d’engagement pour les contrats à durée déterminée et indéterminée et la date d’expiration du contrat pour les contrats à durée déterminée ;

— La durée de la période d’essai pour les contrats à durée indéterminée ;

— le salaire et les indemnités y attachées le cas échéant, et dans le cas d’une rémunération à la part, le calcul du revenu à répartir ainsi que la part du personnel navigant considéré dans le cas d’un personnel navigant pêcheur.

Les modèles-types de contrats d’engagement des personnels navigants de transports maritimes, de commerce et de pêche seront fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la marine marchande et du travail et par arrêté conjoint des ministres chargés de la marine marchande, de la pêche et du travail pour le personnel navigant de la pêche.

L’identification de tout personnel navigant recruté au sens du présent décret est porté sur le rôle d’équipage.

Le personnel navigant recruté en vertu d’un contrat d’engagement à durée indéterminée est soumis à une période d’essai.

Au regard des spécificités de l'activité de la navigation maritime, la période d’essai à laquelle sont soumis les personnels navigants, à l’exclusion de la navigation à la pêche côtière, est exprimée en temps de navigation comme suit :

— trois (3) mois de navigation effective et ininterrompue pour les personnels navigants d’exécution et de maîtrise ;

— six (6) mois de navigation effective et ininterrompue pour les personnels officiers.

A l’issue de la période d’essai, l’armateur peut, soit confirmer le personnel navigant, soit mettre fin à la relation de travail les liant.

La confirmation ou la cessation de la relation de travail du personnel navigant doit, toutefois, être notifiée à ce dernier par l’armateur.

Le personnel navigant non confirmé à son poste de travail ne peut postuler à aucune indemnité liée à la fin de la relation de travail. 16 Safar 1426 JOURNAL OFFICIEL 27 mars 2005

Pendant la période d’essai, l’armateur ou le personnel navigant peut mettre fin à la relation de travail, sous réserve d'un préavis qui ne saurait excéder quinze

(15) jours.

Sauf dispositions contractuelles particulières, la cessation de la relation de travail ne peut intervenir que dans un port algérien.

Le travail à bord des navires de transports maritimes, de commerce ou de pêche comprend :

— le service à la mer et,

— le service au port.

Le service à la mer constitue un service permanent.

Le personnel navigant embarqué sur les navires de transports maritimes, de commerce, de pêche au large et de grande pêche est réparti en quarts pour le personnel du pont et de la machine et en équipes pour le personnel du service général.

Les bordées et les quarts se succèdent de jour et de nuit sans interruption en vue d’assurer la marche, la conduite, l’entretien et la sécurité du navire, de la cargaison et des personnes embarquées à bord, ainsi que les opérations de pêche, alors que les équipes demeurent en service pendant la journée en vue d’assurer les tâches de restauration et d’hôtellerie.

Le personnel navigant des navires de servitude embarqué est réparti en une seule bordée.

A l’exception de la pêche côtière, les règles du service à la mer sont applicables à la mer, sur rade et toutes les fois que le navire séjourne moins de vingt quatre (24) heures dans les ports d’escale.

Dans le cas de séjour du navire au port pour une période supérieure à vingt quatre (24) heures, le service à la mer prend fin, au plus tard, quatre (4) heures après l’amarrage du navire et reprend quatre (4) heures avant l’appareillage.

A l’exception de la pêche côtière, le service au port comprend l’assistance aux opérations commerciales du navire, les travaux d’entretien du navire, les diverses actions du service général durant le séjour du navire au port ainsi que toutes les actions en relation avec la sécurité du navire.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 5

La période d’embarquement effective et ininterrompue des personnels navigants à bord des navires de toutes catégories, à l’exception des navires affectés à la navigation de la pêche côtière et de servitude, ne peut excéder une durée maximale de six (6) mois.

Cette durée peut être prolongée dans les cas de force majeure tels que prévus par l’ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, susvisée.

A l'exception de la navigation de la pêche côtière, un tableau réglant l'organisation du travail, tant à la mer qu'au port, est dressé par le capitaine et visé par l'administration maritime territorialement compétente et affiché à bord.

Toute modification au cours de l'expédition maritime est consignée dans le registre des heures de travail ou de repos de bord.

Sauf dispositions contractuelles prévues dans le contrat d’engagement, le nombre d'heures supplémentaires que peut effectuer un personnel navigant ne peut dépasser un maximum de vingt huit (28) heures par semaine.

Les heures supplémentaires effectuées sont rémunérées conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, susvisée.

Le personnel navigant embarqué à bord des navires affectés à la navigation restreinte, sans restriction, à proximité du littoral et à la navigation de pêche au large et de grande pêche, bénéficie d'une augmentation de la durée du congé principal dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la marine marchande, de la pêche et du travail.

Sans préjudice des dispositions de l’article 47 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, susvisée, les périodes de congé, de maladie ou d’accident de travail du personnel navigant embarqué à bord des navires affectés à la navigation restreinte sans restriction, à proximité du littoral et à la navigation de pêche au large et de grande pêche, survenues durant son embarquement, sont prises en compte pour le calcul des congés payés.

L’indemnité de congé payé attribuée au personnel navigant embarqué à bord des navires affectés à la navigation restreinte, sans restriction, à proximité du littoral et à la navigation de pêche au large et de la grande pêche est calculée en fonction de la rémunération dont a bénéficié ce personnel durant la période d’activité à bord et à laquelle s’ajoutent toutes primes prévues par le contrat d’engagement.

A bord des navires cités à l’article 23 ci-dessus, le service peut être organisé à raison d’une seule bordée de navigation, sur le pont ou à la machine, à la condition de se conformer, pour chaque période de vingt quatre (24) heures, aux trois conditions suivantes :

a) la durée totale du travail effectif ne doit pas dépasser huit (8) heures,

b) au sein de ces huit (8) heures, le service ne doit pas compter plus de six (6) heures consécutives sur le pont et plus de cinq (5) heures consécutives à la machine,

c) le personnel navigant doit bénéficier d’un repos d’au moins six (6) heures ininterrompues.

Toutefois, compte tenu de la spécificité de l’activité de navigation maritime et dans le cadre des dispositions législatives concernant l’autorité du capitaine à bord du navire, le personnel navigant reste disponible, pendant toute la période d’embarquement, pour effectuer des travaux au-delà des limites sus-indiquées.

L’officier et le matelot assurant le quart sont astreints à au moins dix (10) heures de repos au cours de toute période de travail de vingt quatre (24) heures de service.

Ces heures de repos peuvent être réparties en deux périodes dont l’une doit être d’au moins six (6) heures consécutives.

Les horaires de quart doivent être affichés en un endroit d’accès facile.

Dans le cadre de la mise en œuvre des limitations de travail prévues ci-dessus, l’aménagement de la durée légale du travail est déterminé par le genre de navigation et tient compte des impératifs du service et de la spécificité du poste de travail occupé.

Conformément aux dispositions de l’article 36 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, susvisée, le personnel navigant à bord des navires de transports maritimes et de commerce, qui a travaillé un jour de repos légal a droit, à la fin du cycle d’embarquement, à un repos compensateur d’égale durée et bénéficie du droit de majoration des heures supplémentaires.

Le personnel navigant en congé peut être rappelé pour nécessité impérieuse de service et après avoir reçu un préavis de l’armateur.

A l'issue de la période de congé, les personnels navigants embarqués à bord des navires de transports maritimes et de commerce sont tenus de rejoindre leur poste de travail.

Dans le cadre des dispositions des articles 53 et 54 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, susvisée, le personnel navigant peut bénéficier d’absences non rémunérées et d’absences spéciales rémunérées.

Dans le cadre des dispositions de l’article 56 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, susvisée, des autorisations d’absence non rémunérées peuvent être accordées par période d’embarquement sur demande justifiée et lorsque les nécessités de service le permettent.

La demande d’absence n’est recevable que si elle est déposée soixante douze (72) heures au moins avant l’embarquement sauf cas de force majeure dûment justifié. 27 mars 2005

Toute absence non autorisée au moment de l’appareillage du navire ou au poste de travail durant la période d’embarquement est considérée comme absence irrégulière.

Les absences irrégulières sont qualifiées et sanctionnées conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, susvisée.

Les pièces justificatives des absences spéciales rémunérées doivent être présentées à l’armateur dès la reprise du travail.

Pendant la durée de la marée, le service est organisé, au moins, en deux (2) quarts.

A l’issue d’une marée supérieure à six (6) jours, un repos effectif de vingt quatre (24) heures doit être accordé au personnel navigant pêcheur.

A l’exception du déchargement du poisson dans le port et en rade, la durée de travail ne peut être prolongée au delà de huit (8) heures.

Le personnel navigant embarqué peut être soumis aux heures supplémentaires sur les lieux de pêche.

Dans ce cas, il bénéficie d’un repos de dix (10) heures au minimum, dont six (6) heures consécutives quotiennement.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, la durée de repos peut être réduite à huit (8) heures pendant cinq (5) jours consécutifs ; mention en est portée au journal de bord.

Sans préjudice des dispositions de l’article 40 ci-dessus, le personnel navigant des navires armés à la pêche côtière, à la pêche au large et à la grande pêche et pour des marées supérieures à vingt quatre (24) heures d’embarquement, bénéficie d’un repos de six (6) heures par vingt quatre (24) heures de travail à bord sans que, toutefois, le total ne puisse être inférieur à quatre vingt

(80) heures sur dix (10) jours consécutifs de travail à bord.

Le personnel navigant embarqué à bord des navires de pêche côtière ouvre droit à un repos non rémunéré de vingt quatre (24) heures après six (6) jours de travail consécutifs.

Conformément aux dispositions de l’article 36 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, susvisée, le personnel navigant à la pêche au large et de la grande pêche qui a travaillé un jour de repos légal a droit, à la fin du cycle d’embarquement, à un repos compensateur d’égale durée et bénéficie du droit de majoration des heures supplémentaires. 16 Safar 1426 JOURNAL OFFICIEL 27 mars 2005

Le personnel navigant à la pêche au large et de la grande pêche bénéficie de sept (7) jours de congé payé par trente (30 jours) d’embarquement avec un maximum de soixante dix (70) jours par année.

Ce congé sera pris par roulement, au choix et suivant l’ordre d’ancienneté de ce personnel à bord.

Le personnel navigant perçoit, en contrepartie de son travail :

a) soit un salaire de base, des primes et indemnités et, le cas échéant, une participation aux résultats ;

b) soit, pour la navigation de pêche côtière, un revenu proportionnel aux résultats du travail.

L’armateur est tenu de mettre en place des procédures simples, rapides et sûres visant à accorder des facilités dans les cas suivants :

— permettre aux ayants droit des personnels navigants effectuant une navigation sans restriction de percevoir tout ou partie de la rémunération due et ce, à la demande du personnel navigant ;

— permettre au personnel navigant embarqué pour une navigation restreinte ou sans restriction de bénéficier d’avances sur salaire et ce, à la demande du personnel navigant et en cas de nécessité inhérente à l’organisation du travail.

Conformément aux dispositions de l’article 88 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, susvisée, l’armateur est tenu de verser régulièrement au personnel navigant et à terme échu, le salaire ou la part qui lui est dû.

Le personnel navigant à la pêche est rémunéré soit à salaire fixe soit à la part.

Le montant des parts du personnel navigant est calculé après déduction des dépenses et des charges communes.

Les éléments constituant les dépenses et les charges communes sont ceux fixés ceux par arrêté du ministre chargé de la pêche.

Le niveau du salaire fixe ou de la part est fixé par le contrat d’engagement.

La cessation de la relation de travail intervient dans les cas prévus à l’article 66 de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, susvisée, ainsi que dans la perte de la qualité de personnel navigant telle que prévue par les dispositions de l’article 471 de l’ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976, susvisée.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 7

Lorsque la cessation de la relation de travail intervient par la démission, celle-ci doit être présentée par écrit par le personnel navigant qui en manifeste la volonté à l'armateur qui en accuse réception.

Toutefois, le personnel navigant officier ne peut prétendre à la cessation de la relation de travail par la démission qu'après s'être acquitté de tous les engagements auxquels il a souscrit au moment de son recrutement.

L’armateur est, dans ce cas, informé par la lettre de démission d’un préavis de quinze (15) jours au delà duquel la démission devient effective.

Le personnel navigant démissionnaire ne peut quitter son poste de travail tant qu'il n'a pas entièrement observé le délai de préavis fixé ci-dessus.

Le délai de préavis court à compter du jour de réception par l'armateur de la lettre de démission.

Avant l'expiration de la période de préavis, l'armateur est tenu de notifier sa décision, soit d’acceptation, soit de refus de la démission du personnel navigant.

A défaut de réponse, la démission est réputée acquise.

Le délai de préavis peut être réduit, par accord express des deux parties.

Pour les personnels navigants à la pêche côtière, le délai de préavis ne saurait être inférieur à vingt quatre (24) heures.

La cessation de la relation de travail ne peut, en aucun cas, intervenir en dehors du territoire national.

En matière de règlement intérieur et de discipline, le personnel navigant des navires de transports maritimes, de commerce et de pêche est régi par les dispositions de l’ordonnance n° 76-80 du 23 octobre 1976 et de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 , susvisées.

Un arrêté conjoint des ministres concernés fixera les modalités de mise en œuvre de cet article.

Le règlement intérieur doit être rédigé en langue arabe et au moins dans une langue étrangère et constamment tenu en état de lisibilité.

Il est remis à tout personnel navigant et doit être affiché à une place convenable et accessible.

Le personnel navigant de transports maritimes, de commerce et de pêche est soumis au régime de sécurité sociale conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Les dispositions du décret n° 88-171 du 13 septembre 1988, susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Safar 1426 correspondant au 26 mars 2005.

Ahmed OUYAHIA.

DECISIONS INDIVIDUELLES