Décret présidentiel n° 22-93 معدَّل

Décret présidentiel n° 22-93 du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 relatif aux règles se rapportant à l’organisation de la Cour constitutionnelle

منشور في ج.ر عدد 17 لسنة 2022
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Article 1er

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Le présent décret a pour objet de fixer les règles se rapportant à l’organisation de la Cour constitutionnelle.

Article 2

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Le siège de la Cour constitutionnelle est fixé à Alger. 7 Chaâbane 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 10 mars 2022

CHAPITRE 1er — COMPOSITION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

Article 3

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Conformément à l’article 186 de la Constitution, la Cour constitutionnelle est composée de douze (12) membres, dont quatre (4), y compris son Président, sont désignés par le Président de la République, un (1) membre de la Cour suprême et un (1) autre membre du Conseil d’Etat élus parmi les magistrats de ces juridictions et six (6) professeurs du droit constitutionnel élus.

Article 4

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Après leur désignation ou élection, conformément aux dispositions de l’article 186 de la Constitution, la liste nominative des membres de la Cour constitutionnelle est publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, en vertu d’un décret présidentiel.

Article 5

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Le Président de la Cour constitutionnelle prend ses fonctions après un jour franc, qui suit la date de son installation.

Article 6

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En cas de décès, de démission ou d’empêchement durable du Président de la Cour constitutionnelle, il est procédé à l’organisation d’une délibération de la Cour constitutionnelle, sous la présidence du membre le plus âgé, à l’effet de constater la vacance du poste de Président. Une copie de la délibération est notifiée au Président de la République.

Article 7

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L’intérim de la présidence de la Cour constitutionnelle est, en conséquence de la vacance du poste de son Président, assuré par le membre le plus âgé jusqu’à la date de désignation du nouveau Président, conformément à l’article 6 ci-dessus.

Article 8

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Le renouvellement ou le remplacement du Président de la Cour constitutionnelle s’effectue dans les quinze (15) jours précédant l’expiration du mandat ou qui suivent la notification prévue à l’article 6 ci-dessus.

Article 9

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Le Président de la Cour constitutionnelle est assisté dans ses missions par des directeurs d’études.

CHAPITRE 2 — ORGANISATION DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

Article 10

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La Cour constitutionnelle est dotée des structures et des organes suivants :

— un cabinet ;

— un secrétariat général ;

— une direction générale des affaires juridiques et de la justice constitutionnelle ;

— une direction de la recherche et de la documentation ;

— une direction des systèmes informatiques et des techniques de communication ;

— une direction de l’administration des ressources ;

— un service du greffe.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 7

عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 26-05 (ج.ر عدد 4 لسنة 2026)

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« Art. 10. — La Cour constitutionnelle est dotée des structures et des organes suivants : .......... (sans changement jusqu'à) la direction générale des affaires juridiques et de la justice constitutionnelle ;

— une direction de la documentation, des archives et de la traduction ; .......................(le reste sans changement)...................... ».

Section 1 — Le cabinet

Article 11

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Le cabinet du Président de la Cour constitutionnelle est dirigé par un chef de cabinet qui est assisté de trois (3) chargés d’études et de synthèse.

Les missions et l’organisation du cabinet sont fixés par décision du Président de la Cour constitutionnelle.

Section 2 — Le secrétariat général

Article 12

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Le secrétariat général est géré, sous l’autorité du Président de la Cour constitutionnelle, par un secrétaire général qui est assisté dans ses missions par deux (2) directeurs d’études.

Article 13

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Le secrétaire général supervise les structures prévues par l’article 10 ci-dessus, et veille à leur bon fonctionnement.

Il est rattaché au secrétariat général, le bureau du courrier et d’ordre général.

Article 14

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Sous l’autorité du Président de la Cour constitutionnelle, le secrétaire général est chargé, notamment :

— de la coordination entre les structures administratives et techniques de la Cour constitutionnelle et de l’animation et du suivi de ses travaux ;

— de l’organisation des travaux de la Cour constitutionnelle et de la préparation de ses délibérations ;

— d’assurer le secrétariat des audiences de la Cour constitutionnelle ;

— d’assurer l’archivage des décisions et avis de la Cour constitutionnelle ;

— de la prise en charge de la notification des décisions de la Cour constitutionnelle ;

— du suivi de la publication des décisions de la Cour constitutionnelle ;

— de la répartition des tâches entre le personnel de la Cour constitutionnelle et d’assurer le suivi de la gestion de sa carrière professionnelle ;

— de superviser la conservation et la maintenance des archives.

Sous-section 1 — La direction générale des affaires juridiques et de la justice constitutionnelle

Article 15

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La direction générale des affaires juridiques et de la justice constitutionnelle est chargée, notamment :

— de la préparation des dossiers de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle ;

— d’apporter l’appui juridique aux membres de la Cour constitutionnelle ;

— de garantir le suivi régulier du développement de la législation et de la réglementation ;

— de porter assistance lors de la préparation et du suivi des opérations électorales.

عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 26-05 (ج.ر عدد 4 لسنة 2026)

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« Art. 15. — La direction générale des affaires juridiques et de la justice constitutionnelle est chargée, notamment :

— d'apporter l'appui juridique aux membres de la Cour constitutionnelle ;

— de garantir le suivi régulier du développement de la législation et de la réglementation ;

— de préparer les travaux de recherche et d'études en matière de jurisprudence constitutionnelle et sur des sujets liés aux missions de la Cour constitutionnelle ;

— de contribuer à la préparation des manifestations scientifiques, nationales et internationales, organisées par la Cour constitutionnelle ;

— de suivre les dossiers de coopération avec les universités et les centres de recherche nationaux et internationaux ;

— de superviser la préparation et le suivi des diverses publications de la Cour constitutionnelle ;

— de porter assistance lors de la préparation et du suivi des opérations électorales. ».

Article 16

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Pour l’accomplissement de ses missions, la direction générale des affaires juridiques et de la justice constitutionnelle comporte trois (3) directions :

— la direction de l’appui juridique et du suivi de la législation et de la réglementation ;

— la direction des saisines et des renvois ;

— la direction du suivi des opérations électorales et des conflits en résultant.

Le directeur général des affaires juridiques et de la justice constitutionnelle est assisté par des directeurs d’études.

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« Art. 16. — Pour l'accomplissement de ses missions, la direction générale des affaires juridiques et de la justice constitutionnelle comporte trois (3) directions :

— la direction de l'appui juridique et du suivi de la législation et de la réglementation ;

— la direction de la coopération, de la recherche scientifique et des publications ;

— la direction du suivi des opérations électorales et des conflits en résultant.

Le directeur général des affaires juridiques et de la justice constitutionnelle est assisté par des directeurs d'études. ».

Sous-section 2 — La direction de la recherche et de la documentation

Article 17

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La direction de la recherche et de la documentation est chargée, notamment :

— d’élaborer les actions de recherche et de synthèse se rapportant aux missions et aux compétences de la Cour constitutionnelle ;

— de superviser les éditions et la revue de la Cour constitutionnelle et de veiller à leur publication ;

— de gérer le fonds documentaire et les archives de la Cour constitutionnelle.

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« Art. 17. — La direction de la documentation, des archives et de la traduction est chargée, notamment :

— de gérer et de numériser le fonds documentaire de la Cour constitutionnelle ;

— d'organiser et de gérer la bibliothèque de la Cour constitutionnelle et son portail électronique ; 29 Rajab 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 18 janvier 2026

— d'organiser et de gérer l'espace muséal de la Cour constitutionnelle ;

— de réaliser les recherches bibliographiques ;

— de numériser, d'organiser, de préserver et de conserver les archives de la Cour constitutionnelle ;

— d'assurer la traduction et l'interprétariat. ».

Sous-section 3 — La direction des systèmes informatiques et des techniques de communication

Article 18

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La direction des systèmes informatiques et des techniques de communication est chargée, notamment de superviser les systèmes informatiques et les techniques de communication mis à la disposition des structures et organes de la Cour constitutionnelle.

Sous-section 4 — La direction de l’administration des ressources

Article 19

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La direction de l’administration des ressources est chargée, notamment de la gestion des ressources humaines, matérielles et financières ainsi que des moyens nécessaires au fonctionnement des structures et services de la Cour constitutionnelle et de veiller à leur bonne utilisation.

Sous-section 5 — Le service du greffe

Article 20

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Le service du greffe a pour mission, notamment :

— d’enregistrer les saisines et les renvois ;

— de veiller à la notification des avis et des notifications aux autorités et aux parties concernées par l’exception d’inconstitutionnalité ;

— de réceptionner et d’enregistrer les recours en matière de conflits électoraux et de notifier aux concernés les décisions y relatives.

عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 26-05 (ج.ر عدد 4 لسنة 2026)

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« Art. 20. — Le service du greffe a pour mission, notamment :

— d'enregistrer les saisines et les renvois ;

— de préparer les dossiers de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle ;

— de veiller à la notification des avis et des notifications aux autorités et aux parties concernées par l'exception d'inconstitutionnalité ;

— de réceptionner et d'enregistrer les recours en matière de conflits électoraux et de notifier aux concernés les décisions y relatives. ».

Section 3 — L’organisation interne des structures et classification des fonctions

Article 21

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Les directions prévues par le présent décret comportent des sous-directions. 10 mars 2022 Les structures peuvent être assistées par des chefs d’études.

L’organisation des directions, ainsi que la détermination du nombre de directeurs d’études et de chefs d’études, sont fixées par décision du Président de la Cour constitutionnelle, qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Article 22

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Les fonctions de secrétaire général, de chef de cabinet, de directeur général, de directeurs d’études, de directeurs, de chargés d’études et de synthèse, de sous-directeurs et de chefs d’études, sont des fonctions supérieures de l’Etat. La nomination auxdites fonctions intervient par décret présidentiel, sur proposition du Président de la Cour constitutionnelle.

Article 23

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La classification et les rémunérations des fonctions supérieures, citées à l’article 22 ci-dessus, sont fixées par un texte particulier.

CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 24

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La Cour constitutionnelle est dotée de moyens humains, matériels et financiers.

Article 25

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L’évaluation des besoins en effectifs et en crédits nécessaires au bon fonctionnement des services et des structures de la Cour constitutionnelle, est déterminée par le Président de la Cour constitutionnelle.

Article 26

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Le projet de budget de la Cour constitutionnelle est communiqué par le Président de la Cour constitutionnelle au Premier ministre ou au Chef du Gouvernement, selon le cas, pour l’intégrer au budget de l’Etat de l’année concernée.

Article 27

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La gestion du budget de la Cour constitutionnelle est régie par les règles de la comptabilité publique.

Article 28

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Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Cour constitutionnelle sont inscrits au budget général de l’Etat.

Article 29

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Le Président de la Cour constitutionnelle est l’ordonnateur du budget. Il peut déléguer sa signature au secrétaire général ainsi qu’à tout fonctionnaire chargé de la gestion financière et comptable de la Cour constitutionnelle.

CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES

Article 30

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Le personnel de la Cour constitutionnelle est régi par les dispositions de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique.

Article 31

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Sont abrogées, les dispositions du décret présidentiel n° 16-201 du 11 Chaoual 1437 correspondant au 16 juillet 2016 relatif aux règles se rapportant à l’organisation du Conseil constitutionnel.

Article 32

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022.

Abdelmadjid TEBBOUNE. 7 Chaâbane 1443 JOURNAL OFFICIEL DE 10 mars 2022

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2022 النشر JO 2022 n° 17 JO 2022 n° 17 2026 تُمِّم Décret présidentiel n° ⁦26-05⁩ Décret présidentiel n° ⁦26-05⁩ 2026 معدَّل Décret présidentiel n° ⁦26-05⁩ Décret présidentiel n° ⁦26-05⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret présidentiel n° 22-93

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. تُمِّم بموجب Décret présidentiel n° 26-05

    « Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret présidentiel n° 22-93 du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 relatif aux règles se rapportant à l'organisation de la Co »

  2. عُدِّل بموجب Décret présidentiel n° 26-05

    « Les dispositions des articles l0, 15 et 16 du décret présidentiel n° 22-93 du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 sus-visé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 10. — La Cour constitutionne »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (7)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (36)
  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 23 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 9 juin 2026 modifiant l'arrêté interministériel du 24 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 12 juillet 2023 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre de la Cour constitutionnelle

  • Décision

    Décision du 11 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 29 avril 2026 modifiant et complétant la décision du 10 Ramadhan 1443 correspondant au 11 avril 2022 fixant l'organisation interne des structures et des organes de la Cour constitutionnelle

  • Décision

    Décision du 24 Chaâbane 1447 correspondant au 12 février 2026 portant modification de la décision du 13 Rabie El Aouel 1444 correspondant au 9 octobre 2022 portant constitution de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des fonctionnaires de la Cour constitutionnelle

  • Décret présidentiel n° 26-05

    Décret présidentiel n° 26-05 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 22-93 du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 relatif aux règles se rapportant à l'organisation de la Cour constitutionnelle

  • Décision

    Décision du 7 Rabie Ethani 1447 correspondant au 29 septembre 2025 modifiant la décision du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 portant création et composition de la commission des marchés publics de la Cour constitutionnelle

  • Décision

    Décision du 10 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 3 septembre 2025 portant abrogation de la délégation de signature donnée au directeur d'études à la Cour constitutionnelle

  • Décision

    Décision du 14 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 7 septembre 2025 portant délégation de signature au secrétaire général de la Cour constitutionnelle

  • Décret présidentiel n° 25-229

    Décret présidentiel n° 25-229 du 3 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 27 août 2025 relatif à la publication de la composition nominative de la Cour constitutionnelle

  • Décision

    Décision du 12 Moharram 1447 correspondant au 8 juillet 2025 portant délégation de signature au directeur d'études à la Cour constitutionnelle

  • Décret présidentiel n° 25-210

    Décret présidentiel n° 25-210 du 2 Safar 1447 correspondant au 27 juillet 2025 portant désignation d’un membre à la Cour constitutionnelle

  • Décision

    Décision du 21 Chaoual 1446 correspondant au 20 avril 2025 portant délégation de signature au directeur d'études à la Cour constitutionnelle

  • Décret exécutif

    Décret exécutif du 27 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 23 juin 2025 portant de Bordj Badji Mokhtar nomination du directeur des transports à la wilaya

  • Décret présidentiel n° 25-02

    Décret présidentiel n° 25-02 du 5 Rajab 1446 correspondant au 5 janvier 2025 relatif à la publication de la composition nominative de la Cour constitutionnelle, suite à son premier renouvellement par moitié

  • Décret présidentiel n° 25-01

    Décret présidentiel n° 25-01 du 5 Rajab 1446 correspondant au 5 janvier 2025 portant désignation de deux (2) membres de la Cour constitutionnelle

  • Décision

    Décision du 3 Joumada Ethania 1446 correspondant au 5 décembre 2024 modifiant la décision du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 portant création et composition de la commission des marchés publics de la Cour constitutionnelle

  • Décision

    Décision du 4 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 8 septembre 2024 portant annulation de la délégation de signature donnée au secrétaire général de la Cour constitutionnelle

  • Décision

    Décision du 2 Moharram 1446 correspondant au 8 juillet 2024 portant délégation de signature au secrétaire général de la Cour constitutionnelle

  • Décision

    Décision du 4 Moharram 1446 correspondant au 10 juillet 2024 modifiant la décision du 25 Dhou El Hidja 1442 correspondant au 24 juillet 2022 portant création et composition de la commission des marchés publics de la Cour constitutionnelle

  • Décision

    Décision du 18 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 24 juin 2024 portant annulation de la délégation de signature donnée au directeur d’études à la Cour constitutionnelle

  • Décret présidentiel n° 24-62

    Décret présidentiel n° 24-62 du 20 Rajab 1445 correspondant au 1er février 2024 modifiant le décret présidentiel n° 21-455 du 11 Rabie Ethani 1443 correspondant au 16 novembre 2021 relatif à la publication de la composition nominative de la Cour constitutionnelle

  • Décision

    Décision du 5 Joumada El Oula 1445 correspondant au 19 novembre 2023 portant délégation de signature à un directeur d'études

  • Décision

    Décision du 3 Rabie El Aouel 1445 correspondant au 19 septembre 2023 portant abrogation de la délégation de signature donnée au directeur de l'administration des ressources à la Cour constitutionnelle

  • Décision

    Décision du 6 Joumada El Oula 1445 correspondant au 20 novembre 2023 modifiant la décision du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 portant création et composition de la commission des marchés publics de la Cour constitutionnelle

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 10 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 30 mai 2023 portant placement en position d'activité auprès de la Cour constitutionnelle, de certains corps techniques spécifiques de l'administration chargée de l'habitat et de l'urbanisme

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 24 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 12 juillet 2023 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre de la Cour constitutionnelle

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 13 Chaoual 1444 correspondant au 3 mai 2023 fixant le nombre de postes supérieurs à caractère fonctionnel des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques au titre de la Cour constitutionnelle

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 Chaoual 1444 correspondant au 24 avril 2023 fixant le nombre de postes supérieurs des ouvriers professionnels, des conducteurs d'automobiles et des appariteurs au titre de la Cour constitutionnelle

  • Décision

    Décision du 13 Ramadhan 1444 correspondant au 4 avril 2023 portant délégation de signature au secrétaire général

  • Décision

    Décision du 23 Rajab 1444 correspondant au 14 février 2023 portant constitution de la commission de recours compétente à l'égard des corps des fonctionnaires de la Cour constitutionnelle

  • Décision

    Décision du 4 Joumada Ethania 1444 correspondant au 28 décembre 2022 portant délégation de signature au directeur de l'administration des ressources à la Cour constitutionnelle

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