Décision du 4 Joumada Ethania 1444 correspondant au 28 décembre 2022 portant délégation de signature au directeur de l'administration des ressources à la Cour constitutionnelle

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Hatem Tay Torche, directeur de l'administration des ressources, à l'effet de signer, au nom du Président de la Cour constitutionnelle, tous les actes de gestion administrative, financière et comptable de la Cour constitutionnelle, à l’exclusion des arrêtés et décisions.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Joumada Ethania 1444 correspondant au 28 décembre 2022.

Omar BELHADJ.

Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE