ARRETES, DECISIONS ET AVIS
MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 portant délégation de signature au directeur général des finances et des moyens…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 13
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
Arrêté interministériel du 8 Rajab 1443 correspondant au 9 février 2022 modifiant l’arrêté interministériel du 16 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 22 novembre 2010 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service, au titre des services extérieurs de la direction générale des forêts…….. 13
MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE
Arrêté interministériel du 11 Joumada El Oula 1443 correspondant au 16 décembre 2021 fixant la classification du centre national de recherche appliquée en génie parasismique et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant…………………………… 17
MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU ET DE LA SECURITE HYDRIQUE
Arrêté du 8 Safar 1443 correspondant au 15 septembre 2021 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère des ressources en eau et de la sécurité hydrique…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 21
Arrêté du 3 Joumada El Oula 1443 correspondant au 8 décembre 2021 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère des ressources en eau et de la sécurité hydrique………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 23
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 7 Rajab 1443 correspondant au 8 février 2022 complétant l’arrêté du 9 Moharram 1441 correspondant au 9 septembre 2019 fixant l’organisation interne de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés…………………………….. 24
Arrêté du 7 Rajab 1443 correspondant au 8 février 2022 complétant l’arrêté du 9 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 16 avril 1997 portant organisation interne de la caisse nationale des retraites (C.N.R)…………………………………………………………………………………. 24
CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL
Décision du 13 Joumada Ethania 1443 correspondant au 16 janvier 2022 portant délégation de signature au secrétaire général…….. 25
Décision du 13 Joumada Ethania 1443 correspondant au 16 janvier 2022 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens……………………………………………………………………………………………………………………………………….. 26
7 Chaâbane 1443
10 mars 2022
DECRETS
Décret présidentiel n° 22-91 du 3 Chaâbane 1443 correspondant au 6 mars 2022 portant création de
l’établissement de fabrication des systèmes énergétiques.
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Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre de la défense nationale,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91 (1° et 7°) et 141 (alinéa 1er);
Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale;
Vu l’ordonnance n° 95-24 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la protection du patrimoine public et à la sécurité des personnes qui lui sont liées;
Vu la loi n° 10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 relative aux professions d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé;
Vu le décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008 fixant le statut-type des établissements publics à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée Nationale Populaire;
Décrète :
CHAPITRE 1er
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er. — Dans le cadre de l’application des dispositions du décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008 susvisé, il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial relevant du secteur économique de l’Armée Nationale Populaire, sous la dénomination « Etablissement de fabrication des systèmes énergétiques (EPIC/EFSE) », désigné ci-après l’« établissement ».
Art. 2. — L’établissement est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministère de la défense nationale.
Art. 3. — Le siège social de l’établissement est fixé à Miliana, wilaya de Aïn Defla.
Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par arrêté du ministre de la défense nationale.
Art. 4. — L’établissement peut créer, sur le territoire national, des filiales, des unités et des directions de projets, conformément à la réglementation en vigueur.
CHAPITRE 2 MISSIONS
Art. 5. — Outre les missions fixées par l’article 5 du décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008 susvisé, l’établissement est chargé d’assurer les études, la conception, l’engineering, la fabrication et la rénovation des systèmes énergétiques.
L’établissement peut entreprendre toute opération d’achat, d’importation, d’exportation et de commercialisation pouvant se rattacher à son objet et à son développement.
L’établissement participe, en outre, pleinement à l’effort national de recherche-développement lié à son objet. Il participe et veille à l’application de la normalisation et de contrôle de qualité des matières, des semi-produits, des ensembles et des sous-ensembles relevant de son objet, dans le cadre de la promotion de l’économie nationale.
Art. 6. — L’établissement peut prendre en charge des sujétions de service public, en relation avec ses missions, à la demande du ministre de la défense nationale, ou tout autre secteur de l’Etat.
Art. 7. — Dans le cadre de ses missions, l’établissement peut prendre des participations dans des sociétés et établir tout accord de partenariat, conformément aux dispositions du décret présidentiel n° 08-102 du 18 Rabie El Aouel 1429 correspondant au 26 mars 2008 susvisé.
CHAPITRE 3
FONCTIONNEMENT
Art. 8. — L’établissement est administré par un conseil d’administration, présidé par le ministre de la défense nationale ou son représentant et composé des membres représentant les structures suivantes :
— l’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire;
— le département des approvisionnements;
— la direction centrale de la sécurité de l’armée de l’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire;
— la direction des fabrications militaires;
— la direction des services financiers;
— la direction centrale du matériel;
— l’établissement public à caractère industriel et commercial – Etablissement de constructions mécaniques de Khenchela;
— l’Etablissement public à caractère industriel et commercial – Office national des explosifs;
— l’Etablissement public à caractère industriel et commercial-Etablissement des réalisations industrielles de Seriana;
— l’établissement public à caractère industriel et commercial – Etablissement de développement des systèmes techniques.
7 Chaâbane 1443
10 mars 2022
Les membres représentant les structures citées ci-dessus, sont désignés parmi les personnels ayant le rang, minimum, de sous-directeur de l’administration centrale ou poste équivalent.
Le conseil d’administration peut faire appel, à titre consultatif, à toute personne qui, en raison de ses compétences ou de son activité, est susceptible de l’assister dans ses travaux.
Art. 9. — L’établissement est dirigé par un directeur général nommé conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
CHAPITRE 4 PATRIMOINE D’AFFECTATION ET CONTROLE
Art. 10. — Le patrimoine d’affectation initial de l’établissement est constitué : — d’une subvention de démarrage; — des biens meubles et immeubles, affectés au démarrage; — des biens immeubles reçus en dotation.
Art. 11. — La désignation et la rémunération du commissaire aux comptes de l’établissement, interviennent par un arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre des finances.
Art. 12. — Le contrôle externe de gestion de l’établissement est exercé conformément à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.
Art. 13. — La protection physique de l’établissement et de ses démembrements est assurée par les moyens du ministère de la défense nationale.
Art. 14. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 3 Chaâbane 1443 correspondant au 6 mars
2022. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————
Décret présidentiel n° 22-92 du 4 Chaâbane 1443 correspondant au 7 mars 2022 autorisant la
contribution de l’Algérie à la douzième reconstitution des ressources du fonds international
de développement agricole (FIDA).
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91 (3° et 7°) et 141 (alinéa 1er);
Vu la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, notamment son article 26;
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances, notamment son article 24;
Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique;
Vu le décret n° 77-176 du 7 décembre 1977 relatif à la ratification de l’accord portant création du fonds international de développement agricole, adopté le 13 juin 1976;
Vu la résolution n° 219/XLIV sur la douzième reconstitution des ressources, adoptée le 18 février 2021, à la 44ème session du Conseil des Gouverneurs du fonds international de développement agricole;
Décrète :
Article 1er. — Est autorisée la contribution de la République algérienne démocratique et populaire à la douzième reconstitution des ressources du fonds international de développement agricole (FIDA).
Art. 2. — Le versement de la contribution susvisée, sera opéré sur les fonds du Trésor dans les formes prévues par la résolution n° 219/XLIV sur la douzième reconstitution des ressources du fonds international de développement agricole.
Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Chaâbane 1443 correspondant au 7 mars
2022. Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————
Décret présidentiel n° 22-93 du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 relatif aux règles
se rapportant à l’organisation de la Cour constitutionnelle.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7°, 92-1°, 141 (alinéa 1er), 185 et 186;
Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique;
Vu le décret présidentiel n° 16-201 du 11 Chaoual 1437 correspondant au 16 juillet 2016 relatif aux règles se rapportant à l’organisation du Conseil constitutionnel;
Vu le décret présidentiel n° 20-39 du 8 Joumada Ethania 1441 correspondant au 2 février 2020, complété, relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat;
Vu le décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat;
Vu le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant la liste des fonctions supérieures de l’Etat au titre de l’administration, des institutions et des organismes publics;
Vu le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990, modifié, fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat;
Décrète :
Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer les règles se rapportant à l’organisation de la Cour constitutionnelle.
Art. 2. — Le siège de la Cour constitutionnelle est fixé à Alger.
7 Chaâbane 1443
10 mars 2022
CHAPITRE 1er
COMPOSITION
DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
Art. 3. — Conformément à l’article 186 de la Constitution, la Cour constitutionnelle est composée de douze (12) membres, dont quatre (4), y compris son Président, sont désignés par le Président de la République, un (1) membre de la Cour suprême et un (1) autre membre du Conseil d’Etat élus parmi les magistrats de ces juridictions et six (6) professeurs du droit constitutionnel élus.
Art. 4. — Après leur désignation ou élection, conformément aux dispositions de l’article 186 de la Constitution, la liste nominative des membres de la Cour constitutionnelle est publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, en vertu d’un décret présidentiel.
Art. 5. — Le Président de la Cour constitutionnelle prend ses fonctions après un jour franc, qui suit la date de son installation.
Art. 6. — En cas de décès, de démission ou d’empêchement durable du Président de la Cour constitutionnelle, il est procédé à l’organisation d’une délibération de la Cour constitutionnelle, sous la présidence du membre le plus âgé, à l’effet de constater la vacance du poste de Président. Une copie de la délibération est notifiée au Président de la République.
Art. 7. — L’intérim de la présidence de la Cour constitutionnelle est, en conséquence de la vacance du poste de son Président, assuré par le membre le plus âgé jusqu’à la date de désignation du nouveau Président, conformément à l’article 6 ci-dessus.
Art. 8. — Le renouvellement ou le remplacement du Président de la Cour constitutionnelle s’effectue dans les quinze (15) jours précédant l’expiration du mandat ou qui suivent la notification prévue à l’article 6 ci-dessus.
Art. 9. — Le Président de la Cour constitutionnelle est assisté dans ses missions par des directeurs d’études.
CHAPITRE 2
ORGANISATION
DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
Art. 10. — La Cour constitutionnelle est dotée des structures et des organes suivants :
— un cabinet;
— un secrétariat général;
— une direction générale des affaires juridiques et de la justice constitutionnelle;
— une direction de la recherche et de la documentation;
— une direction des systèmes informatiques et des techniques de communication;
— une direction de l’administration des ressources;
— un service du greffe.
Section 1
Le cabinet
Art. 11. — Le cabinet du Président de la Cour constitutionnelle est dirigé par un chef de cabinet qui est assisté de trois (3) chargés d’études et de synthèse.
Les missions et l’organisation du cabinet sont fixés par décision du Président de la Cour constitutionnelle.
Section 2
Le secrétariat général
Art. 12. — Le secrétariat général est géré, sous l’autorité du Président de la Cour constitutionnelle, par un secrétaire général qui est assisté dans ses missions par deux (2) directeurs d’études.
Art. 13. — Le secrétaire général supervise les structures prévues par l’article 10 ci-dessus, et veille à leur bon fonctionnement.
Il est rattaché au secrétariat général, le bureau du courrier et d’ordre général.
Art. 14. — Sous l’autorité du Président de la Cour constitutionnelle, le secrétaire général est chargé, notamment :
— de la coordination entre les structures administratives et techniques de la Cour constitutionnelle et de l’animation et du suivi de ses travaux;
— de l’organisation des travaux de la Cour constitutionnelle et de la préparation de ses délibérations;
— d’assurer le secrétariat des audiences de la Cour constitutionnelle;
— d’assurer l’archivage des décisions et avis de la Cour constitutionnelle;
— de la prise en charge de la notification des décisions de la Cour constitutionnelle;
— du suivi de la publication des décisions de la Cour constitutionnelle;
— de la répartition des tâches entre le personnel de la Cour constitutionnelle et d’assurer le suivi de la gestion de sa carrière professionnelle;
— de superviser la conservation et la maintenance des archives. Sous-section 1
La direction générale des affaires juridiques et de la justice constitutionnelle
Art. 15. — La direction générale des affaires juridiques et de la justice constitutionnelle est chargée, notamment :
— de la préparation des dossiers de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle;
— d’apporter l’appui juridique aux membres de la Cour constitutionnelle;
— de garantir le suivi régulier du développement de la législation et de la réglementation;
— de porter assistance lors de la préparation et du suivi des opérations électorales.
7 Chaâbane 1443
10 mars 2022
Art. 16. — Pour l’accomplissement de ses missions, la direction générale des affaires juridiques et de la justice constitutionnelle comporte trois (3) directions :
— la direction de l’appui juridique et du suivi de la législation et de la réglementation;
— la direction des saisines et des renvois;
— la direction du suivi des opérations électorales et des conflits en résultant.
Le directeur général des affaires juridiques et de la justice constitutionnelle est assisté par des directeurs d’études.
Sous-section 2 La direction de la recherche et de la documentation
Art. 17. — La direction de la recherche et de la documentation est chargée, notamment :
— d’élaborer les actions de recherche et de synthèse se rapportant aux missions et aux compétences de la Cour constitutionnelle;
— de superviser les éditions et la revue de la Cour constitutionnelle et de veiller à leur publication;
— de gérer le fonds documentaire et les archives de la Cour constitutionnelle.
Sous-section 3 La direction des systèmes informatiques et des techniques de communication
Art. 18. — La direction des systèmes informatiques et des techniques de communication est chargée, notamment de superviser les systèmes informatiques et les techniques de communication mis à la disposition des structures et organes de la Cour constitutionnelle.
Sous-section 4 La direction de l’administration des ressources
Art. 19. — La direction de l’administration des ressources est chargée, notamment de la gestion des ressources humaines, matérielles et financières ainsi que des moyens nécessaires au fonctionnement des structures et services de la Cour constitutionnelle et de veiller à leur bonne utilisation.
Sous-section 5 Le service du greffe
Art. 20. — Le service du greffe a pour mission, notamment :
— d’enregistrer les saisines et les renvois;
— de veiller à la notification des avis et des notifications aux autorités et aux parties concernées par l’exception d’inconstitutionnalité;
— de réceptionner et d’enregistrer les recours en matière de conflits électoraux et de notifier aux concernés les décisions y relatives.
Section 3 L’organisation interne des structures et classification des fonctions
Art. 21. — Les directions prévues par le présent décret comportent des sous-directions.
Les structures peuvent être assistées par des chefs d’études.
L’organisation des directions, ainsi que la détermination du nombre de directeurs d’études et de chefs d’études, sont fixées par décision du Président de la Cour constitutionnelle, qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Art. 22. — Les fonctions de secrétaire général, de chef de cabinet, de directeur général, de directeurs d’études, de directeurs, de chargés d’études et de synthèse, de sous-directeurs et de chefs d’études, sont des fonctions supérieures de l’Etat. La nomination auxdites fonctions intervient par décret présidentiel, sur proposition du Président de la Cour constitutionnelle.
Art. 23. — La classification et les rémunérations des fonctions supérieures, citées à l’article 22 ci-dessus, sont fixées par un texte particulier.
CHAPITRE 3 DISPOSITIONS FINANCIERES
Art. 24. — La Cour constitutionnelle est dotée de moyens humains, matériels et financiers.
Art. 25. — L’évaluation des besoins en effectifs et en crédits nécessaires au bon fonctionnement des services et des structures de la Cour constitutionnelle, est déterminée par le Président de la Cour constitutionnelle.
Art. 26. — Le projet de budget de la Cour constitutionnelle est communiqué par le Président de la Cour constitutionnelle au Premier ministre ou au Chef du Gouvernement, selon le cas, pour l’intégrer au budget de l’Etat de l’année concernée.
Art. 27. — La gestion du budget de la Cour constitutionnelle est régie par les règles de la comptabilité publique.
Art. 28. — Les crédits nécessaires au fonctionnement de la Cour constitutionnelle sont inscrits au budget général de l’Etat.
Art. 29. — Le Président de la Cour constitutionnelle est l’ordonnateur du budget. Il peut déléguer sa signature au secrétaire général ainsi qu’à tout fonctionnaire chargé de la gestion financière et comptable de la Cour constitutionnelle.
CHAPITRE 4 DISPOSITIONS FINALES
Art. 30. — Le personnel de la Cour constitutionnelle est régi par les dispositions de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique.
Art. 31. — Sont abrogées, les dispositions du décret présidentiel n° 16-201 du 11 Chaoual 1437 correspondant au 16 juillet 2016 relatif aux règles se rapportant à l’organisation du Conseil constitutionnel.
Art. 32. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022. Abdelmadjid TEBBOUNE.
7 Chaâbane 1443
Décret présidentiel n° 22-95 du 7 Chaâbane 1443 correspondant au 10 mars 2022 chargeant le
ministre des travaux publics d’assurer l’intérim du ministre des transports.
Le Président de la République, ministre de la défense nationale,
Vu la Constitution, notamment son article 91-7°;
Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret présidentiel n° 22-94 du 7 Chaâbane 1443 correspondant au 10 mars 2022 mettant fin aux fonctions du ministre des transports;
Décrète :
Article 1er. — M. Kamal NASRI, ministre des travaux publics est chargé d’assurer l’intérim du ministre des transports.
Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1443 correspondant au 10 mars 2022. Abdelmadjid TEBBOUNE.
DECISIONS INDIVIDUELLES
10 mars 2022
Décret présidentiel n° 22-94 du 7 Chaâbane 1443 correspondant au 10 mars 2022 mettant fin aux
fonctions d’un membre du Gouvernement.
Le Président de la République, ministre de la défense nationale,
Vu la Constitution, notamment son article 91-7°;
Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Décrète :
Article 1er. — Il est mis fin aux fonctions de ministre des transports, exercées par M. Aissa BEKKAI.
Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1443 correspondant au 10 mars
2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
Décret présidentiel du 7 Chaâbane 1443 correspondant au 10 mars 2022 portant nomination du recteur de
« Djamaâ El Djazaïr ».
Par décret présidentiel du 7 Chaâbane 1443 correspondant au 10 mars 2022, M. Mohamed El M’Amoun El Kacemi El Hassani est nommé recteur de « Djamaâ El Djazaïr ». ————H————
Décret présidentiel du 28 Rajab 1443 correspondant au
1er mars 2022 portant nomination de l’inspecteur général du ministère de l’énergie et des mines.
————
Par décret présidentiel du 28 Rajab 1443 correspondant au 1er mars 2022, M. Mohamed Boudali est nommé inspecteur général du ministère de l’énergie et des mines. ————H————
Décret présidentiel du 28 Rajab 1443 correspondant au
1er mars 2022 portant nomination de la directrice de l’école polytechnique d’architecture et
d’urbanisme. ————
Par décret présidentiel du 28 Rajab 1443 correspondant au 1er mars 2022, Mme. Kahina Amel Djiar est nommée directrice de l’école polytechnique d’architecture et d’urbanisme.
Décret présidentiel du 28 Rajab 1443 correspondant au
1er mars 2022 mettant fin aux fonctions de directeurs d’écoles.
————
Par décret présidentiel du 28 Rajab 1443 correspondant au 1er mars 2022, il est mis fin aux fonctions de directeurs des écoles suivantes, exercées par Mmes. et MM. :
— Tsouria Baba-Ahmed, directrice de l’école polytechnique d’architecture et d’urbanisme, admise à la retraite;
— Lakhdar Khelifi, directeur de l’école nationale supérieure agronomique, sur sa demande;
— Houari Benchikh, directeur de l’école nationale polytechnique d’Oran, sur sa demande;
— Miriem Aïssi, directrice de l’école nationale supérieure vétérinaire.
7 Chaâbane 1443
10 mars 2022
Décret présidentiel du 28 Rajab 1443 correspondant au
1er mars 2022 portant nomination du directeur de l’école nationale polytechnique d’Oran.
————
Par décret présidentiel du 28 Rajab 1443 correspondant au 1er mars 2022, M. Abdelmalek Amine est nommé directeur de l’école nationale polytechnique d’Oran. ————H————
Décret présidentiel du 28 Rajab 1443 correspondant au
1er mars 2022 portant nomination de l’inspecteur général du ministère des travaux publics.
————
Par décret présidentiel du 28 Rajab 1443 correspondant au 1er mars 2022, M. Ali Boulerbah est nommé inspecteur général du ministère des travaux publics. ————H————
Décret présidentiel du 28 Rajab 1443 correspondant au
1er mars 2022 portant nomination de l’inspecteur général du ministère de la pêche et des productions
halieutiques. ———— Par décret présidentiel du 28 Rajab 1443 correspondant au 1er mars 2022, M. Brahim Roudane est nommé inspecteur général du ministère de la pêche et des productions halieutiques. ————H————
Décrets exécutifs du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022 mettant fin aux fonctions de directrices
de l’administration locale de wilayas.
————
Par décret exécutif du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022, il est mis fin aux fonctions de directrice de l’administration locale à la wilaya de Skikda, exercées par Mme. Farida Lemdaoui, admise à la retraite. ————————
Par décret exécutif du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022, il est mis fin aux fonctions de directrice de l’administration locale à la wilaya de Tamenghasset, exercées par Mme. Ratiba Benmechta, appelée à exercer une autre fonction. ————H————
Décret exécutif du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022 mettant fin aux fonctions d’un
inspecteur à l’inspection générale à la wilaya de
Bordj Bou Arréridj.
————
Par décret exécutif du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur à l’inspection générale à la wilaya de Bordj Bou Arréridj, exercées par M. Fayçal Benmahammed, sur sa demande. ————H————
Décrets exécutifs du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022 mettant fin aux fonctions de secrétaires
généraux auprès de chefs de daïras de wilayas.
————
Par décret exécutif du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022, il est mis fin, à compter du 26 octobre 2021, aux fonctions de secrétaire général auprès du chef de daïra de Aïn Beida Harriche, à la wilaya de Mila, exercées par
M. Mohamed Dif, décédé. Par décret exécutif du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022, il est mis fin aux fonctions de secrétaire générale auprès du chef de daïra de Berrouaghia à la wilaya de Médéa, exercées par Mme. Karima Azizi. ————H————
Décret exécutif du 28 Rajab 1443 correspondant au 1er mars 2022 mettant fin aux fonctions d’un
inspecteur à l’ex-ministère de l’énergie.
————
Par décret exécutif du 28 Rajab 1443 correspondant au 1er mars 2022, il est mis fin aux fonctions d’inspecteur à l’ex-ministère de l’énergie, exercées par M. Mohamed Boudali, appelé à exercer une autre fonction. ————H————
Décret exécutif du 28 Rajab 1443 correspondant au
1er mars 2022 mettant fin aux fonctions d’un vice-recteur à l’université de Saïda.
————
Par décret exécutif du 28 Rajab 1443 correspondant au 1er mars 2022, il est mis fin aux fonctions de vice-recteur chargé de la formation supérieure de troisième cycle, l’habilitation universitaire et la recherche scientifique, et la formation supérieure de post-graduation à l’université de Saïda, exercées par M. Abdelmalek Amine, appelé à exercer une autre fonction. ————H————
Décret exécutif du 12 Rajab 1443 correspondant au 13 février 2022 mettant fin aux fonctions du directeur
de l’action sociale et de la solidarité à la wilaya de
Tlemcen.
Par décret exécutif du 12 Rajab 1443 correspondant au 13 février 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’action sociale et de la solidarité à la wilaya de Tlemcen, exercées par M. Azzeddine Bouallag. ————H————
Décret exécutif du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022 mettant fin aux fonctions d’une chef
d’études à l’ex-ministère de l’industrie et des mines.
————
Par décret exécutif du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022, il est mis fin aux fonctions de chef d’études à la division des industries sidérurgiques, métallurgiques, mécaniques, métalliques, navales, aéronautiques, électriques et électroniques à l’ex-ministère de l’industrie et des mines, exercées par Mme. Sabah Berguiga, admise à la retraite. ————H————
Décret exécutif du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022 mettant fin aux fonctions du
directeur du commerce à la wilaya de Bouira.
————
Par décret exécutif du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur du commerce, à la wilaya de Bouira, exercées par M. Ahcène Ifrik, appelé à exercer une autre fonction.
7 Chaâbane 1443
10 mars 2022
Décret exécutif du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022 mettant fin aux fonctions d’un
sous-directeur au ministère de la communication.
————
Par décret exécutif du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des moyens généraux au ministère de la communication, exercées par M. Redouane Debih, appelé à exercer une autre fonction. ————H————
Décret exécutif du 28 Rajab 1443 correspondant au
1er mars 2022 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études à l’ex-ministère des travaux
publics et des transports.
————
Par décret exécutif du 28 Rajab 1443 correspondant au 1er mars 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études à l’ex-ministère des travaux publics et des transports, exercées par M. Ali Boulerbah, appelé à exercer une autre fonction. ————H————
Décrets exécutifs du 27 Rajab 1443 correspondant au
28 février 2022 mettant fin aux fonctions de sous-directrices à l’ex-ministère des travaux publics
et des transports.
————
Par décret exécutif du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de la planification à l’ex-ministère des travaux publics et des transports, exercées par Mme. Saïda Boutafennouchet, appelée à exercer une autre fonction. ————————
Par décret exécutif du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de la formation à l’ex-ministère des travaux publics et des transports, exercées par Mme. Rachida Amara, appelée à exercer une autre fonction. ————H————
Décret exécutif du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022 mettant fin aux fonctions de
directeurs des travaux publics dans certaines wilayas.
————
Par décret exécutif du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022, il est mis fin aux fonctions de directeurs des travaux publics aux wilayas suivantes, exercées par MM. : — Abdelrezak Kamouche, à la wilaya de Jijel; — Tahar Ouadane, à la wilaya de Skikda; — Mohamed Bouazghi, à la wilaya de Tipaza, admis à la retraite. ————H————
Décret exécutif du 7 Chaâbane 1443 correspondant au 10 mars 2022 mettant fin aux fonctions du chef de
cabinet du ministre des transports.
Par décret exécutif du 7 Chaâbane 1443 correspondant au 10 mars 2022, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet du ministre des transports, exercées par M. Djamel Benredjem.
Décret exécutif du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022 mettant fin aux fonctions du
directeur des statistiques, des systèmes d’information et des études prospectives au
ministère de la pêche et des productions halieutiques.
————
Par décret exécutif du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022, il est mis fin aux fonctions de directeur des statistiques, des systèmes d’information et des études prospectives au ministère de la pêche et des productions halieutiques, exercées par M. M’Hamed Tifouri, appelé à exercer une autre fonction. ————H————
Décret exécutif du 28 Rajab 1443 correspondant au 1er mars 2022 mettant fin aux fonctions d’un chargé
d’études et de synthèse au ministère de la pêche et des productions halieutiques.
————
Par décret exécutif du 28 Rajab 1443 correspondant au 1er mars 2022, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au ministère de la pêche et des productions halieutiques, exercées par M. Brahim Roudane, appelé à exercer une autre fonction. ————H————
Décret exécutif du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022 portant nomination de la directrice
de l’administration locale à la wilaya de Skikda.
————
Par décret exécutif du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022, Mme. Ratiba Benmechta est nommée directrice de l’administration locale à la wilaya de Skikda. ————H————
Décret exécutif du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022 portant nomination du directeur du
musée régional du moudjahid de Khenchela.
————
Par décret exécutif du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022, M. Ahmed Tidjani Hafsi est nommé directeur du musée régional du moudjahid de Khenchela. ————H————
Décret exécutif du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022 portant nomination du directeur de
l’institut national de formation spécialisée des corps spécifiques de l’administration des affaires
religieuses et des wakfs à Tamenghasset.
————
Par décret exécutif du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022, M. Kouider Bouras est nommé directeur de l’institut national de formation spécialisée des corps spécifiques de l’administration des affaires religieuses et des wakfs à Tamenghasset.
Décret exécutif du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022 portant nomination du directeur de
l’éducation à la wilaya de Khenchela.
————
Par décret exécutif du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022, M. Bachir Bouderbala est nommé directeur de l’éducation à la wilaya de Khenchela. ————H————
Décrets exécutifs du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022 portant nomination de doyens de
facultés d’universités. ————
Par décret exécutif du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022, M. Mohamed Benarab est nommé doyen de la faculté de droit et des sciences politiques à l’université de Sétif 2. ————————
Par décret exécutif du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022, M. Abdelkrim Berroukche est nommé doyen de la faculté des sciences à l’université de Saïda. ————————
Par décret exécutif du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022, M. Mohamed Djebella est nommé doyen de la faculté des sciences humaines et sociales à l’université de Mascara. ————H————
Décret exécutif du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022 portant nomination d’un chargé
d’études et de synthèse au ministère de l’agriculture et du développement rural.
————
Par décret exécutif du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022, M. M’Hamed Tifouri est nommé chargé d’études et de synthèse au ministère de l’agriculture et du développement rural. ————H————
Décret exécutif du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022 portant nomination du directeur
général de l’organisme de la ville nouvelle d’El Meniaâ.
————
Par décret exécutif du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022, M. Abdallah Saidat est nommé directeur général de l’organisme de la ville nouvelle d’El Meniaâ. ————H————
Décret exécutif du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022 portant nomination du directeur du
commerce à la wilaya de Guelma.
————
Par décret exécutif du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022, M. Ahcène Ifrik est nommé directeur du commerce à la wilaya de Guelma.
7 Chaâbane 1443 10 mars 2022
Décret exécutif du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022 portant nomination d’une chargée
d’études et de synthèse au ministère de la communication.
————
Par décret exécutif du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022, Mme. Fadila Boucelloua est nommée chargée d’études et de synthèse au ministère de la communication. ————H————
Décret exécutif du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022 portant nomination d’un inspecteur
au ministère de la communication.
————
Par décret exécutif du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022, M. Redouane Debih est nommé inspecteur au ministère de la communication. ————H————
Décret exécutif du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022 portant nomination d’une chargée
d’études et de synthèse au ministère des transports.
————
Par décret exécutif du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022, Mme. Saïda Boutafennouchet est nommée chargée d’études et de synthèse au ministère des transports. ————H————
Décret exécutif du 27 Rajab 1443 correspondant au
28 février 2022 portant nomination d’une sous-directrice au ministère des transports.
————
Par décret exécutif du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022, Mme. Rachida Amara est nommée sous-directrice de la formation au ministère des transports. ————H————
Décret exécutif du 27 Rajab 1443 correspondant au
28 février 2022 portant nomination de la directrice des ressources en eau à la wilaya de
Tlemcen.
————
Par décret exécutif du 27 Rajab 1443 correspondant au 28 février 2022, Mme. Nassima Tahri est nommée directrice des ressources en eau à la wilaya de Tlemcen.
7 Chaâbane 1443
10 mars 2022
ARRETES, DECISIONS ET AVIS
MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 portant délégation de signature au directeur
général des finances et des moyens.
————
Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de 1’aménagement du territoire,
Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n°14-104 du 10 Joumada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;
Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;
Vu le décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;
Vu le décret présidentiel du 10 Joumada Ethania 1443 correspondant au 13 janvier 2022 portant nomination de
M. Sofiane Chakib Elaïdi, directeur général des finances et des moyens au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;
Arrête :
Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Sofiane Chakib Elaïdi, directeur général des finances et des moyens, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire, tous actes et décisions, y compris les ordres de paiement et de virement, les délégations de crédits, les lettres d’ordonnancement, les pièces justificatives de dépenses et les décisions d’individualisation, à l’exclusion des arrêtés.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022.
Kamal BELDJOUD.
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL
Arrêté interministériel du 8 Rajab 1443 correspondant au 9 février 2022 modifiant l’arrêté interministériel
du 16 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 22 novembre 2010 fixant les effectifs par emploi, leur
classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance
ou de service, au titre des services extérieurs de la direction générale des forêts.
Le Premier ministre,
Le ministre des finances, et
Le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime disciplinaire qui leur est applicable, notamment son article 8;
Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;
Vu le décret exécutif n° 20-128 du 28 Ramadhan 1441 correspondant au 21 mai 2020 fixant les attributions du ministre de l’agriculture et du développement rural;
Vu l’arrêté interministériel du 16 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 22 novembre 2010, modifié, fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d’entretien, de maintenance ou de service au titre des services extérieurs de la direction générale des forêts;
Arrêtent :
Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier le tableau de répartition des postes budgétaires des services extérieurs de la direction générale des forêts annexé à l’arrêté interministériel du 16 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 22 novembre 2010 susvisé, comme suit :
EFFECTIFS SELON LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Contrat à durée indéterminée Contrat à durée déterminée
à temps plein à temps partiel à temps plein à temps partiel Ouvrier sionnel de niveau 1 Agent de profes- service de niveau 1 Gardien Conduc- teur d’auto- mobile de niveau 1 Ouvrier profes- sionnel Conduc- teur d’auto- de niveau 2mobile de de niveau 3 niveau 2 Ouvrier profes- sionnel (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) Agent de Agent de préventionprévention de niveau 1de niveau 2 Ouvrier profes- sionnel de niveau 1 Agent de service de niveau 1 Ouvrier profes- Gardien sionnel de niveau 1 Gardien Conducteur d’auto- niveau 1 Ouvrier profes- mobile de sionnel de d’auto- niveau 2 Conduc- teur niveau 2 (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) Ouvrier profes- sionnel mobile de de niveau 1 Agent de service de niveau 1
Wilayas
Effectifs
Adrar
Chlef
Laghouat
Oum El Bouaghi
Batna
Béjaïa
Biskra
Béchar
Blida
Bouira
Tamenghasset
Tébessa
Tlemcen
Tiaret
Tizi Ouzou 7 Chaâbane 1443
Alger — — — — 75———10 mars 2022 — —— ———89
10 mars 2022 7 Chaâbane 1443
EFFECTIFS SELON LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Contrat à durée déterminée
à temps partiel à temps plein à temps partiel Ouvrier profes- sionnel de niveau 1 Agent de service de niveau 1 Ouvrier profes- Gardien sionnel de niveau 1 Gardien Conducteur d’auto- niveau 1 Ouvrier profes- mobile de sionnel de d’auto- niveau 2 Conduc- teur niveau 2 (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) Ouvrier profes- sionnel mobile de de niveau 1 Agent de service de niveau 1
Contrat à durée indéterminée Wilayas à temps plein
Ouvrier Agent de Conduc-Ouvrier Conduc-Ouvrier Agent de Agent de Effectifs profes- service de teur profes-teur profes-préventionprévention
sionnel niveau 1 Gardien d’auto- sionnel d’auto- sionnel de niveau 1de niveau 2 de mobile de niveau 2mobile de de niveau 3 niveau 1 de niveau 1 niveau 2
Djelfa (sans changement) Jijel (sans changement) Sétif (sans changement) Saïda (sans changement) Skikda (sans changement) Sidi Bel Abbès (sans changement) Annaba (sans changement) Guelma (sans changement) Constantine (sans changement) Médéa (sans changement) Mostaganem (sans changement) M’Sila (sans changement) Mascara (sans changement) Ouargla (sans changement) Oran (sans changement) El-Bayadh (sans changement)
Illizi (sans changement) (sans changement)
EFFECTIFS SELON LA NATURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Contrat à durée déterminée
à temps plein à temps partiel Ouvrier profes- sionnel de niveau 1 Gardien Conducteur d’auto- mobile de niveau 1 Ouvrier profes- sionnel de niveau 2 Conduc- teur d’auto- mobile de niveau 2 (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) (sans changement) Ouvrier profes- sionnel de niveau 1 Agent de service de niveau 1
Contrat à durée indéterminée JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 Wilayas à temps plein à temps partiel
Ouvrier Agent de Conduc-Ouvrier Conduc-Ouvrier Agent de Agent de Ouvrier Agent Effectifs profes- service deGardien teur profes-teur profes-préventionprévention profes-de serviceGardien
sionnel niveau 1 d’auto- sionnel d’auto- sionnel de niveau 1de niveau 2de niveau 1 sionnel de niveau 1 de mobile de niveau 2 mobile de de niveau 3 niveau 1 de niveau 1 niveau 2
Bordj Bou Arréridj (sans changement) Boumerdès (sans changement) El Tarf (sans changement) Tindouf (sans changement) Tissemsilt (sans changement) El Oued (sans changement) Khenchela (sans changement) Souk-Ahras (sans changement) Tipaza (sans changement) Mila — 3—3 ——— 7 1 5 —4—————— —23 Aïn Defla (sans changement) Naâma (sans changement) Aïn Témouchent (sans changement) Ghardaïa (sans changement) Relizane (sans changement)
7 Chaâbane 1443
10 mars 2022
TOTAL — — — — — — —
7 Chaâbane 1443
10 mars 2022
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Rajab 1443 correspondant au 9 février
- Le ministre Le ministre de l’agriculture des finances et du développement rural Mohamed Abdelhafid Aïmene HENNI BENABDERRAHMANE Pour le Premier ministre et par délégation,
le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative
Belkacem BOUCHEMAL
MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE
Arrêté interministériel du 11 Joumada El Oula 1443 correspondant au 16 décembre 2021 fixant la
classification du centre national de recherche appliquée en génie parasismique et les conditions
d’accès aux postes supérieurs en relevant.
————
Le Premier ministre,
Le ministre des finances,
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, et
Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville,
Vu le décret n° 85-71 du 13 avril 1985, modifié et complété, portant création du centre national de recherche appliquée en génie parasismique (C.G.S);
Vu le décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités d’attribution de la bonification indiciaire aux titulaires de postes supérieurs dans les institutions et administrations publiques, notamment son article 13;
Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret exécutif n° 08-130 du 27 Rabie Ethani 1429 correspondant au 3 mai 2008 portant statut particulier de l’enseignant chercheur;
Vu le décret exécutif n° 08-131 du 27 Rabie Ethani 1429 correspondant au 3 mai 2008 portant statut particulier du chercheur permanent;
Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’habitat et de l’urbanisme;
Vu le décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant le statut- type de l’établissement public à caractère scientifique et technologique;
Vu le décret exécutif n° 11-443 du Aouel Safar 1433 correspondant au 26 décembre 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des personnels de soutien à la recherche;
Vu le décret exécutif n° 12-293 du 2 Ramadhan 1433 correspondant au 21 juillet 2012 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement des services communs de recherche scientifique et technologique;
Vu le décret exécutif n° 13-77 du 18 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 30 janvier 2013 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;
Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;
Vu l’arrêté interministériel du 21 Chaâbane 1441 correspondant au 15 avril 2020 fixant l’organisation interne du centre national de recherche appliquée en génie parasismique (C.G.S);
Arrêtent :
Article 1er. — En application des dispositions de l’article 13 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la classification du centre national de recherche appliquée en génie parasismique et les conditions d’accès aux postes supérieurs en relevant.
Art. 2. — Le centre national de recherche appliquée en génie parasismique (C.G.S), est classé à la catégorie « A », section « 1 ».
Art. 3. — La bonification indiciaire des postes supérieurs relevant du centre national de recherche appliquée en génie parasismique et les conditions d’accès à ces postes, sont fixées conformément au tableau ci-après :
7 Chaâbane 1443
10 mars 2022
CLASSIFICATION Etablissement Postes Conditions d’accès Mode public supérieurs aux postes Niveau Bonification de Catégorie Section
Directeur A 1 hiérarchique N indiciaire 1200 — nomination Décret
Directeur adjoint A 1 N’ 720 Maître de recherche classe B, au moins, titulaire, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Maître de conférence classe B, au moins, titulaire, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Arrêté du ministre Secrétaire général A 1 N’ 720 Administrateur principal de la recherche, au moins, ou grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité. Administrateur de la recherche niveau 2 ou 1, ou grade équivalent, justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. Arrêté du ministre Directeur de division de recherche A 1 N-1 432 Maître de recherche classe B, au moins, titulaire. Maître de conférence classe B, au moins, titulaire. Arrêté du ministre
Centre national de recherche appliquée en génie parasismique
Chef de A 1 N-1 432 Attaché de recherche, au Arrêté du département moins, justifiant de deux (2) ministre technique années de service effectif en cette qualité.
Ingénieur de recherche, au moins, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité.
Ingénieur principal de soutien à la recherche ou chargé principal de l’information scientifique et technologique, au moins, justifiant de deux
(2) années de service effectif en cette qualité. Ingénieur d’Etat de soutien à la recherche ou attaché d’ingénierie ou chargé de l’information scientifique et technologique niveau 2 ou 1, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.
7 Chaâbane 1443
10 mars 2022
CLASSIFICATION Etablissement Postes
supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Bonification indiciaire Conditions d’accès aux postes
Chef de service commun de recherche A 1 N-1 432 Attaché de recherche, au moins, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité. Maître assistant classe B, au moins, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité. Ingénieur de recherche, au moins, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité. Ingénieur principal de soutien à la recherche ou chargé principal de l’information scientifique et technologique, au moins, ou grade équivalent, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité. Ingénieur d’Etat de soutien à la recherche ou attaché d’ingénierie ou chargé de l’information scientifique et technologique de niveau 2 ou 1, ou grade équivalent, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité. Chef de service administratif du centre A 1 N-1 432 Administrateur principal de la recherche, au moins, ou grade équivalent, justifiant de deux (2) années de service effectif en cette qualité. Administrateur de la recherche de niveau 2 ou 1, ou grade équivalent justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.
Mode public de nomination
Arrêté du ministre
Centre national de recherche appliquée en génie parasismique (suite)
Décision du directeur du centre
A 1 N-2
Chef de 259 Attaché de recherche, au Décision
service du moins, titulaire, justifiant du département de trois (3) années directeur technique d’ancienneté en qualité de du centre
fonctionnaire.
Ingénieur de recherche, au moins, titulaire, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.
7 Chaâbane 1443
10 mars 2022
CLASSIFICATION Etablissement Mode
Postes supérieurs Catégorie Section Niveau hiérarchique Bonification indiciaire Conditions d’accès aux postes
Chef de service du département technique (suite) A 1 N-2 259 Ingénieur principal de soutien à la recherche ou chargé principal de l’information scientifique et technologique, au moins, titulaire, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Administrateur principal de la recherche, au moins, titulaire ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Ingénieur d’Etat de soutien à la recherche ou attaché d’ingénierie ou chargé de l’information scientifique et technologique de niveau 2 ou 1, justifiant de quatre (4) années d’ancienneté en cette qualité. Administrateur de la recherche de niveau 2 ou 1, ou grade équivalent justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité. Responsable d’équipe de recherche A 1 N-2 259 Attaché de recherche, au moins, titulaire, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Chef de section du service commun de recherche A 1 N-2 259 Ingénieur principal de soutien à la recherche ou chargé principal de l’information scientifique et technologique, au moins, titulaire ou grade équivalent, justifiant de trois (3) années d’ancienneté en qualité de fonctionnaire. Ingénieur d’Etat de soutien à la recherche ou attaché d’ingénierie ou chargé de l’information scientifique et technologique de niveau 2 ou 1, ou grade équivalent, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.
public de nomination
Décision du directeur du centre (suite)
Centre national de recherche appliquée en génie parasismique (suite)
Décision du directeur du centre
Décision du directeur du centre
A 1 N-2
Chef 259 Administrateur principal de la recherche, au moins, Décision du
de la sûreté de bureau titulaire ou grade équivalent, directeur interne justifiant de trois (3) années du centre
d’ancienneté en qualité de fonctionnaire.
Administrateur de la recherche de niveau 2 ou 1 ou grade équivalent, justifiant de quatre (4) années de service effectif en cette qualité.
7 Chaâbane 1443 10 mars 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 21
concernées. au 16 décembre 2021. Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville Mohamed Tarek BELARIBI Le ministre des finances Aïmene BENABDERRAHMANE Art. 4. — Les fonctionnaires ayant vocation à occuper les postes supérieurs, doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Joumada El Oula 1443 correspondant MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU ET DE LA SECURITE HYDRIQUE Journal officiel Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique Abdelbaki BENZIANE Pour le Premier ministre et par délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL et des appariteurs; en eau; ressources en eau; Vu le décret exécutif n° 08-05 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008 portant statut particulier des ouvriers professionnels, des conducteurs d’automobiles Vu le décret exécutif n° 08-286 du 17 Ramadhan 1429 correspondant au 17 septembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée de l’agriculture; Vu le décret exécutif n° 08-361 du 10 Dhou El Kaâda 1429 correspondant au 8 novembre 2008 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des ressources en eau; Vu le décret exécutif n° 16-88 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016, modifié et complété, fixant les attributions du ministre des ressources Vu le décret exécutif n° 20-199 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif aux commissions administratives paritaires, commissions de recours et des comités techniques dans les institutions et administrations publiques, notamment son article 4; Vu le décret exécutif n° 20-405 du 15 Joumada El Oula 1442 correspondant au 30 décembre 2020 portant organisation de l’administration centrale du ministère des Vu l’arrêté du 17 Rabie Ethani 1422 correspondant au 9 juillet 2001, modifié, portant création de commissions hydrique, hydrique. fonction publique; membres du Gouvernement; administratif en relevant; publiques; Arrêté du 8 Safar 1443 correspondant au 15 septembre 2021 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère des ressources en eau et de la sécurité ———— Le ministre des ressources en eau et de la sécurité Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative, à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère Vu le décret exécutif n° 08-04 du 11 Moharram 1429 correspondant au 19 janvier 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps communs aux institutions et administrations comme suit : archivistes. • Commission 3 : d’administration. paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère des ressources en eau; Arrête : Article 1er. — Il est créé quatre (4) commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère des ressources en eau et de la sécurité hydrique, • Commission 1 : Corps des ingénieurs en ressources en eau, en laboratoire et maintenance, en informatique, en statistique et en agriculture, administrateurs, assistants administrateurs, traducteurs-interprètes, assistants ingénieurs en informatique et documentalistes- • Commission 2 : Corps des attachés d’administration, secrétaires, comptables administratifs, techniciens en informatique et techniciens en ressources en eau. Corps des techniciens en informatique, secrétaires, comptables administratifs et agents • Commission 4 : Corps des secrétaires, agents d’administration, ouvriers professionnels, conducteurs d’automobile et des appariteurs.
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Représentants Représentants
Commissions Grades du personnel de l’administration
Membres titulaires Membres suppléants Membres titulaires
Ingénieur en chef, ingénieur principal, ingénieur d’Etat en ressources en eau, en laboratoire et maintenance, en informatique, en statistique et en agriculture. Administrateur conseiller, administrateur principal, administrateur analyste et administrateur. Documentaliste-archiviste en chef, documentaliste- archiviste principal, documentaliste - archiviste analyste et documentaliste-archiviste. Traducteur-interprète en chef, traducteur-interprète principal, traducteur-interprète spécialisé et traducteur- interprète. Assistant ingénieur de niveau 2 en informatique. Assistant administrateur, assistant ingénieur de niveau 1 en informatique. 3 3 3 Attaché principal d’administration et attaché d’administration. Technicien supérieur en ressources en eau et en informatique. Comptable administratif principal et secrétaire de direction principal. 3 3 3 Technicien en informatique. Secrétaire de direction. Comptable administratif. Agent principal d’administration et agent d’administration. 3 3 3
Membres suppléants
Commission 1
Commission 2
Commission 3
Commission 4 Secrétaire et agent de saisie.
Agent de bureau. 3 3 3 3 Ouvrier professionnel hors catégorie et ouvrier professionnel de 1ère catégorie.
Conducteur d’automobile 1ère et 2ème catégories.
Appariteur principal.
Art. 2. — Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté du 17 Rabie Ethani 1422 correspondant au 9 juillet 2001, modifié, portant création de commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires du ministère des ressources en eau.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 Safar 1443 correspondant au 15 septembre 2021.
Karim HASNI.
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Arrêté du 3 Joumada El Oula 1443 correspondant au 8 décembre 2021 fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère des ressources en eau et de la sécurité hydrique. ————
Par arrêté du 3 Joumada El Oula 1443 correspondant au 8 décembre 2021, la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère des ressources en eau et de la sécurité hydrique est fixée comme suit :
Représentants Représentants
Commissions Grades Membres titulaires du personnel Membres suppléants Membres titulaires de l’administration Membres suppléants
Commission 1 Ingénieur en chef, ingénieur principal, ingénieur d’Etat en ressources en eau, en laboratoire et maintenance, en informatique, en statistique et en agriculture. Administrateur conseiller, administrateur principal, administrateur analyste et administrateur. Documentaliste-archiviste en chef, documentaliste-archiviste principal, documentaliste - archiviste analyste et documentaliste-archiviste. Traducteur-interprète en chef, traducteur- interprète principal, traducteur-interprète spécialisé et traducteur-interprète. Assistant ingénieur de niveau 2 en informatique. Assistant administrateur et assistant ingénieur niveau 1 en informatique. Larbi Cherrak Noureddine Laifa Fettah Bouammar Hassiba Mekhalfia Riad Djami Djahida Mebrek Chahrazed Makhlouf Karima Chabouni Ilham Naima Otmani Nassima Assiou Cherif Moustiri Abdellatif Lateb Abdelhamid Commission 2 Attaché principal d’administration et attaché d’administration. Technicien supérieur en ressources en eau et en informatique. Comptable administratif principal et secrétaire de direction principal. Guerbaoui Leila Mohamed Yamina Khemissi Fazia Sediki Bachir Boukhalfa Somaya Derriche Mehrez Boudjemline Nasreddine Hama Nadir Bouadel Khadra Kaouah Nadia Louagnouni Madjid Louni Farida Commission 3 Technicien en informatique. Secrétaire de direction. Comptable administratif. Agent principal d’administration et agent d’administration. Abdenour Amel Guettai Amina Boulahbal Khadidja Moulahoum Asma Rezini Ismahan Kehal Kamel Ben Abderrahmane Linda Hedjiedj Zouhir Guemidi Laid Belayadi Said Lahouazi Youcef El Masaoud Guerinat
Commission 4
Secrétaire et agent de saisie. Boulahlib Otmani Sidhoum Benkhalfa
Agent de bureau. Fatima Said Mohamed Mustapha Ouvrier professionnel hors catégorie et ouvrier Abdallah Benamar Lardjoum Badji professionnel de 1ère catégorie. Fatiha Ryma Abdelaziz Faiza Conducteur d’automobile 1ère et 2ème catégories. Bouabbach Chibane Taffat Akram
Mourad Mohamed Fadila Djamila Appariteur principal.
Les commissions administratives paritaires sont présidées par Mme. Makhlouf Karima, sous directrice de la valorisation des ressources humaines.
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« ANNEXE
CLASSIFICATION DES AGENCES DE WILAYA
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE
CATEGORIE AGENCE DE WILAYA
Catégorie 1 ……….. (sans changement) ………….. Catégorie 2 ……….. (sans changement) …………..
Arrêté du 7 Rajab 1443 correspondant au 8 février 2022 complétant l’arrêté du 9 Moharram 1441
correspondant au 9 septembre 2019 fixant l’organisation interne de la caisse nationale des
assurances sociales des travailleurs salariés.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et complétée, relative à l’organisation territoriale du pays;
Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992, modifié et complété, portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale;
Vu le décret exécutif n° 97-424 du 10 Rajab 1418 correspondant au 11 novembre 1997 fixant les conditions d’application du titre V de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relatif à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles;
Vu le décret exécutif n° 05-69 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005 fixant les formes d’action sanitaire et sociale des organismes de sécurité sociale;
Vu le décret exécutif n° 08-124 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 fixant les attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale;
Vu l’arrêté du 9 Moharram 1441 correspondant au 9 septembre 2019 fixant l’organisation interne de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés;
Arrête :
Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de compléter l’annexe jointe à l’arrêté du 9 Moharram 1441 correspondant au 9 septembre 2019 fixant l’organisation interne de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés, conformément à l’annexe jointe au présent arrêté.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Rajab 1443 correspondant au 8 février
2022.
Youcef CHERFA.
Catégorie 3 (sans changement jusqu’à) Ghardaïa
Timimoun
Bordj Badji Mokhtar
Ouled Djellal
Béni Abbès
In Salah
In Guezzam
Touggourt
Djanet
El Meghaïer
El Meniaâ »
Arrêté du 7 Rajab 1443 correspondant au 8 février 2022 complétant l’arrêté du 9 Dhou El Hidja 1417
correspondant au 16 avril 1997 portant organisation interne de la caisse nationale des
retraites (C.N.R). ————
Le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et complétée, relative à l’organisation territoriale du pays;
Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;
Vu le décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992, modifié et complété, portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale;
Vu le décret exécutif n° 08-124 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 fixant les attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale;
Vu l’arrêté du 9 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 16 avril 1997, modifié et complété, portant organisation interne de la caisse nationale des retraites (C.N.R);
7 Chaâbane 1443
10 mars 2022
Arrête :
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de compléter populaire. l’annexe jointe à l’arrêté du 9 Dhou El Hidja 1417 correspondant au 16 avril 1997 portant organisation interne de Fait à Alger le 7 Rajab 1443 correspondant au la caisse nationale des retraites, conformément à l’annexe 8 février 2022. jointe au présent arrêté. Youcef CHERFA. —————————
« ANNEXE
Agences locales et leurs compétences territoriales
Agences locales
Wilayas
Dénomination
Nombre
………………; (sans changement jusqu’à) RELIZANE
TIMIMOUN TIMIMOUN 1
BORDJ BADJI MOKHTAR BORDJ BADJI MOKHTAR Wilaya de BORDJ BADJI MOKHTAR 1
OULED DJELLAL 1 OULED DJELLAL
BENI ABBES 1 BENI ABBES
IN SALAH 1 IN SALAH
IN GUEZZAM 1 IN GUEZZAM
TOUGGOURT 1 TOUGGOURT
DJANET 1 DJANET
EL MEGHAIER 1 EL MEGHAIER
EL MENIAA 1 EL MENIAA
CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE, SOCIAL
ET ENVIRONNEMENTAL
Décision du 13 Joumada Ethania 1443 correspondant au 16 janvier 2022 portant délégation de signature au
secrétaire général. ————
Le Président du Conseil national économique, social et environnemental,
Vu le décret présidentiel n° 21-37 du 22 Joumada El Oula 1442 correspondant au 6 janvier 2021 portant composition et fonctionnement du Conseil national économique, social et environnemental;
Vu le décret présidentiel n° 21-71 du 4 Rajab 1442 correspondant au 16 février 2021 portant organisation des services administratifs et techniques du Conseil national économique, social et environnemental;
Vu le décret présidentiel du 3 Joumada Ethania 1443 correspondant au 6 janvier 2022 portant nomination du Président du Conseil national économique social et environnemental;
Compétences territoriales
Wilaya de TIMIMOUN
Wilaya de OULED DJELLAL
Wilaya de BENI ABBES
Wilaya de IN SALAH
Wilaya de IN GUEZZAM
Wilaya de TOUGGOURT
Wilaya de DJANET
Wilaya d’EL MEGHAIER
Wilaya d’EL MENIAA »
Vu le décret présidentiel du 10 Chaoual 1442 correspondant au 22 mai 2021 portant nomination de M. Mohamed El Amine Djafri, secrétaire général au Conseil national économique, social et environnemental;
Décide :
Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed El Amine Djafri, secrétaire général, à l’effet de signer au nom du président du Conseil national économique, social et environnemental, tous documents et décisions.
Art. 2. — La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Joumada Ethania 1443 correspondant au 16 janvier 2022.
Sidi Mohamed Bouchnak KHELLADI.
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10 mars 2022
Décision du 13 Joumada Ethania 1443 correspondant au 16 Vu le décret présidentiel du 21 Ramadhan 1442
janvier 2022 portant délégation de signature au correspondant au 3 mai 2021 portant nomination de directeur de l’administration des moyens. Le Président du Conseil national économique, social et M. Abdelhafid Boughaba, directeur de l’administration des moyens au Conseil national économique, social et environnemental; environnemental, Décide : Vu le décret présidentiel n° 21-37 du 22 Joumada El Oula Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation 1442 correspondant au 6 janvier 2021 portant composition est donnée à M. Abdelhafid Boughaba, directeur de et fonctionnement du Conseil national économique, social et l’administration des moyens, à l’effet de signer au nom du environnemental; Vu le décret présidentiel n° 21-71 du 4 Rajab 1442 Président du Conseil national économique, social et environnemental, tous documents et décisions. correspondant au 16 février 2021 portant organisation des Art. 2. — La présente décision sera publiée au Journal services administratifs et techniques du Conseil national officiel de la République algérienne démocratique et économique, social et environnemental; populaire. Vu le décret présidentiel du 3 Joumada Ethania 1443 Fait à Alger, le 13 Joumada Ethania 1443 correspondant correspondant au 6 janvier 2022 portant nomination du Président du Conseil national économique social et au 16 janvier 2022. environnemental; Sidi Mohamed Bouchnak KHELLADI.
————
Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
