Décret présidentiel n° 20-39 معدَّل

Décret présidentiel n° 20-39 du 8 Joumada Ethania 1441 correspondant au 2 février 2020 relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat

منشور في ج.ر عدد 6 لسنة 2020
اسأل عن هذا النص المصدر: نسخة الجريدة الرسمية (PDF) النسخة العربية سجل التعديلات

Article 1er

فتح المادة

Le Président de la République pourvoit, par décret présidentiel, aux emplois et mandats prévus par la Constitution.

Il pourvoit, également, aux emplois et fonctions supérieures de l'Etat à la Présidence de la République et aux structures et établissements qui en relèvent, ainsi qu'aux ministères de la défense nationale, des affaires étrangères, de la justice, de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire, et des finances.

Il nomme également les recteurs d'universités, et les responsables des offices nationaux à l'exclusion de ceux relevant du secteur de l'habitat. De même qu'il nomme les responsables des établissements, agences, caisses et de tous les autres organismes publics, à caractère national dont la nomination par décret est prévue par leurs textes de création.

Le Président de la République nomme, en outre, les secrétaires généraux, les inspecteurs généraux et les directeurs généraux de ministère, ainsi qu'aux emplois et fonctions supérieures autres que ceux prévus ci-dessous.

Article 2

فتح المادة

Le Premier ministre est habilité à nommer et à mettre fin aux emplois et fonctions supérieures de l'Etat au sein des ministères, à l'exclusion des administrations centrales des départements cités à l'article 1er ci-dessus, ainsi que des services extérieurs centraux qui en relèvent.

Article 3

فتح المادة

Le Premier ministre nomme, par décret exécutif, au sein de ses services, aux fonctions supérieures suivantes :

— directeurs d'études ;

— directeurs ;

— chargés d'études et de synthèse ;

— sous-directeurs ;

— chefs d'études ;

— ainsi que tout autre emploi au sein des établissements et services qui en relèvent.

Article 4

فتح المادة

Sans préjudice des dispositions de l'article 2 ci-dessus, le Premier ministre nomme, également, sur proposition des ministres concernés, aux emplois suivants :

1- au titre des administrations centrales des ministères :

— les chefs de cabinet des ministres ;

— les chefs de divisions ;

— les directeurs d'études ;

— les directeurs ;

— les inspecteurs ;

— les chargés d'études et de synthèse ;

— les sous-directeurs ;

— les chefs d'études.

2- au titre de l'administration territoriale :

— les responsables des services extérieurs de l'Etat aux niveaux régional et local ;

— les emplois classés fonctions supérieures des wilayas et des circonscriptions administratives, à l'exclusion des walis, walis délégués, secrétaires généraux de wilayas et chefs de daïras. 2 février 2020

تُمِّم بموجب Décret présidentiel n° 20-122 (ج.ر عدد 30 لسنة 2020)

آخر صيغة معروفة

« Art. 4. — ......................... (sans changement jusqu’à)

2- au titre de l'administration territoriale :

— .......................... (sans changement) ....................... ;

— les emplois classés fonctions supérieures des wilayas et des circonscriptions administratives, à l'exclusion des walis, walis délégués, secrétaires généraux de wilayas, chefs de sûreté de wilayas et chefs de daïras ».

Article 5

فتح المادة

Les services de la Présidence de la République sont rendus destinataires des actes liés aux nominations et fin de fonctions aux emplois et fonctions supérieures de l'Etat.

Article 6

فتح المادة

Les modalités d'application du présent décret sont fixées, le cas échéant, par un texte particulier.

Article 7

فتح المادة

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret présidentiel n° 99-240 du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat.

Article 8

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Joumada Ethania 1441 correspondant au 2 février 2020.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

DECISIONS INDIVIDUELLES

شجرة النص
2020 النشر JO 2020 n° 6 JO 2020 n° 6 2020 تُمِّم Décret présidentiel n° ⁦20-122⁩ Décret présidentiel n° ⁦20-122⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret présidentiel n° 20-39

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. تُمِّم بموجب Décret présidentiel n° 20-122

    « Les dispositions de l'article 4 du décret présidentiel n° 20-39 du 8 Joumada Ethania 1441 correspondant au 2 février 2020 relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat, sont complétées et rédigées co »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (123)
  • Décret présidentiel n° 26-161

    Décret présidentiel n° 26-161 du 28 Chaoual 1447 correspondant au 16 avril 2026 mettant fin aux fonctions du médiateur de la République

  • Décret présidentiel

    Décret présidentiel du 6 Safar 1448 correspondant au 21 juillet 2026 mettant fin aux fonctions de la présidente de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption

  • Décret présidentiel n° 26-05

    Décret présidentiel n° 26-05 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 22-93 du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 relatif aux règles se rapportant à l'organisation de la Cour constitutionnelle

  • Décret présidentiel

    Décret présidentiel du 20 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 2 septembre 2026 mettant fin aux fonctions d'un conseiller auprès du Président de la République, chargé des affaires économiques

  • Décret présidentiel n° 26-162

    Décret présidentiel n° 26-162 du 28 Chaoual 1447 correspondant au 16 avril 2026 portant nomination du médiateur de la République

  • Décret présidentiel

    Décret présidentiel du 15 Ramadhan 1447 correspondant au 5 mars 2026 portant nomination d'un conseiller auprès du Président de la République, chargé des affaires économiques

  • Décret présidentiel n° 26-286

    Décret présidentiel n° 26-286 du 19 Rabie El Aouel 1448 correspondant au 1er septembre 2026 mettant fin aux fonctions du médiateur de la République

  • Décret présidentiel

    Décret présidentiel du 11 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 29 avril 2026 mettant fin aux fonctions d'un conseiller auprès du Président de la République, chargé des affaires juridiques et judiciaires

  • Décret présidentiel

    Décret présidentiel du 14 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 2 mai 2026 mettant fin aux fonctions d'un conseiller auprès du Président de la République, chargé des finances, des banques, du budget, des réserves de change, des marchés publics et des paiements internationaux

  • Décret présidentiel n° 26-159

    Décret présidentiel n° 26-159 du 28 Chaoual 1447 correspondant au 16 avril 2026 portant réorganisation et fonctionnement du comité national de prévention et de lutte contre la traite des personnes

  • Décret présidentiel

    Décret présidentiel du 6 Safar 1448 correspondant au 21 juillet 2026 chargeant d'assurer les missions de président de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption, par intérim

  • Décret présidentiel

    Décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1447 correspondant au 6 octobre 2025 mettant fin aux fonctions d'un conseiller auprès du Président de la République, chargé des affaires juridiques et judiciaires, des relations avec les institutions, des enquêtes et des habilitations

  • Décret présidentiel

    Décret présidentiel du 14 Rabie Ethani 1447 correspondant au 6 octobre 2025 portant nomination de conseillers auprès du Président de la République

  • Décret présidentiel n° 25-315

    Décret présidentiel n° 25-315 du 20 Joumada Ethania 1447 correspondant au 11 décembre 2025 complétant le décret présidentiel n° 21-539 du 21 Joumada El Oula 1443 correspondant au 26 décembre 2021 portant composition, organisation et fonctionnement du Haut conseil de sécurité

  • Décret présidentiel n° 25-01

    Décret présidentiel n° 25-01 du 5 Rajab 1446 correspondant au 5 janvier 2025 portant désignation de deux (2) membres de la Cour constitutionnelle

  • Décret présidentiel

    Décret présidentiel du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 mettant fin aux fonctions d’un conseiller auprès du Président de la République, chargé des affaires politiques et relations avec la jeunesse, société civile et partis politiques

  • Décret présidentiel n° 25-183

    Décret présidentiel n° 25-183 du 12 Moharram 1447 correspondant au 8 juillet 2025 portant désignation de la Présidente de la Cour constitutionnelle

  • Décret présidentiel

    Décret présidentiel du 11 Chaoual 1446 correspondant au 10 avril 2025 mettant fin aux fonctions d'un conseiller auprès du Président de la République, chargé des affaires politiques et relations avec la jeunesse, société civile et partis politiques

  • Décret présidentiel

    Décret présidentiel du 15 Chaoual 1446 correspondant au 14 avril 2025 mettant fin aux fonctions d'un conseiller auprès du Président de la République, chargé du commerce, approvisionnement, contrôle, importations et exportations

  • Décret présidentiel n° 25-166

    Décret présidentiel n° 25-166 du 23 Dhou El Hidja 1446 correspondant au 19 juin 2025 mettant fin aux fonctions du président de la Cour constitutionnelle

  • Décret présidentiel

    Décret présidentiel du 23 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au 21 mai 2025 portant nomination d'un conseiller auprès du Président de la République, chargé des affaires politiques et relations avec la jeunesse, société civile et partis politiques

  • Décret présidentiel

    Décret présidentiel du 18 Chaoual 1446 correspondant au 17 avril 2025 portant nomination d'un conseiller auprès du Président de la République, chargé des affaires diplomatiques

  • Décret présidentiel n° 25-210

    Décret présidentiel n° 25-210 du 2 Safar 1447 correspondant au 27 juillet 2025 portant désignation d’un membre à la Cour constitutionnelle

  • Décret présidentiel

    Décret présidentiel du 6 Rabie Ethani 1447 correspondant au 28 septembre 2025 portant nomination d'un conseiller auprès du Président de la République, chargé des affaires politiques et relations avec la jeunesse, société civile et partis politiques

  • Décret présidentiel n° 24-215

    Décret présidentiel n° 24-215 du 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024 complétant le décret présidentiel n° 06-414 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006 fixant le modèle de la déclaration de patrimoine

  • Décret présidentiel n° 24-216

    Décret présidentiel n° 24-216 du 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 06-415 du Aouel Dhou El Kaâda 1427 correspondant au 22 novembre 2006 fixant les modalités de déclaration de patrimoine par les agents publics autres que ceux prévus par l'article 6 de la loi relative à la prévention et à la lutte contre la corruption

  • Décret présidentiel n° 24-218

    Décret présidentiel n° 24-218 du 21 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 27 juin 2024 fixant les conditions et les modalités de placement des personnels militaires de carrière et contractuels en position de détachement auprès des administrations civiles publiques

  • Décret présidentiel

    Décret présidentiel du 16 Joumada El Oula 1446 correspondant au 18 novembre 2024 mettant fin aux fonctions de conseillers auprès du Président de la République

  • Décret présidentiel n° 24-389

    Décret présidentiel n° 24-389 du 10 Joumada Ethania 1446 correspondant au 12 décembre 2024 fixant les attributions du ministre délégué auprès du ministre de la défense nationale, chef d’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire

  • Décret exécutif n° 24-431

    Décret exécutif n° 24-431 du 28 Joumada Ethania 1446 correspondant au 30 décembre 2024 fixant la classification des fonctions supérieures de l'Etat au titre de la Haute autorité de transparence, de prévention et de lutte contre la corruption

تُعرض الأحدث فقط (30).

النصوص التي يعدّلها هذا النص أو يلغيها

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.