Décret présidentiel n° 26-05 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 22-93 du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 relatif aux règles se rapportant à l'organisation de la Cour constitutionnelle

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret présidentiel n° 22-93 du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 relatif aux règles se rapportant à l'organisation de la Cour constitutionnelle.

Les dispositions des articles l0, 15 et 16 du décret présidentiel n° 22-93 du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 sus-visé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 10. — La Cour constitutionnelle est dotée des structures et des organes suivants : .......... (sans changement jusqu'à) la direction générale des affaires juridiques et de la justice constitutionnelle ;

— une direction de la documentation, des archives et de la traduction ; .......................(le reste sans changement)...................... ».

« Art. 15. — La direction générale des affaires juridiques et de la justice constitutionnelle est chargée, notamment :

— d'apporter l'appui juridique aux membres de la Cour constitutionnelle ;

— de garantir le suivi régulier du développement de la législation et de la réglementation ;

— de préparer les travaux de recherche et d'études en matière de jurisprudence constitutionnelle et sur des sujets liés aux missions de la Cour constitutionnelle ;

— de contribuer à la préparation des manifestations scientifiques, nationales et internationales, organisées par la Cour constitutionnelle ;

— de suivre les dossiers de coopération avec les universités et les centres de recherche nationaux et internationaux ;

— de superviser la préparation et le suivi des diverses publications de la Cour constitutionnelle ;

— de porter assistance lors de la préparation et du suivi des opérations électorales. ».

« Art. 16. — Pour l'accomplissement de ses missions, la direction générale des affaires juridiques et de la justice constitutionnelle comporte trois (3) directions :

— la direction de l'appui juridique et du suivi de la législation et de la réglementation ;

— la direction de la coopération, de la recherche scientifique et des publications ;

— la direction du suivi des opérations électorales et des conflits en résultant.

Le directeur général des affaires juridiques et de la justice constitutionnelle est assisté par des directeurs d'études. ».

Le titre de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre 2 intitulé « La direction de la recherche et de la documentation », est modifié et rédigé comme suit :

« Sous-section 2 La direction de la documentation, des archives et de la traduction »

Les dispositions des articles 17 et 20 du décret présidentiel n° 22- 93 du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022, sus-visé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 17. — La direction de la documentation, des archives et de la traduction est chargée, notamment :

— de gérer et de numériser le fonds documentaire de la Cour constitutionnelle ;

— d'organiser et de gérer la bibliothèque de la Cour constitutionnelle et son portail électronique ; 29 Rajab 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 18 janvier 2026

— d'organiser et de gérer l'espace muséal de la Cour constitutionnelle ;

— de réaliser les recherches bibliographiques ;

— de numériser, d'organiser, de préserver et de conserver les archives de la Cour constitutionnelle ;

— d'assurer la traduction et l'interprétariat. ».

« Art. 20. — Le service du greffe a pour mission, notamment :

— d'enregistrer les saisines et les renvois ;

— de préparer les dossiers de saisine et de renvoi devant la Cour constitutionnelle ;

— de veiller à la notification des avis et des notifications aux autorités et aux parties concernées par l'exception d'inconstitutionnalité ;

— de réceptionner et d'enregistrer les recours en matière de conflits électoraux et de notifier aux concernés les décisions y relatives. ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026.

Abdelmadjid TEBBOUNE. ————H————