Décret présidentiel n° 02-407

Décret présidentiel n° 02-407 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions des chefs de postes consulaires de la République algérienne démocratique et populaire

منشور في ج.ر عدد 79 لسنة 2002
اسأل عن هذا النص المصدر: نسخة الجريدة الرسمية (PDF) النسخة العربية

Article 1er

فتح المادة

Le présent décret a pour objet de définir les attributions des chefs de postes consulaires nommés en cette qualité pour assurer la direction d'un consulat général, d'un consulat ou d'une agence consulaire.

Ces attributions s'exercent conformément aux traités et à la coutume internationale ainsi qu'à la législation nationale et dans le respect des lois et règlements de l'Etat de résidence.

Article 2

فتح المادة

Le chef de poste consulaire exerce ses attributions, sous le contrôle de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et sous l'autorité du chef de la mission diplomatique dont il relève.

Article 3

فتح المادة

Le chef de poste consulaire exerce dans sa circonscription les pouvoirs administratifs et de protection prévus par la législation et la réglementation en vigueur.

Article 4

فتح المادة

En matière de protection, le chef de poste consulaire exerce notamment les prérogatives ci-après :

— défendre les intérêts de l'Etat algérien et de ses ressortissants, personnes physiques et morales ;

— prêter secours et assistance aux ressortissants algériens, personnes physiques et morales, dans le cadre de la loi ;

— prendre les dispositions appropriées devant les tribunaux ou les autres autorités de l'Etat de résidence, par la demande d'adoption de mesures provisoires en vue de la sauvegarde des droits et des intérêts des ressortissants algériens lorsque, en raison de leur absence ou pour toute autre cause, ils ne peuvent les défendre en temps utile ;

— sauvegarder en matière de succession, les intérêts des ressortissants algériens, personnes physiques et morales ;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 21

— protéger les intérêts des ressortissants mineurs et incapables, notamment lorsque l'institution d'une tutelle ou d'une curatelle est requise à leur égard ;

— exercer les droits de contrôle et d’inspection prévus par la législation algérienne sur les navires battant pavillon algérien et les avions immatriculés en Algérie ainsi que sur leurs équipages. ;

— prêter assistance aux bateaux et navires algériens et aux aéronefs immatriculés en Algérie, ainsi qu'à leurs équipages. Il procède à toute enquête en cas de naufrage ou incident survenus en cours de traversée et règle, conformément aux lois et règlements algériens, les différends de toute nature qui pourraient intervenir entre les membres d'équipage.

Article 5

فتح المادة

En matière administrative, le chef de poste consulaire exerce les prérogatives ci-après :

— immatriculer les ressortissants algériens résidant régulièrement dans sa circonscription ;

— délivrer aux ressortissants algériens des cartes nationales d'identité, des documents de voyage ainsi que tout certificat ou attestation, conformément à la législation nationale ;

— viser tout document ou certificat requis dans l'intérêt des ressortissants algériens, pour autant que la législation nationale ne s'y oppose pas ;

— légaliser les documents délivrés par les autorités locales devant avoir force probante en Algérie, ou viser ceux pour lesquels cette formalité est admise ;

— légaliser les documents délivrés par les autorités algériennes devant avoir force probante dans l'Etat de résidence ou viser ceux pour lesquels cette formalité est requise ;

— délivrer des visas aux étrangers désirant se rendre en Algérie ;

— délivrer, en conformité avec la législation nationale en vigueur, les autorisations de transfert de corps en Algérie de personnes décédées dans sa circonscription consulaire ;

— transmettre des actes judiciaires et extrajudiciaires et exécuter les commissions rogatoires en matière civile et commerciale, conformément aux traités internationaux ratifiés par l'Algérie ;

— établir les documents administratifs en matière maritime prévus par la législation nationale ;

— organiser les opérations de recensement et de suivi relatives au service national ;

— assurer, dans le ressort de sa circonscription, l'organisation des opérations électorales algériennes et veiller à leur bon déroulement.

Article 6

فتح المادة

Le chef de poste consulaire exerce les fonctions d'officier de l'état civil, conformément à la législation en vigueur.

Article 7

فتح المادة

Le chef de poste consulaire exerce les fonctions notariales dans le cadre de la réglementation en vigueur et des dispositions conventionnelles y afférentes.

Article 8

فتح المادة

Le chef de poste consulaire veille au respect des conventions et accords consulaires conclus avec l'Etat de résidence.

Il rend compte, au ministre des affaires étrangères et au chef de la mission diplomatique dont il relève, de l'état de leur application au niveau de sa circonscription.

Article 9

فتح المادة

Le chef de poste consulaire correspond, sous le couvert du ministère des affaires étrangères, avec les autorités algériennes compétentes, en ce qui concerne les questions d'administration courante.

Article 10

فتح المادة

Le chef de poste consulaire s'adresse aux autorités de sa circonscription et, en l'absence d'une représentation diplomatique algérienne, aux autorités centrales de l'Etat de résidence.

Article 11

فتح المادة

Le chef de poste consulaire exerce son pouvoir hiérarchique sur les personnels exerçant dans le poste consulaire.

Il anime et coordonne les activités des agents et des services placés sous son autorité.

Il veille au bon fonctionnement et à la continuité du service public, en s'assurant particulièrement de la qualité des prestations fournies et de l'accueil réservé au public.

Article 12

فتح المادة

Le chef de poste consulaire suit les activités des entreprises et organismes algériens représentés dans sa circonscription.

Il est tenu informé de tout déplacement de délégations algériennes dans sa circonscription et est associé à leurs activités.

Article 13

فتح المادة

Le chef de poste consulaire s'informe de l'évolution de la situation dans sa circonscription aux plans politique, économique, commercial, culturel et scientifique. Il entretient, dans le cadre de ses attributions, des relations régulières avec les autorités, personnalités et institutions de la circonscription.

Article 14

فتح المادة

Le chef de poste consulaire veille à la promotion de l'image de l'Algérie dans sa circonscription.

A cette fin, il établit une communication permanente, notamment avec les médias locaux.

Article 15

فتح المادة

Le chef de poste consulaire œuvre au développement des relations économiques, commerciales, culturelles et scientifiques entre l'Algérie et les collectivités territoriales et institutions de sa circonscription.

Il encourage par des actions de prospection et de promotion, l'établissement de liens de partenariat entre les opérateurs économiques algériens et ceux de l'Etat de résidence.

Article 16

فتح المادة

Le chef de poste consulaire veille à informer régulièrement les opérateurs économiques de sa circonscription, de toute manifestation ou exposition nationale ou internationale organisée par l'Algérie.

Il leur prête, à cet effet, l’assistance nécessaire.

Article 17

فتح المادة

Le chef de poste consulaire participe aux conférences, colloques, symposiums, débats et séminaires organisés dans sa circonscription, chaque fois que nécessaire.

Article 18

فتح المادة

Le chef de poste consulaire œuvre à la cohésion de la communauté algérienne et au renforcement des liens unissant ses membres, en maintenant notamment des relations suivies avec ses associations et groupements.

Article 19

فتح المادة

Le chef de poste consulaire contribue au rayonnement de la culture algérienne, notamment par l'organisation ou la participation à des manifestations dont les thèmes reflètent les aspects de la culture nationale.

Il favorise et suit les échanges inter-universitaires entre les institutions, organisations et établissements des deux pays en coordination avec le chef de la mission diplomatique dont il relève.

Article 20

فتح المادة

Le chef de poste consulaire peut être associé à la préparation et à la négociation de conventions et accords relevant du domaine consulaire.

Il peut également être appelé à prendre part aux travaux de commissions mixtes ou de réunions en rapport avec des accords consulaires conclus avec l'Etat de résidence.

Article 21

فتح المادة

Le chef de poste consulaire est ordonnateur secondaire. Il est responsable de la gestion administrative et financière du poste, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Article 22

فتح المادة

Le décret n° 77-60 du 1er mars 1977, susvisé, est abrogé.

Article 23

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002.

Abdelaziz BOUTEFLIKA. 26 Ramadhan 1423 JOURNAL OFFICIEL 1er décembre 2002

شجرة النص
2002 النشر JO 2002 n° 79 JO 2002 n° 79

يستند إلى · تأشيراته

Décret présidentiel n° 02-407

يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (25)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (30)
  • Décret présidentiel n° 25-259

    Décret présidentiel n° 25-259 du 3 Rabie Ethani 1447 correspondant au 25 septembre 2025 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 97-498 du 27 Chaâbane 1418 correspondant au 27 décembre 1997 relatif à la gestion administrative et financière des postes diplomatiques et consulaires

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 11 Chaoual 1446 correspondant au 10 avril 2025 fixant les modalités de dédouanement pour la mise à la consommation des marchandises usagées appartenant à l'Etat, aux établissements et aux organismes publics se trouvant en dehors du territoire national

  • Décret présidentiel n° 24-228

    Décret présidentiel n° 24-228 du 2 Moharram 1446 correspondant au 8 juillet 2024 portant ouverture d'un consulat général de la République algérienne démocratique et populaire à San Francisco (Etats-Unis d'Amérique)

  • Décret présidentiel n° 24-227

    Décret présidentiel n° 24-227 du 2 Moharram 1446 correspondant au 8 juillet 2024 modifiant le décret présidentiel n° 11-14 du 19 Safar 1432 correspondant au 24 janvier 2011 portant ouverture d'un consulat général de la Répubtique algérienne démocratique et populaire à New York (Etats-Unis d'Amérique)

  • Décret présidentiel n° 23-163

    Décret présidentiel n° 23-163 du 27 Ramadhan 1444 correspondant au 18 avril 2023 portant ouverture d'un consulat général de la République algérienne démocratique et populaire à Naples (République italienne)

  • Décret présidentiel n° 23-164

    Décret présidentiel n° 23-164 du 27 Ramadhan 1444 correspondant au 18 avril 2023 modifiant le décret présidentiel n° 06-98 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant délimitation de la circonscription consulaire de l'ambassade de la République algérienne démocratique et populaire à Rome (République italienne)

  • Décret présidentiel n° 23-238

    Décret présidentiel n° 23-238 du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023 portant nouvelle délimitation de la compétence territoriale du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Créteil (République française)

  • Décret présidentiel n° 23-237

    Décret présidentiel n° 23-237 du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023 portant ouverture d'un consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Melun (République française)

  • Décret exécutif n° 23-225

    Décret exécutif n° 23-225 du 21 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 10 juin 2023 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l'étranger »

  • Décret présidentiel n° 22-225

    Décret présidentiel n° 22-225 du 14 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 14 juin 2022 portant ouverture d’un consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Rouen (République française)

  • Décret présidentiel n° 22-224

    Décret présidentiel n° 22-224 du 14 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 14 juin 2022 modifiant le décret présidentiel n° 92-206 du 16 mai 1992 portant nouvelle délimitation de la circonscription du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Pontoise (République française)

  • Décret exécutif n° 21-510

    Décret exécutif n° 21-510 du 9 Joumada El Oula 1443 correspondant au 14 décembre 2021 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-144, intitulé : « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l'étranger »

  • Décret présidentiel n° 20-118

    Décret présidentiel n° 20-118 du 20 Ramadhan 1441 correspondant au 13 mai 2020 portant changement de classe du poste consulaire de la République algérienne démocratique et populaire à Londres (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord)

  • Décret présidentiel n° 20-117

    Décret présidentiel n° 20-117 du 20 Ramadhan 1441 correspondant au 13 mai 2020 portant transfert du siège du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Vitry-sur-Seine (République française)

  • Décret exécutif n° 17-211

    Décret exécutif n° 17-211 du 26 Chaoual 1438 correspondant au 20 juillet 2017 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-144 intitulé : « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens nécessiteux décédés à l'étranger »

  • Arrêté

    Arrêté du 5 Rabie Ethani 1439 correspondant au 24 décembre 2017 fixant les conditions et les modalités pratiques de prise en charge du rapatriement des ressortissants algériens nécessiteux décédés à l'étranger

  • Décret exécutif n° 15-268

    Décret exécutif n° 15-268 du 29 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 13 octobre 2015 fixant les conditions et les modalités pour le bénéfice des prestations de sécurité sociale par certaines catégories d'assurés sociaux exerçant un mandat parlementaire, en fonction ou en formation à l'étranger et leurs ayants droit

  • Décret présidentiel n° 14-296

    Décret présidentiel n° 14-296 du 26 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 20 octobre 2014 modifiant le décret présidentiel n° 92-192 du 16 mai 1992 portant nouvelle délimitation de la circonscription algérienne démocratique et populaire à Paris (France)

  • Décret présidentiel n° 14-295

    Décret présidentiel n° 14-295 du 26 Dhou El Hidja 1435 correspondant au 20 octobre 2014 modifiant le décret n° 79-173 du 27 octobre 1979 portant changement de classe du poste consulaire de la République Nanterre (France). algérienne démocratique et populaire à

  • Décret présidentiel n° 11-406

    Décret présidentiel n° 11-406 du 4 Moharram 1433 correspondant au 29 novembre 2011 modifiant le décret présidentiel n° 09-306 du 23 Ramadhan 1430 correspondant au 13 septembre 2009 portant statut-type des centres culturels algériens à l'étranger

  • Décret présidentiel n° 11-15

    Décret présidentiel n° 11-15 du 19 Safar 1432 correspondant au 24 janvier 2011 portant délimitation de la circonscription consulaire de l’ambassade de la République algérienne démocratique et populaire à Washington (Etats-Unis d’Amérique)

  • Décret présidentiel n° 11-14

    Décret présidentiel n° 11-14 du 19 Safar 1432 correspondant au 24 janvier 2011 portant ouverture d’un consulat général de la République algérienne démocratique et populaire à New York (Etats-Unis d’Amérique)

  • Décret présidentiel n° 11-13

    Décret présidentiel n° 11-13 du 19 Safar 1432 correspondant au 24 janvier 2011 portant délimitation de la circonscription consulaire de l'ambassade de la République algérienne démocratique et populaire à Madrid (Royaume d'Espagne)

  • Décret présidentiel n° 11-12

    Décret présidentiel n° 11-12 du 19 Safar 1432 correspondant au 24 janvier 2011 modifiant le décret présidentiel n° 93-295 du 20 Joumada Ethania 1414 correspondant au 4 décembre 1993 portant ouverture du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Alicante (Royaume d'Espagne)

  • Décret présidentiel n° 11-11

    Décret présidentiel n° 11-11 du 19 Safar 1432 correspondant au 24 janvier 2011 portant ouverture d'un consulat général de la République algérienne démocratique et populaire à Barcelone (Royaume d'Espagne)

  • Décret présidentiel n° 06-98

    Décret présidentiel n° 06-98 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant délimitation de la circonscription consulaire de l’ambassade de la République algérienne démocratique et populaire à Rome (Italie)

  • Décret présidentiel n° 06-97

    Décret présidentiel n° 06-97 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant fermeture du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Naples (Italie)

  • Décret présidentiel n° 06-96

    Décret présidentiel n° 06-96 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant ouverture d’un consulat général de la République algérienne démocratique et populaire à Milan (Italie)

  • Décret présidentiel n° 06-66

    Décret présidentiel n° 06-66 du 12 Moharram 1427 correspondant au 11 février 2006 portant transfert du consulat de la République algérienne démocratique et populaire d’Aubervilliers (France)

  • Décret présidentiel n° 06-65

    Décret présidentiel n° 06-65 du 12 Moharram 1427 correspondant au 11 février 2006 modifiant le décret n° 79-171 du 27 octobre 1979 portant changement de classe du poste consulaire de la République algérienne démocratique et populaire à Genève

النصوص التي يعدّلها هذا النص أو يلغيها

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.