Décret exécutif n° 23-225 du 21 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 10 juin 2023 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l'étranger »

En application des dispositions de l'article 72 de la loi n° 22-24 du Aouel Joumada Ethania 1444 correspondant au 25 décembre 2022 portant loi de finances pour 2023, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l'étranger ».

Le ministre chargé des affaires étrangères est l'ordonnateur principal du compte d'affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l'étranger ».

Les chefs de postes diplomatiques et consulaires sont ordonnateurs secondaires de ce compte.

Le compte, cité à l'article premier ci-dessus, retrace :

En recettes :

— une partie des recettes issues de la délivrance d'actes consulaires et de visas ;

— les dons et legs.

En dépenses :

— la prise en charge des frais de rapatriement des corps des ressortissants algériens décédés à l'étranger.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé des finances fixe la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.

Les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-144, susmentionné, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé des finances.

Le niveau de prélèvement des recettes issues de la délivrance d'actes consulaires et de visas, consacrées à la prise en charge des dépenses du compte prévues à l'article 3 ci-dessus, est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé des finances.

Les conditions et les modalités pratiques de prise en charge du rapatriement des dépouilles des ressortissants algériens décédés à l'étranger sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires étrangères.

Les dispositions du décret exécutif n° 21-510 du 9 Joumada El Oula 1443 correspondant au 14 décembre 2021 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l'étranger », sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 10 juin 2023.

Aïmene BENABDERRAHMANE.