Décret n° 77-60 ملغى

Décret n° 77-60 du ler mars 1977 fixant les attributions des consuls d'Algérie

منشور في ج.ر عدد 28 لسنة 1977
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Article 1er

فتح المادة

Le consul est chargé, dans le ressort de sa circonscription, de l'exercice des pouvoirs administratifs et de protection définis par le présent décret.

Article 2

فتح المادة

Le consul est investi notamment des pouvoirs administratifs suivants :

1) délivrer aux ressortissants algériens domiciliés dans sa circonscription et régulièrement immatriculés au consulat, des passeports et autres documents de voyage, des certificats ou attestations et, de manière plus générale, accomplir tous actes conformes aux lois et règlements de l'Etat algérien et dans la mesure où les lois et règlements de l'Etat de résidence le permettent ;

2) légaliser ou viser tous documents officiels délivrés par les autorités de la circonscription et devant avoir force probante en Algérie, délivrer des visas et documents appropriés aux etrangers désirant se rendre en Algérie ;

3) agir en qualité d'officier d'état civil et de notaire, pour autant que les lois et règlements de l'Etat de résidence ne s'y opposent pas ;

4) transmettre des actes judiciaires ou extra-judiciaires ou exécuter les commissions rogatoires en matière civile et commerciale conformément aux accords internationaux en vigueur ou, à défaut de tels accords, de manière compatible avec la législation de l'Etat de résidence;

5) exercer les droits de contrôle et d'inspection prévus par la législation algérienne sur les navires battant pavillon algérien et les avions immatriculés en Algérie, ainsi que sur leurs équipages.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 385

Article 3

فتح المادة

Le consul est également investi des pouvoirs de protection suivants :

1) défendre les intérêts de l'Etat algérien et de ses ressortissants, personnes physiques et morales, dans les limites admises par le droit international;

2) prêter secours et assistance aux ressortissants, personnes physiques et morales algériennes sous réserve des pratiques et procédures en vigueur dans l'Etat de résidence, représenter les ressortissants algériens ou prendre des dispositions afin d'assurer leur représentation appropriée devant les tribunaux ou les autres autorités de l'Etat de résidence et faire prendre par celles-ci toutes mesures provisoires en vue de la sauvegarde des droits et intérêts des ressortissants algériens ;

3) sauvegarder conformément aux lois et règlements de l'Etat de résidence, les intérêts des ressortissants algériens, personnes physiques et morales dans les successions ainsi que les intérêts des mineurs et des ressortissants frappés d'incapacité, notamment lorsque l'institution d'une tutelle à leur égard est requise.

4) prêter assistance aux navires battant pavillon algérien et aux avions immatriculés en Algérie, ainsi qu'à leurs équipages, notamment faire toutes enquêtes en cas de naufrage, accidents survenus au cours de traversées pour autant que la réglementation de l'Etat de résidence l'autorise;

5) En coordination avec la mission diplomatique, défendre les intérêts économiques, commerciaux et culturels algériens, dans le ressort de sa circonscription;

6) veiller au maintien de la cohésion de la communauté algérienne de sa circonscription à cette fin, maintenir un etroit contact avec les associations et groupements algériens, encourager leur création ou favoriser leur développement, dans la mesure où ils n'ont pas une activité contraire aux intérêts nationaux ou à ceux de l'Etat de résidence.

Article 4

فتح المادة

Sous l'autorité du chef de la mission diplomatique dont il relève, le consul participe au contrôle des activités des organismes publics et semi-publics algériens à l'étranger.

Article 5

فتح المادة

Le consul est chargé d'informer la mission diplomatique dont il relève et le ministre des affaires étrangères, de l'évolution des événements dans sa circonscription, de développer les relations économiques, commerciales, culturelles, scientifiques et techniques.

Article 6

فتح المادة

Le consul, sous l'autorité de l'ambassadeur, suit les activités des représentations des entreprises et établissements publics algériens installés dans sa circonscription.

Article 7

فتح المادة

En tant qu'ordonnateur secondaire et dans le cadre de la réglementation en la matière, le consul est responsable de la gestion administrative et financière du poste.

Cette responsabilité implique le contrôle et la reddition périodique des situations et des comptes.

Article 8

فتح المادة

Le consul correspond directement avec les autorités algériennes compétentes en ce qui concerne les questions d'administration courante.

Article 9

فتح المادة

Sous réserve du contrôle direct qu'exerce l'administration centrale sur les postes diplomatiques ou consulaires, le consul est placé, au plan général de la discipline et de la hiérarchie, sous l'autorité du chef de mission diplomatique dans le pays de résidence.

Article 10

فتح المادة

Toutes dispositions contraires au présent décret, sont abrogées.

Article 11

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le ler mars 1977.

Houari BOUMEDIENE 386 JOURNAL OFFICIEL DE LA

شجرة النص
1977 النشر JO 1977 n° 28 JO 1977 n° 28 2002 ملغى Décret présidentiel n° ⁦02-407⁩ Décret présidentiel n° ⁦02-407⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 77-60

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. أُلغي بموجب Décret présidentiel n° 02-407

    « Le décret n° 77-60 du 1er mars 1977, susvisé, est »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (81)
  • Décret présidentiel n° 02-407

    Décret présidentiel n° 02-407 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions des chefs de postes consulaires de la République algérienne démocratique et populaire

  • Décret présidentiel n° 01-255

    Décret présidentiel nº 01-255 du 23 Joumada Ethania 1422 correspondant au 11 septembre 2001 portant ouverture d'un consulat général de la République algérienne démocratique et populaire à Montréal (Canada)

  • Décret présidentiel n° 2000-441

    Décret présidentiel nº 2000-441 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 modifiant et complétant le décret présidentiel nº 2000-193 du 20 Rabie Ethani 1421 correspondant au 22 juillet 2000 portant transfert du siège du poste consulaire de la République algérienne démocratique et populaire de Berlin à Bonn (République fédérale d'Allemagne)

  • Décret présidentiel n° 2000-193

    Décret présidentiel nº 2000-193 du 20 Rabie Ethani 1421 correspondant au 22 juillet 2000 portant transfert du siège du poste consulaire de la République algérienne démocratique et populaire de Berlin à Bonn (République fédérale d'Allemagne)

  • Décret présidentiel n° 98-49

    Décret présidentiel n° 98-49 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant transfert du siège du poste consulaire de la République algérienne démocratique d'Allemagne) et populaire de Francfort à Berlin, (République Fédérale

  • Décret présidentiel n° 97-447

    Décret présidentiel n° 97-447 du 25 Rajab 1418 correspondant au 26 novembre 1997 portant ouverture d'un consulat général de la République algérienne démocratique et populaire à Tripoli (Libye.)

  • Décret présidentiel n° 97-498

    Décret présidentiel n° 97-498 du 27 Chaâbane 1418 correspondant au 27 décembre 1997 relatif à la gestion administrative et financière des postes diplomatiques et consulaires

  • Décret présidentiel n° 94-277

    Décret présidentiel n° 94-277 du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994 portant ouverture du consulat général de la République algérienne démocratique et populaire à Bruxelles (Belgique)

  • Décret présidentiel n° 93-296

    Décret présidentiel nº 93-296 du 20 Joumada Ethania 1414 correspondant au 4 décembre 1993 portant ouverture du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Naples (République d'Italie)

  • Décret présidentiel n° 93-293

    Décret présidentiel nº 93-293 du 20 Joumada Ethania 1414 correspondant consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Mauritanie)

  • Décret présidentiel n° 93-295

    Décret présidentiel nº 93-295 du 20 Joumada Ethania 1414 correspondant au 4 décembre 1993 portant ouverture du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Alicante (Royaume d'Espagne)

  • Décret présidentiel n° 93-294

    Décret présidentiel nº 93-294 du 20 Joumada Ethania 1414 correspondant Pages décembre 1993 relatif à la protection des au 4 décembre 1993 portant ouverture du Nouadhibou (République Islamique de au 4 décembre 1993 portant ouverture du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Londres (Royaume Uni)

  • Décret présidentiel n° 93-297

    Décret présidentiel n° 93-297 du 20 Joumada Ethania 1414 correspondant au 4 décembre 1993 portant ouverture du consulat général de la République algérienne démocratique et populaire à Istanbul (République de Turquie)

  • Décret présidentiel n° 92-193

    Décret présidentiel nº 92-193 du 16 mai 1992 portant nouvelle délimitation de la circonscription du consulat général de la République algérienne démocratique et populaire à Marseille (France)

  • Décret présidentiel n° 92-353

    Décret présidentiel n" 92-353 du 19 septembre 1992 modifiant le décret n° 86-217 du 26, août 1986 instituant une commission nationale chargée des opérations immobilières à l'étranger

  • Décret présidentiel n° 92-194

    Décret présidentiel n° 92-194 du 16 mai 1992 portant nouvelle délimitation de la circonscription du consulat général de la République algérienne démocratique et populaire à Lyon (France)

  • Décret présidentiel n° 92-196

    Décret présidentiel n° 92-196 du 16 mai 1992 portant nouvelle délimitation de la circonscription du consulat général de la République algérienne démocratique et populaire à Strasbourg (France)

  • Décret présidentiel n° 92-197

    Décret présidentiel n° 92-197 du 16 mai 1992 portant nouvelle délimitation de la circonscription du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Bordeaux (France)

  • Décret présidentiel n° 92-198

    Décret présidentiel n° 92-198 du 16 mai 1992 portant nouvelle délimitation de la circonscription du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Toulouse (France)

  • Décret présidentiel n° 92-431

    Décret présidentiel n° 92-431 du 21 novembre 1992 portant fermeture du consulat général de la République algérienne démocratique et populaire à Bruxelles (Belgique) 1764

  • Décret présidentiel n° 92-199

    Décret présidentiel n° 92-199 du 16 mai 1992 portant nouvelle délimitation de la circonscription du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Grenoble (France)

  • Décret présidentiel n° 92-200

    Décret présidentiel n° 92-200 du 16 mai 1992 portant nouvelle délimitation de la circonscription du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Nantes (France)

  • Décret présidentiel n° 92-201

    Décret présidentiel n° 92-201 du 16 mai 1992 portant nouvelle délimitation de la circonscription du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Saint-Etienne (France)

  • Décret présidentiel n° 92-202

    Décret présidentiel n° 92-202 du 16 mai 1992 portant nouvelle délimitation de la circonscription du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Metz (France)

  • Décret présidentiel n° 92-203

    Décret présidentiel n° 92-203 du 16 mai 1992 portant nouvelle délimitation de la circonscription du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Besançon (France)

  • Décret présidentiel n° 92-195

    Décret présidentiel n° 92-195 du 16 mai 1992 portant nouvelle délimitation de la circonscription du consulat général de la République algérienne démocratique et populaire à Lille (France)

  • Décret présidentiel n° 92-204

    Décret présidentiel n° 92-204 du 16 mai 1992 portant nouvelle délimitation de la circonscription du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Nice (France)

  • Décret présidentiel n° 92-205

    Décret présidentiel n° 92-205 du 16 mai 1992 portant nouvellé délimitation de la circonscription du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Vitri Sur Seine (France)

  • Décret présidentiel n° 92-206

    Décret présidentiel n° 92-206- du 16 mai 1992 portant nouvelle délimitation de la circonscription du consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Pointoise (France)

  • Décret présidentiel n° 92-430

    Décret présidentiel n° 92-430 du 21 novembre 1992 portant fermeture du démocratique et populaire à Perpignan (France). 1761 consulat de la République algérienne 1761 consulat de la République algérienne 1762 consulat de la République algérienne 1762 consulat de la République algérienne 1762 consulat de la République algérienne 1763 consulat de la République algérienne 1763 consulat de la République algérienne 1764 consulat de la République algérienne 1764

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