Décret exécutif n° 21-510 du 9 Joumada El Oula 1443 correspondant au 14 décembre 2021 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-144, intitulé : « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l'étranger »

En application des dispositions de l'article 165 de la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021, le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l'étranger ».

Le ministre chargé des affaires étrangères est l'ordonnateur principal du compte d'affectation spéciale n° 302-144 intitulé : « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l'étranger ».

Les chefs de postes diplomatiques et consulaires sont ordonnateurs secondaires de ce compte.

Le compte retrace :

En recettes :

— une partie des recettes issues de la délivrance d'actes consulaires et de visas ;

— les dons et legs.

En dépenses :

— la prise en charge des frais de rapatriement des corps de ressortissants algériens nécessiteux décédés à l'étranger ou dont les familles justifient l'insuffisance de moyens de financement permettant la prise en charge de rapatriement de dépouille.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé des finances fixe la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.

Les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-144 susmentionné, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé des finances.

Le niveau de prélèvement des recettes issues de la délivrance d'actes consulaires et de visas, consacrées à la prise en charge des dépenses du compte prévues à l'article 3 ci-dessus, est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé des finances.

Les conditions et les modalités pratiques de prise en charge du rapatriement des corps de ressortissants algériens nécessiteux décédés à l'étranger ou dont les familles justifient l'insuffisance de moyens de financement permettant la prise en charge de rapatriement de dépouille, sont fixées par arrêté du ministre chargé des affaires étrangères.

Le décret exécutif n° 17-211 du 26 Chaoual 1438 correspondant au 20 juillet 2017 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302- 144 intitulé : « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens nécessiteux décédés à l'étranger », est abrogé.

Art. 8 — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Joumada El Oula 1443 correspondant au 14 décembre 2021.

Aïmene BENABDERRAHMANE. ————H————