Décret présidentiel n° 02-403 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions du ministère des affaires étrangères
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Article 1er
فتح المادةSous la haute autorité du Président de la République et conformément aux dispositions de la Constitution, le ministère des affaires étrangères est chargé de la mise en œuvre de la politique extérieure de la Nation ainsi que de la direction de l'action diplomatique et des relations internationales de l'Etat. Son action concourt à la réalisation du programme du Gouvernement.
Pour l’exercice des missions dévolues au ministère des affaires étrangères, le ministre des affaires étrangères s’appuie sur les structures et organes de l’administration centrale et des services extérieurs du ministère des affaires étrangères.
Article 2
فتح المادةLe ministère des affaires étrangères veille à l’unité de la défense des intérêts de l’Etat et de ses ressortissants à l’étranger ainsi qu’à la cohérence de l’action internationale de l’Etat et de ses activités diplomatiques.
Article 3
فتح المادةLe ministre des affaires étrangères exprime les positions de l’Algérie et prend les engagements internationaux au nom de l’Etat.
Des personnes dûment mandatées par le Président de la République ou détentrices de pouvoirs émis par le ministre des affaires étrangères peuvent, le cas échéant, exprimer des positions de l’Etat ou conclure un accord international en son nom.
Article 4
فتح المادةLe ministère des affaires étrangères veille à l'analyse de la situation internationale, et, en particulier, aux éléments susceptibles d’affecter les intérêts de l’Algérie ou la conduite de ses relations internationales ainsi qu’à la formulation de toutes anticipations et prévisions à même d’assurer la cohérence et l’efficacité dans le déploiement des relations internationales de l’Algérie.
Article 5
فتح المادةLe ministère des affaires étrangères assure l'animation et la coordination de la conception et du déploiement des initiatives et actions de coopération internationale et des relations internationales de l'Etat.
Dans ce cadre, il est informé par les autres institutions et administrations publiques de toutes questions relevant de leur compétence susceptibles d'avoir une incidence sur la politique extérieure. De son côté, il leur communique toutes informations en sa possession susceptibles d'être utiles à l'accomplissement de leurs missions.
Article 6
فتح المادةLe ministère des affaires étrangères est chargé d’assurer la coordination et l’harmonisation dans :
— toute phase de préparation, d'études, d'analyse, de proposition d'initiatives et de définition de démarches opérationnelles, en vue de la mise en œuvre de la politique extérieure du pays ;
— la conception et la conduite de démarches interministérielles et intersectorielles propres à accroître l'unité d'objectifs et d'actions en matière de relations internationales ;
— les processus d'élaboration de traités, conventions et accords internationaux, textes législatifs et réglementaires relatifs aux missions assignées et aux actions confiées aux départements ministériels et aux représentations diplomatiques et consulaires ;
— l'utilisation, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, des moyens de toute nature mis à la disposition du ministère.
Article 7
فتح المادةLe ministère des affaires étrangères est seul habilité à recevoir les communications officielles des missions diplomatiques accréditées auprès de l’Etat algérien et à adresser aux Gouvernements étrangers et organisations internationales, les communications officielles de l'Etat algérien.
Article 8
فتح المادةLe ministère des affaires étrangères est informé par les autres institutions et administrations publiques de toutes questions relevant de leur compétence susceptibles d’avoir une incidence sur la politique extérieure.
De son côté, il leur communiquera toutes les informations en sa possession susceptibles d’être utiles à l’accomplissement de leurs missions.
Article 9
فتح المادةLe ministère des affaires étrangères est consulté sur l’opportunité de l’envoi de délégations à l’étranger au titre des institutions et administrations publiques. Il participe aux activités de ces délégations par l’intermédiaire soit d’agents qu’il désigne, soit des missions diplomatiques ou consulaires accréditées dans les pays de destination. 26 Ramadhan 1423 JOURNAL OFFICIEL 1er décembre 2002
Article 10
فتح المادةLe ministère des affaires étrangères participe à l’élaboration des textes législatifs ou réglementaires et des décisions intéressant les personnes physiques ou morales algériennes installées à l’étranger ou étrangères installées en Algérie.
Article 11
فتح المادةLe ministère des affaires étrangères dirige, au nom de l’Etat algérien, les négociations internationales bilatérales ou multilatérales ainsi que celles menées avec des organisations internationales.
Il est habilité à signer tous accords, conventions, protocoles, règlements et traités.
La direction et la conclusion d’une négociation ou la signature d’un accord peuvent être confiées à une autre autorité par des lettres de pouvoir établies par le ministère des affaires étrangères.
Article 12
فتح المادةLe ministère des affaires étrangères assure la préparation des accords internationaux engageant l’Etat algérien. Il élabore, le cas échéant, en relation avec les membres du Gouvernement concernés, tous programmes, plans et calendriers ainsi que les projets d’accords avec les Gouvernements étrangers.
Article 13
فتح المادةLe ministère des affaires étrangères assure, en coopération avec les ministères intéressés, la préparation des activités bilatérales et multilatérales et la représentation de l’Etat dans les conférences des organisations internationales, régionales ou sous-régionales.
Article 14
فتح المادةLe ministère des affaires étrangères assure, en matière de coopération bilatérale, la coordination de la préparation, de la définition et de la mise en œuvre de l’ensemble des actions destinées à susciter l’intérêt et la participation, et à recueillir la contribution de tous les agents et opérateurs susceptibles de concourir à la promotion de la coopération économique, financière, commerciale, culturelle, sociale et scientifique avec les Gouvernements étrangers.
Il participe à la recherche et à la mise au point de partenariats avec les opérateurs étrangers ainsi qu’à l’encouragement des investissements étrangers en Algérie.
Il assure le contrôle et le suivi de ces actions et en évalue les résultats dans le cadre de la coordination Gouvernementale.
Article 15
فتح المادةLe ministère des affaires étrangères assure, en matière de relations multilatérales, l’animation, la coordination et la conduite de la préparation et du déroulement de la participation de l’Algérie aux conférences et négociations à caractère politique et de sécurité économique, commercial, financier, culturel, social et scientifique aux niveaux mondial, inter-régional, régional et sous-régional.
Il veille aux interactions des positions et initiatives de l’Algérie dans les différentes sphères multilatérales, ainsi qu’à leur mise en cohérence avec le déploiement des relations bilatérales de l’Algérie.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 79 5
Article 16
فتح المادةLe ministère des affaires étrangères pourvoit à la ratification des accords, conventions, protocoles, règlements et traités internationaux.
Il veille à leur publication avec, le cas échéant, les réserves ou les déclarations interprétatives qui éclairent et accompagnent les engagements pris par l’Algérie.
Il assure, le cas échéant, le renouvellement ou la dénonciation des instruments juridiques internationaux en question.
Article 17
فتح المادةL’interprétation des traités, conventions, accords, protocoles et règlements internationaux auxquels l’Algérie est partie est du ressort du ministre des affaires étrangères.
Il développe et soutient l’interprétation de l’Etat algérien auprès des Gouvernements étrangers et, éventuellement, devant les organisations ou juridictions internationales ainsi qu’auprès des juridictions nationales.
Article 18
فتح المادةLes représentants à l’étranger des administrations algériennes, des établissements et organismes publics sont placés sous l’autorité du chef de la mission diplomatique accréditée dans les pays où ils sont installés.
La mission diplomatique est informée directement ou par l’intermédiaire du poste consulaire dans le ressort de la circonscription duquel ces représentations sont installées, des objectifs et résultats de leur activités.
Article 19
فتح المادةLe ministère des affaires étrangères veille à la gestion et à la protection des ressortissants algériens à l’étranger. Il œuvre au resserrement des liens de la communauté algérienne installée à l’étranger avec l’Algérie et à l’organisation de sa contribution à la réalisation des objectifs nationaux et internationaux de l’Etat.
Article 20
فتح المادةLe ministère des affaires étrangères œuvre au rayonnement culturel et civilisationnel de l’Algérie à l’étranger ainsi qu’à la promotion de son prestige sur la scène internationale. A ces fins il développe et met en œuvre une politique cohérente et efficiente de communication extérieure.
Article 21
فتح المادةLe ministère des affaires étrangères est préalablement consulté sur l’octroi de tout agrément aux activités culturelles et médiatiques de personnes physiques et morales étrangères en Algérie.
Article 22
فتح المادةLe décret présidentiel n° 90-359 du 10 novembre 1990, susvisé, est abrogé.
Article 23
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
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Décret présidentiel n° 26-193
Décret présidentiel n° 26-193 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant création du centre d’excellence algéro-italien de formation, de recherche et d’innovation dans le domaine agricole « Enrico Mattei » et fixant ses missions, son organisation et son fonctionnement
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 22 Moharram 1448 correspondant au 7 juillet 2026 fixant les modalités d'application du droit de timbre relatif à la carte professionnelle de l'étranger présent en situation régulière en Algérie
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 3 Safar 1448 correspondant au 18 juillet 2026 relatif à la fixation annuelle de la contre-valeur en monnaie étrangère, des droits de timbre exigibles au titre de la délivrance des passeports par les services diplomatiques et consulaires algériens à l’étranger
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Décret présidentiel n° 26-02
Décret présidentiel n° 26-02 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant création d'un centre culturel algérien dans l'Etat du Qatar
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 21 Ramadhan 1447 correspondant au 11 mars 2026 fixant les modalités comptables de transfert des fonds nécessaires à l'exécution des crédits mis à la disposition des chefs de postes diplomatiques et consulaires
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 24 Moharram 1448 correspondant au 9 juillet 2026 fixant les modalités de perception du droit de timbre applicable à l’apostille
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Décret présidentiel n° 25-259
Décret présidentiel n° 25-259 du 3 Rabie Ethani 1447 correspondant au 25 septembre 2025 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 97-498 du 27 Chaâbane 1418 correspondant au 27 décembre 1997 relatif à la gestion administrative et financière des postes diplomatiques et consulaires
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Décret exécutif n° 25-102
Décret exécutif n° 25-102 du 12 Ramadhan 1446 correspondant au 12 mars 2025 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement du comité de suivi des sanctions internationales ciblées
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 11 Chaoual 1446 correspondant au 10 avril 2025 fixant les modalités de dédouanement pour la mise à la consommation des marchandises usagées appartenant à l'Etat, aux établissements et aux organismes publics se trouvant en dehors du territoire national
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 10 Chaâbane 1445 correspondant au 20 février 2024 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l’étranger »
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Décret présidentiel n° 24-228
Décret présidentiel n° 24-228 du 2 Moharram 1446 correspondant au 8 juillet 2024 portant ouverture d'un consulat général de la République algérienne démocratique et populaire à San Francisco (Etats-Unis d'Amérique)
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 4 Joumada El Oula 1446 correspondant au 6 novembre 2024 modifiant l'arrêté interministériel du 20 Dhou El Kaâda 1430 correspondant au 8 novembre 2009 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre du ministère des affaires étrangères
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Arrêté
Arrêté du 21 Safar 1446 correspondant au 26 août 2024 portant délégation de signature à la directrice des ressources humaines
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 19 Moharram 1446 correspondant au 25 juillet 2024 fixant les modalités pratiques de remise, d’annulation et de destruction du passeport
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 6 Rajab 1445 correspondant au 18 janvier 2024 portant octroi d’une aide financière exceptionnelle au profit des étudiants de nationalité palestinienne inscrits au sein des établissements de l'enseignement supérieur algériens
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 10 Chaâbane 1445 correspondant au 20 février 2024 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l’étranger »
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Décret présidentiel n° 24-244 du 17 Moharram 1446 correspondant au 23 juillet 2024 modifiant le décret présidentiel n° 03-63 du 7 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 8 février 2003 relatif à la composition du cabinet du ministre des affaires étrangères et à l'ouverture de postes de directeurs d’études auprès du secrétaire général du ministère des affaires étrangères
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Arrêté interministériel du 30 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 6 juillet 2024 portant prolongation de l’octroi de l’aide financière exceptionnelle au profit des étudiants de nationalité palestinienne inscrits au sein des établissements de l'enseignement supérieur algériens
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Décret présidentiel n° 24-227 du 2 Moharram 1446 correspondant au 8 juillet 2024 modifiant le décret présidentiel n° 11-14 du 19 Safar 1432 correspondant au 24 janvier 2011 portant ouverture d'un consulat général de la Répubtique algérienne démocratique et populaire à New York (Etats-Unis d'Amérique)
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Décret exécutif n° 24-135 du 30 Ramadhan 1445 correspondant au 9 avril 2024 modifiant et complétant le décret exécutif n° 20-166 du 5 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 27 juin 2020 fixant l'organisation et le fonctionnement du centre régional à Alger pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel en Afrique, de catégorie 2, placé sous l'égide de I'UNESCO
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Décret présidentiel n° 23-237 du 15 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 3 juillet 2023 portant ouverture d'un consulat de la République algérienne démocratique et populaire à Melun (République française)
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Arrêté interministériel du 27 Moharram 1445 correspondant au 14 août 2023 fixant les emplois et les effectifs nécessaires au fonctionnement de l’école internationale algérienne en France, ainsi que les conditions et les modalités de recrutement et de rémunération du personnel
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 27 Moharram 1445 correspondant au 14 août 2023 fixant les emplois et les effectifs nécessaires au fonctionnement du service chargé de l’enseignement de la langue arabe en France, ainsi que les conditions et les modalités de recrutement et de rémunération du personnel
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Arrêté
Arrêté du 13 Moharram 1445 correspondant au 31 juillet 2023 portant délégation de signature au directeur des finances
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 22 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 11 juin 2023 fixant le montant des frais de scolarité des élèves de nationalité étrangère inscrits à l'école internationale algérienne en France
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Arrêté du 13 Moharram 1445 correspondant au 31 juillet 2023 portant délégation de signature au directeur des ressources humaines
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Décret exécutif n° 23-225 du 21 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 10 juin 2023 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-144 intitulé « Fonds de solidarité pour les ressortissants algériens décédés à l'étranger »
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Décret présidentiel n° 23-201 du 12 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 1er juin 2023 fixant les conditions d’attribution des titres officiels de voyage délivrés par le ministère des affaires étrangères
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