Ordonnance n° 75-78 du 16 décembre 1975 relative aux funérailles
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Article 2
فتح المادةUn décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur, du ministre de la justice, garde des sceaux et du ministre de l'enseignement originel et des affaires religieuses, déterminera les conditions applicables aux divers modes de sépulture. Toute contravention aux dispositions de ce règlement sera punie des péínes édictées par l'article 4 de la présente ordonnance. - 1
Article 3
فتح المادةEn cas de contestation sur les conditions des funérailles, il est statué, dans le jour, sur la citation de la partie la plus diligente, par le juge du tribunal du lieu d'inhumation.
La décision est notifiée au président de l'assemblée populaire communale qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Il n'est apporté par la présente ordonnance aucune restriction aux attributions des présidents des assemblées populaires communales et notamment celles qui leur sont conférées par l'article 237, alinéa 8 de l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal.
Article 4
فتح المادةSera punie des peines portées à l'article 441 du code pénal, toute personne qui aura donné aux funérailles un caractère contraire à la décision judiciaire.
Article 5
فتح المادةLa présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 décembre 1975. !
Houari BOUMEDIENE
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يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (6)
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Décret exécutif n° 16-77
Décret exécutif n° 16-77 du 15 Joumada El Oula 1437 correspondant au 24 février 2016 fixant les règles relatives à l’inhumation, au transport de corps, à l’exhumation et à la ré-inhumation
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Décret présidentiel n° 02-407
Décret présidentiel n° 02-407 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions des chefs de postes consulaires de la République algérienne démocratique et populaire
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Décret présidentiel n° 02-405
Décret présidentiel n° 02-405 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 relatif à la fonction consulaire
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Décret n° 81-386
Décret n° 81-386 du 26 décembre 1981 déterminant les compétences et les attributions de la commune et de la wilaya daris le secteur des affaires religieuses
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Décret n° 81-267
Décret n° 81-267 du 10 octobre 1981 relatif aux attributions du président de l'assemblée populaire communale en matière de voirie, de salubrité et de tranquilité publiques
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Ordonnance n° 75-79
Ordonnance n° 75-79 du 15 décembre 1975 relative aux sépultures
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