Décret présidentiel n° 97-498 du 27 Chaâbane 1418 correspondant au 27 décembre 1997 relatif à la gestion administrative et financière des postes diplomatiques et consulaires

Le présent décret a pour objet de définir la gestion administrative et financière des postes diplomatiques et consulaires, en application des dispositions législatives régissant la comptabilité publique.

Les postes diplomatiques et consulaires disposent d'un budget de fonctionnement fixé par le ministre des affaires étrangères.

Les prévisions budgétaires sont présentées par les postes diplomatiques et consulaires à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères chaque année, conformément à la réglementation en vigueur.

La répartition annuelle des crédits budgétaires est effectuée par le ministre des affaires étrangères au profit de chaque poste sur la base d'une nomenclature unifiée.

Chaque poste reçoit, durant le premier trimestre, une notification des crédits annuels qui lui sont alloués.

Les disponibiltés nécessaires à l'exécution des budgets des postes diplomatiques et consulaires sont ordonnancées trimestriellement, par chapitre, par le ministre des affaires étrangères.

Des modifications à la répartition des crédits entre postes diplomatiques et consulaires peuvent être opérées par le ministre des affaires étrangères en cours d'année.

Les postes diplomatiques et consulaires bénéficient annuellement de crédits au titre des dépenses imprévues.

Les modalités d'exécution de cette catégorie de dépenses seront précisées par instruction conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des finances.

Les recettes des reliquats de l'exercice antérieur, les intérêts produits par les dépôts à terme et les reversements des sommes indûment perçues sont abrités dans un compte ouvert au titre des produits divers du budget de l'Etat.

Ces sommes sont déduites des tranches trimestrielles du poste et imputées au budget de l'Etat selon des modalités qui seront définies par une instruction .conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des finances.

Les actes comportant engagement de dépenses des postes diplomatiques et consulaires sont dispensés du visa du contrôleur financier.

Le chef de poste diplomatique ou consulaire est ordonnateur secondaire pour l'exécution des opérations budgétaires du poste.

A ce titre, il est tenu de transmettre annuellement à la cour des comptes le compte administratif du poste, conformément à la législation en vigueur.

Le chef de poste diplomatique ou consulaire est responsable de la gestion administrative du poste. Il est, également, responsable civilement et pénalement de l'utilisation, de la conservation et de l'entretien des biens mis à la disposition du poste.

Dans les postes diplomatiques et consulaires, le paiement des dépenses, le recouvrement des recettes, la tenue des écritures comptables et la conservation des fonds et valeurs sont confiés à un agent comptable agréé par le ministère chargé des finances conformément à la réglementation en vigueur.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 86 9 A ce titre, il est tenu de transmettre annuellement à la cour des comptes son compte de gestion.

Les chèques bancaires émis en règlement de dépenses sont signés par l'agent comptable et contresignés par le chef de poste diplomatique ou consulaire.

L'agent comptable peut, dans certains cas, être appelé à assurer la gestion de deux ou de plusieurs postes diplomatiques ou consulaires.

La responsabilité de l'agent comptable des postes diplomatiques et consulaires est définie par la réglementation fixant la responsabilité des comptables publics.

L'attaché de chancellerie est chargé, sous la responsabilité du chef de poste diplomatique ou consulaire, de la gestion administrative du poste. Il est également chargé de la gestion du patrimoine mobilier et immobilier de l'Etat mis à la disposition du poste.

La fonction d'agent comptable dans les postes diplomatiques et consulaires est exercée par l'attaché de chancellerie.

L'attaché de chancellerie est chargé de la tenue du livre d'inventaire du matériel et mobilier de l'Etat mis à la disposition du poste diplomatique ou consulaire.

Le chef de poste diplomatique ou consulaire contrôle régulièrement la mise à jour du livre d'inventaire et la sincérité des écritures qui y sont portées. Il est responsable de la tenue des inventaires des biens meubles et immeubles acquis ou mis à la disposition du poste.

L'acquisition, la location ou la vente des biens immobiliers de l'Etat mis à la disposition des postes diplomatiques et consulaires sont soumises à l'autorisation préalable de l'administration centrale.

L'aliénation ou la mise en réforme des biens mobiliers s'effectuent conformément à la réglementation en vigueur.

Tout projet de réfection ou d'aménagement d'immeuble relevant du budget d'équipement est soumis, pour décision, à l'administration centrale des affaires étrangères.

La perception des droits de chancellerie, au titre de la délivrance de documents et actes consulaires, s'effectue contre délivrance d'une quittance de paiement.

La perception de ces droits, dont le montant est fixé par la loi, se fait en monnaie locale sur la base du taux de conversion arrêté par instruction conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des finances.

Les recettes des droits de chancellerie sont abritées dans un compte ouvert à ce titre et transférées périodiquement au trésorier central. Une instruction conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des finances précisera les modalités et la périodicité de ces transferts.

Sans préjudice des inspections prévues par la législation et la réglementation en vigueur, des inspections, ayant pour objet de contrôler l'emploi fait par le poste diplomatique ou consulaire des moyens financiers et matériels mis à sa disposition, peuvent être effectuées par les services du ministère des affaires étrangères.

La situation des attachés de chancellerie exerçant les fonctions d'agents comptables dans les postes diplomatiques et consulaires à la date de signature du présent décret sera régularisée sur proposition du ministre des affaires étrangères, conformément à la réglementation en vigueur.

Des textes d'application préciseront, en tant que de besoin, les modalités de mise en œuvre du présent décret.

Sont abrogées les dispositions du décret n° 77-103 du 28 juin 1977 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Chaâbane 1418 correspondant au 27 décembre 1997.

Liamine ZEROUAL.

ALGERIENNE N° 86 28 Chaâbane 1418 28 décembre 1997