Ordonnance n° 76-110 du 9 décembre 1976 portant obligations militaires des citoyens algériens
اسأل عن هذا النص
Article 1er
فتح المادةLes citoyens algériens sont 'redevables des obligations militaires pendant une durée de vingt-sept (27) années réparties comme suit: service national 2 ans; disponibilité 5 ans; première réserve 10 ans: deuxième réserve 10 ans:
Article 2
فتح المادةLe service national est la période légale des obligations militaires à laquelle sont soumis tous les citoyens aptes dès l'âge de 19 ans révolus.
Article 3
فتح المادةLa réserve est la position militaire des citoyens soumis aux obligations militaires en dehors du temps de service actif ou de service national.
Elle comprend trots périodes, à savoir : la disponibilité; la première réserve; la deuxième réserve;
Article 4
فتح المادةLa disponibilité est la période faisant suite aux obligations du service actif durant laquelle tes militaires des contingents libérés et les militaires d'active rendus à la vie civile restent à la disposition du ministre de la défense nationale qui peut les rappeler dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Article 5
فتح المادةSant versés dans la première réserve, les réservistes ayant accompli leur temps dans la disponibilité ainsi que les appelés du service national et les militaires d'active rendus à la vie civile à un âge où ils ne peuvent plus être classés dans la disponibilité.
Article 6
فتح المادةSont versés dans la deuxième réserve, les réservistes ayant accompli leur temps dans la première réserve et les militaires d'active rendus à la vie civile à un âge où ils ne peuvent plus être classés dans la première réserve.
Article 7
فتح المادةLe temps de service supplémentaire accompli par un engagé, un rengagé ou commissionné vient en déduction du temps à passer dan la disponibilité ou dans les réserves.
Article 8
فتح المادةLes officiers et les sous-officiers de réserve sont rayés des cadres quand ils ont atteint la limite d'âge des officiers et sous-officiers du même grade de l'active, augmentée de cinq ans.
Article 9
فتح المادةLa présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 décembre 1976.
Houari BOUMEDIENE.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
-
أُلغي بموجب Loi n° 22-20
« Sont abrogées, toutes dispositions contraires à la présente loi, notamment : — l'ordonnance n° 76-110 du 9 décembre 1976 portant obligations militaires des citoyens algériens ; — l'ordonnance n° 76-111 du 9 décembre 1976 »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (17)
-
Loi n° 22-20
Loi n° 22-20 du 3 Moharram 1444 correspondant au 1er août 2022 relative à la réserve militaire
-
Loi n° 19-11
Loi n° 19-11 du 14 Rabie Ethani 1441 correspondant au 11 décembre 2019 complétant l’ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires
-
Décret présidentiel n° 17-109
Décret présidentiel n° 17-109 du 15 Joumada Ethania 1438 correspondant au 14 mars 2017 fixant les modalités de mise en œuvre des dispositions législatives en matière de validation des périodes du service national, du maintien et du rappel, au titre du recrutement, de l'avancement et de la retraite
-
Loi n° 14-06
Loi n° 14-06 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014 relative au service national
-
Ordonnance n° 06-02
Ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires
-
Décret présidentiel n° 02-407
Décret présidentiel n° 02-407 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 fixant les attributions des chefs de postes consulaires de la République algérienne démocratique et populaire
-
Décret présidentiel n° 02-405
Décret présidentiel n° 02-405 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 relatif à la fonction consulaire
-
Décret présidentiel n° 98-233
Décret présidentiel nº 98-233 du 24 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 18 juillet 1998 portant rappel partiel de réservistes
-
Décret présidentiel n° 97-232
Décret présidentiel n° 97-232 du 23 Safar 1418 correspondant au 28 juin 1997 portant rappel partiel de réservistes
-
Décret présidentiel n° 96-311
Décret présidentiel nº 96-311 du 12 Joumada El Oula 1417 correspondant activité de service des réservistes rappelés. Pages au 25 septembre 1996 relatif au maintien en
-
Décret présidentiel n° 95-146
Décret présidentiel n° 95-146 du 27 Dhou El Hidja 1415 correspondant au réservistes
-
Décret présidentiel n° 92-80
Décret présidentiel n° 92-80 du 22 février 1992 fixant les modalités d'application des articles 6 et 33 de l'ordonnance n° 69-89 du 31 octobre 1969 portant statut des officiers de l'Armée nationale populaire
-
Décret présidentiel n° 92-81
Décret présidentiel n° 92-81 du 22 février 1992 fixant les modalités d'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 69-90 du 31 octobre 1969 portant statut des sous-officiers de l'Armée nationale populaire
-
Arrêté
Arrêté du 30 octobre 1982 définissant les obligations des réservistes rappelés et les sanctions pouvant être prises à l'encontre des retardataires ou des éléments ne rejoignant pas leur unité ou service
-
Ordonnance n° 77-12
Ordonnance n° 77-12 du 2 mars 1977 relative à la fonction consumaire
-
Ordonnance n° 76-112
Ordonnance n° 76-112 du 9 décembre 1976 portant statut des officiers de réserve
-
Ordonnance n° 76-111
Ordonnance n° 76-111 du 9 décembre 1976 portant missions et organisation de la réserve
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.