Décret présidentiel n° 25-259 du 3 Rabie Ethani 1447 correspondant au 25 septembre 2025 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 97-498 du 27 Chaâbane 1418 correspondant au 27 décembre 1997 relatif à la gestion administrative et financière des postes diplomatiques et consulaires

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret présidentiel n° 97-498 du 27 Chaâbane 1418 correspondant au 27 décembre 1997 relatif à la gestion administrative et financière des postes diplomatiques et consulaires.

Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du décret présidentiel n° 97-498 du 27 Chaâbane 1418 correspondant au 27 décembre 1997 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — Il est mis à la disposition des postes diplomatiques et consulaires, un budget inscrit au sein du portefeuille des programmes du ministre chargé des affaires étrangères.

Les prévisions budgétaires sont présentées par les postes diplomatiques et consulaires au ministre chargé des affaires étrangères chaque année, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les chefs des postes diplomatiques et consulaires assurent la gestion du budget mis à leur disposition et l'exécution des dépenses s'y rapportant, en leur qualité de responsables d'actions et, le cas échéant, de responsables de sous-actions, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 5 Les crédits sont mis au profit des chefs des postes diplomatiques et consulaires, à travers la notification d'extraits des documents de programmation des crédits du programme ou de l'action, selon le cas. Ces extraits valent délégation de crédits.

La classification des charges budgétaires applicable aux budgets des postes diplomatiques et consulaires, est effectuée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ».

« Art. 3. — Les fonds nécessaires à l'exécution des crédits mis à la disposition des chefs des postes diplomatiques et consulaires sont transférés, trimestriellement, sur demande du ministre chargé des affaires étrangères.

Les modalités comptables de transfert des fonds sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé des finances. ».

« Art. 4. — Les modifications de la répartition des crédits s'effectuent conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ».

« Art. 5. — Les postes diplomatiques et consulaires bénéficient, annuellement, de crédits au titre de la rubrique des dépenses imprévues.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par instruction conjointe du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé des finances. ».

« Art. 6. — Les reliquats de l'exercice antérieur, les intérêts bancaires et les sommes indûment perçues, sont abrités en hors budget.

Ces sommes sont déduites des tranches trimestrielles du poste, selon des modalités qui sont définies par une instruction conjointe du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé des finances. ».

« Art. 7. — Les documents de programmation des crédits des actions et des sous-actions des postes diplomatiques et consulaires ainsi que les actes comportant les engagements de dépenses, sont dispensés de l'avis ou du visa du contrôleur budgétaire. ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Rabie Ethani 1447 correspondant au 25 septembre 2025.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

DECISIONS INDIVIDUELLES