Décret exécutif n° 18-184 du 20 Chaoual 1439 correspondant au 4 juillet 2018 portant dissolution du centre d'études et de recherche des télécommunications et des technologies de l'information et de la communication (CERTIC) et transfert de ses biens, droits et obligations à l'agence nationale de promotion et de développement des parcs technologiques

Le centre d'études et de recherche des télécommunications et des technologies de l'information et de la communication par abréviation (CERTIC), créé par le décret exécutif n° 98-82 du 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998, susvisé, est dissous.

La dissolution prévue à l'article 1er ci-dessus, emporte le transfert de l'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement à l'agence nationale de promotion et de développement des parcs technologiques créée par le décret exécutif n° 04-91 du 3 Safar 1425 correspondant au 24 mars 2004, susvisé.

Le transfert prévu à l'article 2 ci-dessus, donne lieu :

A/ à l'établissement :

1. d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés par arrêté conjoint du ministre de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique et du ministre des finances.

L'inventaire des biens est approuvé par arrêté conjoint du ministre de de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique et du ministre des finances ;

2. d'un bilan de clôture contradictoire établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, portant sur les moyens indiquant la valeur des éléments du patrimoine objet du transfert.

B/ à la définition : des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 2 ci-dessus.

Les dispositions du décret exécutif n° 98-82 du 28 Chaoual 1418 correspondant au 25 février 1998 et du décret exécutif n° 12-398 du 28 Dhou El Hidja 1433 correspondant au 13 novembre 2012, susvisés, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Chaoual 1439 correspondant au 4 juillet 2018.

Ahmed OUYAHIA. 27 Chaoual 1439 JOURNAL OFFICIEL DE 11 juillet 2018 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 15 DECISIONS INDIVIDUELLES