Décret exécutif n° 25-195 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre de la stratégie nationale de la communication et de l'information et des programmes de formation, d'enseignement et de recherche scientifique en matière de risques de catastrophes

En application des dispositions des articles 10 à 16 de la loi n° 24-04 du 16 Chaâbane 1445 correspondant au 26 février 2024 portant les règles de prévention, d'intervention et de réduction des risques de catastrophes dans le cadre du développement durable, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'élaboration et de mise en œuvre de la stratégie nationale de la communication et de l'information et des programmes de formation, d'enseignement et de recherche scientifique en matière de risques de catastrophes.

La communication, l'information et la formation en matière de risques de catastrophes, ainsi que l'enseignement et la recherche scientifique dans ce domaine, constituent des questions prioritaires à prendre en charge dans l'élaboration des politiques publiques.

Dans ce cadre l'Etat assure la couverture financière des dépenses engagées pour l'élaboration et la mise en œuvre des programmes et activités y afférents.

Il est créé, une commission nationale chargée de proposer et de suivre la mise en œuvre de la stratégie nationale de la communication, de l'information, des programmes de formation, d'enseignement et de recherche scientifique en matière de risques de catastrophes, désignée ci-après la « commission ». 3 Safar 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 28 juillet 2025 La commission a pour mission, notamment, de proposer :

— des éléments de la stratégie nationale de la communication et de l'information relative aux risques de catastrophes et son évaluation ;

— des programmes de formation et de sensibilisation dans le domaine des risques de catastrophes au profit des collectivités locales, des différents intervenants et de la société civile ;

— des programmes d'enseignement des risques de catastrophes, en coordination avec les organismes et institutions concernés, et ce, pour les trois (3) paliers, primaire, moyen et secondaire, dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

— des programmes de recherche sur les risques de catastrophes visant à définir et à développer, en permanence, les méthodes et moyens scientifiques et technologiques, et ce, en coordination avec les organismes et institutions concernés, dans le cadre de la réglementation en vigueur.

La commission présidée par le ministre chargé de l'intérieur ou son représentant, est composée des représentants :

— du ministère de la défense nationale ;

— du ministre chargé des finances ;

— du ministre chargé de l'énergie et des mines ;

— du ministre chargé des affaires religieuses ;

— du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— du ministre chargé de l'éducation nationale ;

— du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels ;

— du ministre chargé de la jeunesse ;

— du ministre chargé de la solidarité nationale ;

— du ministre chargé de l'habitat ;

— du ministre chargé de la communication ;

— du ministre chargé de l'hydraulique ;

— du ministre chargé de la santé ;

— du ministre chargé de l'environnement ;

— du président du conseil national de recherche scientifique et des technologies ;

— du président de l'Académie algérienne des sciences et des technologies ;

— du commandant de la gendarmerie nationale ;

— du directeur général de la sûreté nationale ;

— du directeur général de la protection civile ;

— du délégué national aux risques majeurs ;

— du président de l'observatoire national de l'éducation et de la formation ;

— du président du conseil national des programmes ;

— du directeur général de la recherche scientifique et du développement technologique ;

— du président du réseau thématique des risques majeurs ;

— du président du Conseil supérieur de la jeunesse ;

— du président de l'Observatoire national de la société civile ;

— du président du Croissant rouge algérien.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 49 5 La commission comprend, en outre, cinq (5) experts dans les domaines suivants : psychologie appliquée, sociologie appliquée, sciences de l'éducation, sciences de l'information et de la communication et risques de catastrophes.

La commission peut faire appel à toute personne susceptible de l'aider dans ses travaux, en raison de ses compétences.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, sur proposition des autorités dont ils relèvent.

Il est créé au sein de la commission, les sous-commissions thématiques ci-après :

— la sous-commission de la communication et de l'information ;

— la sous-commission de la formation et de la sensibilisation ;

— la sous-commission de l'enseignement ;

— la sous-commission de la recherche scientifique.

La sous-commission de la communication et de l'information sur les risques de catastrophes, présidée par le représentant du ministre chargé de la communication, a pour mission de proposer les éléments de la stratégie nationale de la communication et de l'information, notamment les modalités d'organisation de la communication et de l'information ainsi que la promotion et le soutien de toute campagne médiatique liée aux risques de catastrophes. Ladite sous-commission est chargée de proposer :

— des supports et des moyens de communication adaptés aux situations inhérentes aux risques de catastrophes et à leur prévention ;

— des méthodes de traitement informatif des évènements liés aux risques de catastrophes et à leur prévention ;

— des besoins techniques garantissant la continuité des services de diffusion des informations audiovisuelles et écrites ;

— des procédures de diffusion des informations préventives sur tous les médias ;

— des stratégies de riposte à toute forme de désinformation de l'opinion publique à l'occasion de la survenance des risques de catastrophes ;

— des programmes de sensibilisation et d'orientation des responsables et des animateurs des canaux de communication pour la pertinence, l'intelligibilité et la cohérence de leurs interventions ;

— l'organisation de la formation au profit des réalisateurs de documentaires et la mise en place des supports médiatiques éducatifs liés aux risques de catastrophes ;

— le dispositif d'alerte par procédés de communication.

La sous-commission est chargée, également, de l'évaluation périodique de l'impact des actions d'information se rapportant aux risques de catastrophes.

La sous-commission de la formation et de la sensibilisation, présidée par le représentant du ministre chargé de l'intérieur, a pour mission de proposer les programmes de formation et de sensibilisation dans le domaine des risques de catastrophes au profit des collectivités locales et des différents intervenants et de la société civile. A ce titre, elle est chargée, notamment de proposer :

— des programmes de formation et de sensibilisation permettant le renforcement du dispositif de prévention et de résilience des territoires, à différentes échelles, face aux risques de catastrophes ;

— des guides pratiques sur les conduites à tenir lors des différents cas de risques de catastrophes et les bons comportements y afférents ;

— des programmes de formation et de sensibilisation au profit des citoyens et des différents intervenants visant la mise en place d'une culture de prévention contre les risques de catastrophes ;

— des programmes d'actions de sensibilisation permettant d'impliquer les acteurs socio -économiques dans le processus de prévention, d'intervention et de relèvement face aux risques de catastrophes.

La sous-commission de l'enseignement, présidée par le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, a pour mission de proposer les programmes et les méthodes d'enseignement sur les risques de catastrophes pour les trois (3) paliers de l'enseignement : primaire, moyen et secondaire, en coordination avec les organismes et institutions concernés, et ce, dans le cadre de la réglementation en vigueur.

A ce titre, elle est chargée, notamment de proposer :

— des programmes d'enseignement permettant de fournir des informations générales sur les risques de catastrophes ;

— des programmes visant à inculquer la culture de savoir-faire face aux risques de catastrophes à travers la connaissance des aléas, des vulnérabilités et des moyens de prévention, d'intervention et de relèvement ;

— des outils d'aide pédagogique aux enseignants dans le domaine des risques de catastrophes.

La sous-commission de la recherche scientifique, présidée par le représentant du ministre chargé de la recherche scientifique, a pour mission de proposer des programmes de recherche sur les risques de catastrophes afin de définir et de développer, en permanence, des méthodes et moyens scientifiques et technologiques adéquats, efficaces et à un coût économique acceptable, et ce, en coordination avec les organismes et institutions concernés, dans le cadre de la réglementation en vigueur. Ces programmes portent, notamment sur :

— le recensement exhaustif et systématique des risques de catastrophes et d’aléas à différentes échelles territoriales ;

— la mise en œuvre et l'amélioration des méthodes d'analyse scientifique effectives pour chaque risque de catastrophe ;

— la création et l'amélioration des plates-formes et moyens numériques à l’effet de simuler et analyser les risques de catastrophes et d'aléas, en temps réel, et de recenser et d’identifier, par anticipation, les scénarios potentiels et de les analyser ; 28 juillet 2025

— l'identification des paramètres et des indicateurs pour une observation et une évaluation permanentes de l'évolution des aléas et/ou des risques concernés ;

— le développement des meilleurs techniques et procédés pour enrichir les systèmes et programmes de formation, de communication et de sensibilisation sur les risques de catastrophes ;

— la création des mécanismes de coordination et de coopération avec les comités sectoriels permanents de recherche scientifique et de développement technologique pour l'inscription et la mise en œuvre des projets de recherche y afférents et leur valorisation et généralisation.

Chaque ministre concerné élabore les stratégies, les plans et les programmes relevant de sa compétence sur la base des propositions de la sous-commission thématique compétente prévue à l'article 6 ci-dessus.

Les secteurs concernés par la proposition des stratégies, plans et programmes au sein des sous-commissions, prévus par le présent décret, doivent se concerter et coordonner leurs actions, notamment par l'échange d'informations, tout en assurant la participation des différentes franges de la société.

Le ministre chargé de l'intérieur soumet au Premier ministre ou au Chef du Gouvernement, selon le cas, les plans et programmes d'activités élaborés, pour les transmettre aux secteurs concernés en vue de leur mise en œuvre.

Chaque secteur concerné par la mise en œuvre des plans et programmes d'activités prévus par le présent décret adresse, périodiquement, à la commission des rapports sur leur exécution.

Sur la base desdits rapports, le ministre chargé de l'intérieur adresse au Premier ministre ou au Chef du Gouvernement, selon le cas, un rapport d'évaluation sur la mise en œuvre de ces plans et programmes d'activités.

La commission se réunit sur convocation de son président et élabore et adopte son règlement intérieur à la majorité des voix de ses membres présents lors de sa première réunion.

Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment le décret exécutif n° 04-181 du 6 Joumada El Oula 1425 correspondant au 24 juin 2004 portant création de la commission de communication liée aux risques naturels et technologiques majeurs.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025.

Mohamed Ennadir LARBAOUI. 3 Safar 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 28 juillet 2025