Décret exécutif n° 22-315 du 15 Safar 1444 correspondant au 12 septembre 2022 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2022

Il est annulé, sur 2022, un crédit de paiement de deux milliards six cent millions de dinars (2.600.000.000 DA) et une autorisation de programme de deux milliards six cent millions de dinars (2.600.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par l’ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022), conformément au tableau « A » annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de paiement de deux milliards six cent millions de dinars (2.600.000.000 DA) et une autorisation de programme de deux milliards six cent millions de dinars (2.600.000.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par l’ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022), conformément au tableau « B » annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Safar 1444 correspondant au 12 septembre 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE. ———————— ANNEXE Tableau « A » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS ANNULES SECTEUR C.P A.P Provision pour dépenses 2.600.000 2.600.000 imprévues TOTAL 2.600.000 2.600.000 22 septembre 2022 Tableau « B » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS OUVERTS SECTEUR C.P A.P Infrastructures économiques 600.000 600.000 et administratives Education - Formation 2.000.000 2.000.000 TOTAL 2.600.000 2.600.000