Décret exécutif n° 22-147 du 10 Ramadhan 1443 correspondant au 11 avril 2022 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2022
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Article 1er
فتح المادةIl est annulé, sur 2022, une autorisation de programme de sept cent millions de dinars (700.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022) conformément au tableau « A » annexé au présent décret.
Article 2
فتح المادةIl est ouvert, sur 2022, une autorisation de programme de sept cent millions de dinars (700.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022) conformément au tableau « B » annexé au présent décret.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 Ramadhan 1443 correspondant au 11 avril 2022.
Aïmene BENABDERRAHMANE. ———————— ANNEXE Tableau « A » Concours définitifs (En milliers de DA) SECTEUR A.P ANNULEE Provision pour dépenses imprévues 700.000 Total 700.000 Tableau « B » Concours définitifs (En milliers de DA) SECTEUR A.P OUVERTE Infrastructures socio-culturelles 700.000 Total 700.000 12 avril 2022
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