Décret exécutif n° 22-230 du 16 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 16 juin 2022 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2022

Il est annulé, sur 2022, une autorisation de programme de un milliard cinquante-neuf millions de dinars (1.059.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022), conformément au tableau « A » annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur 2022, une autorisation de programme de un milliard cinquante-neuf millions de dinars (1.059.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022), conformément au tableau « B » annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Dhou El Kaâda 1443 correspondant au 16 juin 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

ANNEXE Tableau « A » Concours définitifs (En milliers de DA) SECTEUR A.P ANNULEE Provision pour dépenses imprévues 1.059.000 TOTAL 1.059.000 Tableau « B » Concours définitifs (En milliers de DA) SECTEUR A.P OUVERTE Soutien à l'accès à l'habitat 1.059.000 TOTAL 1.059.000 27 juin 2022