Décret exécutif n° 22-177 du 27 Ramadhan 1443 correspondant au 28 avril 2022 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2022

Il est annulé, sur 2022, un crédit de paiement de trois cent millions de dinars (300.000.000 DA) et une autorisation de programme de trois cent millions de dinars (300.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022), conformément au tableau « A » annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de paiement de trois cent millions de dinars (300.000.000 DA) et une autorisation de programme de trois cent millions de dinars (300.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022), conformément au tableau « B » annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1443 correspondant au 28 avril 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE. 14 mai 2022 ANNEXE Tableau « A » Concours définitifs (En milliers de DA) SECTEUR MONTANTS ANNULES C.P. A.P.

Provision pour dépenses 300.000 300.000 imprévues TOTAL 300.000 300.000 Tableau « B » Concours définitifs (En milliers de DA) SECTEUR MONTANTS OUVERTS C.P. A.P.

Infrastructures économiques 300.000 300.000 et administratives TOTAL 300.000 300.000