Décret exécutif n° 22-197 du 24 Chaoual 1443 correspondant au 25 mai 2022 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2022

Il est annulé, sur 2022, un crédit de paiement de trois milliards neuf cent treize millions cent cinquante mille dinars (3.913.150.000 DA) et une autorisation de programme de deux milliards deux cent quatre-vingt millions cent cinquante mille dinars (2.280.150.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022), conformément au tableau « A » annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur 2022, un crédit de paiement de trois milliards neuf cent treize millions cent cinquante mille dinars (3.913.150.000 DA) et une autorisation de programme de deux milliards deux cent quatre-vingt millions cent cinquante mille dinars (2.280.150.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévues par la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022), conformément au tableau « B » annexé au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Chaoual 1443 correspondant au 25 mai 2022.

Aïmene BENABDERRAHMANE. —————— ANNEXE Tableau « A » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS ANNULES SECTEUR C.P. A.P.

Provision pour dépenses 3.913.150 2.280.150 imprévues TOTAL 3.913.150 2.280.150 31 mai 2022 Tableau « B » Concours définitifs (En milliers de DA) MONTANTS OUVERTS SECTEURS C.P. A.P.

Infrastructures socio- 3.690.000 2.057.000 culturelles Soutien à l’accès à 223.150 223.150 l’habitat TOTAL 3.913.150 2.280.150