Décret exécutif n° 02-62 du 23 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 6 février 2002 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d'équipement de l'Etat

L'alinéa 2 de l'article 32 du décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, par le décret exécutif n° 2000-40 du 9 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 14 février 2000 susvisé est modifié et complété comme suit :

"Art. 32. — ............. La validité de ces dispositions ne peut excéder les exercices budgétaires 2002 et 2003".

(Le reste sans changement).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 6 février 2002.

Ali BENFLIS.

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